Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6 quinquies (nouveau)
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une actualisation des tableaux « Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements » et « Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025 » figurant au rapport annexé à l’article 2. Outre le terme de 2025, ces tableaux sont complétés pour chaque année de la programmation.
Mme la présidente : L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement à la bonne information du Parlement. Je comprends tout à fait votre volonté d’être correctement informés de tous les éléments qui sous-tendent ce projet de loi de programmation militaire, en particulier pour ce qui concerne les équipements majeurs : on sait l’importance que ceux-ci revêtent, non seulement pour nos armées, mais aussi pour nos industries.
En la matière, l’article 6 quater comporte, avec la remise d’un rapport semestriel, des indications complètes quant aux programmes d’équipements majeurs qui dépassent 70 millions d’euros. Je note d’ailleurs que cette catégorie regroupe presque la totalité des programmes d’équipements majeurs.
Ces informations nouvelles s’ajouteront à celles qui figurent d’ores et déjà dans les réponses aux questionnaires parlementaires transmis annuellement, ainsi que dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance qui sont annexés aux documents budgétaires, en particulier au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.
Pour ce qui concerne le point de passage que constitue l’année 2021, votre demande me paraît légitime. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu’une communication de l’état du parc soit fournie pour chacune des années de la programmation. En effet, le ministère doit conserver une légère marge d’appréciation, à la fois dans l’expression de ses besoins opérationnels et dans ses relations avec les industries d’armement.
En conséquence, à travers cet amendement, je vous propose la suppression du présent article. Mais, en parallèle, je vous propose de préciser les cibles d’équipement en 2021 au sein des tableaux qui figurent dès à présent dans le rapport annexé pour le Parlement : ainsi, les assemblées pourront disposer de tous les éléments utiles à leur information, dans la perspective de l’actualisation de 2021.
Cette demande de suppression est donc conjuguée à une proposition de complément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Madame la ministre, il s’agit là, pour la commission, d’un sujet de vive satisfaction !
Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, nous souhaitons que le Parlement dispose, en la matière, d’une information plus complète et plus régulière, à travers un certain nombre de tableaux synthétiques, notamment de tableaux actualisés des équipements.
Mes collègues pourront le constater lorsque nous débattrons du rapport annexé : vous vous êtes engagée à ce que nous disposions des informations relatives non seulement à la période 2019-2025, mais aussi à l’année 2021. À nos yeux, cette précision est fondamentale : les chiffres de 2021 nous permettront d’estimer les efforts accomplis.
Dans ces conditions, la suppression du présent article nous paraît tout à fait normale. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la ministre, avec cet amendement, vous nous présentez en somme une solution de compromis pour ce qui concerne l’actualisation des tableaux d’équipements. Peut-être faudra-t-il joindre au tableau synthétique un document annexe permettant de comprendre l’ensemble des acronymes.
Cela étant, je vous remercie d’avoir été sensible à la démarche que mon collègue Cédric Perrin et moi-même avons menée et que la commission a soutenue. Vous l’avez compris, en la matière, la question est celle du suivi de l’exécution. Il s’agit là d’un point essentiel pour la commission, et en particulier pour nous, rapporteurs du programme 146.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 quinquies est supprimé.