Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6 quater
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux fois par an, avant le 15 mars et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;
– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;
– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
avril
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Cet amendement a pour objet le bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire, lequel doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance, ou RAP, qui est lui-même annexé au projet de loi de règlement.
Les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées, chaque année, jusqu’à la mi-mars. Avant cette date, la moindre communication est impossible à cet égard. Les comptes sont ensuite transmis à la Cour des comptes, au début du mois d’avril au plus tôt.
Dans ces conditions, une première information du Parlement ne peut être assurée avant la mi-avril. Voilà pourquoi le Gouvernement propose, à travers cet amendement, de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit de fixer l’époque de la transmission du RAP, non pas en mars, mais en avril.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Madame la ministre, sur cet amendement, nous sommes malheureusement d’un avis sensiblement différent du vôtre.
Contrairement aux apparences, l’indication dont il s’agit a toute son importance : pour coordonner les dispositifs de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, il est nécessaire que la présentation du bilan soit menée au cours du même mois.
Si les dispositions de cet amendement étaient adoptées, le texte de l’Assemblée nationale serait systématiquement rétabli, et il ne serait plus possible de débattre de ces sujets avant le stade de la commission mixte paritaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 quater.
(L’article 6 quater est adopté.)