Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 10

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 10

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Nous avons longuement abordé ces questions ce matin, lors de la réunion de la commission. Les dispositions du présent amendement étant d’ordre assez général, je préfère me concentrer sur ceux que je présenterai dans la suite de ce débat ; j’accède donc à la demande de M. Cambon, et je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : On observe aujourd’hui un problème d’accession des Français établis hors de France à nos dispositifs militaires, notamment la réserve et la journée défense et citoyenneté – j’y reviendrai en présentant d’autres amendements.
Aussi, il me paraît extrêmement important de préciser dans le texte de la loi que les volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France, au titre de la réserve citoyenne.
Une telle précision a été introduite, en 2015, lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Or elle ne figure pas dans le présent texte. Elle me semble pourtant d’une très grande importance. Il n’y a aucune raison pour que les Français établis hors de France, lesquels ont peut-être plus besoin que les autres d’une formation aux questions de défense, ne soient pas associés à ce processus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Tout d’abord, ma chère collègue, je vous remercie d’avoir, comme nous le souhaitions, retiré l’amendement n° 27 rectifié.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je rappelle que les Français établis hors de France peuvent déjà, évidemment, faire partie de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Certes, grâce à l’un de mes anciens amendements !

M. Christian Cambon : C’est sûrement une bonne chose de le réaffirmer solennellement. Mais, dès lors que votre intervention a eu lieu dans l’hémicycle, il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement.
À mon sens, il n’est pas souhaitable d’énumérer toutes les catégories de Français qui peuvent faire partie de la réserve citoyenne : dans ce domaine comme dans d’autres, si l’on mentionne un droit pour telle catégorie, on peut en déduire que d’autres n’en disposent pas.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Christian Cambon : On ouvrirait ainsi la voie à une complexité juridique, que je souhaite éviter.
Madame Garriaud-Maylam, je le répète, il est bon de rappeler que les Français établis hors de France peuvent faire partie de la réserve citoyenne. Mais, à mon sens, vous pouvez retirer cet amendement, quitte à faire une bonne communication de votre intervention…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Ce n’était vraiment pas le but !

M. Christian Cambon : À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : J’insiste à mon tour : il n’existe évidemment aucune discrimination dans l’accès à la réserve citoyenne.

M. Robert del Picchia : Et pour cause, il s’agit de citoyens français !

Mme Florence Parly : Cet amendement est donc satisfait et, à l’instar de M. le rapporteur, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Malheureusement, les discriminations existent, et nous en parlerons à propos de la journée défense et citoyenneté : on empêche trop souvent les Français de l’étranger de participer à des manifestations qui relèvent de l’intérêt général, de l’intérêt de défense.
Je sais bien que les Français de l’étranger peuvent déjà participer à la réserve citoyenne : c’est précisément l’adoption de l’un de mes amendements qui a permis d’inscrire cette disposition dans la loi, et je rappelle qu’il a fallu beaucoup de temps pour y parvenir…
Toutefois, dès lors que ce droit est acquis, même s’il ne figure pas de manière explicite dans le présent texte, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.