Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 6 sexies

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 6 sexies

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 113, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un document budgétaire consolidé, qui contiendrait toutes les informations pertinentes dont le Parlement a besoin en vue de la préparation du débat annuel sur le projet de loi de finances.
Il ne s’agit pas de proposer une réplique de la VAR, mais d’extraire de ce document ce qui pourrait être utile dans ce cadre, ce dont les parlementaires auraient besoin pour préparer convenablement le débat budgétaire.
À notre sens, la VAR doit faire, à cette fin, l’objet d’un travail commun entre les commissions parlementaires permanentes, les ministères concernés et les administrations.
Aujourd’hui, la VAR est le document le plus complet, le plus exhaustif en la matière. Mais elle constitue une source unique d’informations par ailleurs inaccessible et elle n’est pas facilement utilisable par les parlementaires. Il serait judicieux que le Parlement dispose d’un document qui rassemble toutes les informations utiles répondant précisément aux besoins des deux assemblées.
Un tel document aurait également pour avantage d’éviter la multiplication des questions et donc des réponses ministérielles, qui sont échangées sur les problématiques similaires et qui sont exprimées chaque fois de manière différente. Ainsi, nous pourrions tous gagner du temps et éviter certains efforts. Surtout, nous pourrions disposer d’un document unique de référence qui manque aujourd’hui. Une telle synthèse nous paraît indispensable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Ma chère collègue, sur ce sujet, nous avons deux visions légèrement différentes, même si nous ne sommes sans doute pas en désaccord sur le fond.
Pour préparer l’examen du projet de loi de finances, le document de référence, c’est le bleu budgétaire. (Mme la ministre manifeste son approbation.) Si des éléments manquent au sein de ce document, c’est aux assemblées, procédant conjointement, d’en obtenir.
Au reste, madame la ministre, nous accompagnons généralement le bleu budgétaire d’une liste de questions que nous adressons à votre cabinet et qui nous permet d’obtenir ces renseignements.
Cela étant, la commission est attachée à une vision pluriannuelle de la manière dont s’exécute la loi. À notre sens, ce n’est pas avec un nouveau document budgétaire annuel que l’on pourra éclaircir cette question, mais par le travail que nous menons au sein de la commission.
Comme le suggère Hélène Conway-Mouret, une action s’impose certainement à ce propos, de concert avec l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire, pour améliorer le contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de programmation militaire.
Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je le répète, le bleu budgétaire constitue un solide élément d’appréciation de la préparation et, désormais, il sera assorti des nouveaux tableaux, lesquels nous permettront également de juger de la bonne exécution des textes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur.
Madame la sénatrice, je comprends parfaitement le besoin de simplification que vous exprimez : nous-mêmes, nous sommes aussi victimes de l’addition des demandes, qui viennent de différents canaux et qui mobilisent de nombreuses personnes au sein du ministère. Une réflexion relative à la simplification des documents fournis est bel et bien nécessaire.
À mon sens, l’enjeu réside moins dans l’addition d’informations nouvelles que dans l’effort de clarification et de simplification de la manière dont ces documents sont présentés.
Je suis tout à fait favorable à ce qu’un dialogue s’engage entre les assemblées et le ministère des armées pour une meilleure compréhension et une meilleure lecture de ces documents. En revanche, je ne suis pas du tout certaine que cela exige un article dans ce projet de loi de programmation. Ce travail relève, selon moi, des échanges naturels que nous devons avoir avec les différentes commissions parlementaires qui assurent le contrôle du fonctionnement de notre ministère.

Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 113 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la ministre, c’est effectivement pour simplifier les procédures, pour gagner du temps et pour assurer un travail conjoint, non seulement avec votre ministère, mais aussi avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que nous avons déposé cet amendement. Vous pouvez le considérer comme un amendement d’appel.
Notre but, c’est de préparer au mieux les débats budgétaires. Ces derniers nous mobilisent beaucoup et constituent, chaque année, le principal temps fort politique de la session.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 113 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 1
Statut et carrière