Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 7
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le 1° du III de l’article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
3° L’article L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, M. Courteau, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes Meunier et Espagnac, MM. Lalande, Féraud, Manable et Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert, Tocqueville et Grelet-Certenais, MM. Cabanel, Sueur et Temal et Mme Cartron, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
le
insérer les mots :
ou la
2° Deuxième phrase
Après le mot :
position,
insérer les mots :
elle ou
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : L’armée française est l’une des armées les plus féminisées d’Europe, même si nous restons sous le seuil des 20 % de féminisation que nous nous étions fixé comme objectif. La présence des femmes dans nos armées est, aujourd’hui, de l’ordre de 15,4 %.
Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l’utilisation des mots « le ou la militaire », peut revêtir de l’importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée.
La féminisation de nos armées est récente, et le caractère masculin du milieu militaire explique que les femmes y ressentent davantage que les hommes la nécessité de faire leurs preuves pour s’y imposer, notamment lorsqu’elles y exercent des fonctions d’autorité.
En 2015, j’ai été corapporteur du rapport intitulé Des Femmes engagées au service de la défense de notre pays. C’est l’un des sujets dont nous nous sommes alors saisis au sein de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Nous avons auditionné tous les corps d’armée et nous avons abouti à la conclusion suivante : le sentiment principal, chez les femmes militaires, celui qu’elles ressentent constamment, c’est la nécessité de prouver leurs compétences, de déjouer les stéréotypes véhiculés, entre autres, par leurs collègues. S’y ajoute la difficulté de faire accepter par l’entourage un rythme de vie contraignant. Je saisis cette occasion pour saluer l’engagement de ces femmes.
Je le répète, avec cet amendement, nous souhaitons féminiser l’article 7 ; c’est le premier qui, au sein du présent texte, contient les termes « le militaire ».
Nous ne proposons pas de modifier, à ce titre, l’ensemble de ce projet de loi, pour remplacer systématiquement « le militaire » par « le ou la militaire ».
Une telle rédaction inviterait simplement à employer le féminin ; elle permettrait de rendre visibles les femmes militaires et, ainsi, de défendre et de favoriser la mixité dans les métiers, gage d’amélioration du point de vue tant qualitatif que quantitatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : L’intention est évidemment louable, et nous sommes tous très attentifs à la parité au sein des forces armées. À ce propos, il convient de rendre hommage aux efforts tout à fait substantiels qui sont accomplis, en la matière, année après année.
Néanmoins, la rédaction suggérée ne rend pas franchement la loi plus lisible, bien au contraire. Comment, du reste, accorder l’adjectif « placé », dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 7 que cet amendement tend à modifier ? On voit bien la complexité qu’entraînerait une telle disposition.
En outre, il serait un peu curieux que seul cet article soit traité de manière paritaire.
Enfin, est-ce un bon signal de féminiser uniquement l’article relatif aux congés pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de huit ans ? Mieux vaudrait, à mon sens, féminiser un article traitant de l’accession au grade de général… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Robert del Picchia rit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)