Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 10 bis

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 10 bis

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je tiens à revenir sur la question des journées défense et citoyenneté, les JDC. Ces dernières sont anciennes puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, elles avaient été créées à la suite de la suspension du service national en 1999.
Si ces journées défense et citoyenneté sont théoriquement ouvertes aux Français de l’étranger, ce n’est plus du tout le cas dans les faits.
Le ministère des affaires étrangères, prié de faire des économies budgétaires, a d’ailleurs diffusé des instructions qui ont eu pour effet de rayer d’un trait les journées défense et citoyenneté des budgets de certains consulats.
Ces journées sont pourtant essentielles au maintien de la citoyenneté chez nos jeunes Français de l’étranger qui sont souvent des binationaux sans aucun lien véritable avec la France, qui parfois parlent mal le français et qui peuvent être soumis à des campagnes assez négatives sur la France et ce qu’elle représente.
Le présent amendement vise donc à imposer que la liste des journées défense et citoyenneté organisées à l’étranger soit transmise chaque année aux élus représentant les Français de l’étranger. Nous pourrons ainsi en effectuer le suivi, et voir où elles ne sont jamais organisées.
Nous savons bien que la participation des Français de l’étranger à ces journées défense et citoyenneté peut s’avérer compliquée, notamment lorsque leur domicile se trouve loin d’un consulat, les frais de transport, parfois dissuasifs, n’étant pas remboursés.
D’autres solutions pourraient être imaginées – j’ai déjà proposé le recours à un MOOC, c’est-à-dire à une formation –, mais il faut tout d’abord que la nécessité d’organiser les journées défense et citoyenneté soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Je souhaite saluer l’élégance et la courtoisie de Mme Garriaud-Maylam.
Le présent amendement nous semble tout à fait fondé. En effet, un certain nombre de postes diplomatiques sont autorisés à ne pas organiser les JDC, mais la liste de celles-ci permettrait de savoir quelles sont les raisons matérielles qui les conduisent à ne pas le faire.
Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport de 2016, a relevé ce problème et a souligné que les modalités d’organisation de la JDC devaient être revues afin d’accroître le taux de participation des jeunes Français établis hors de France. Lors de la présentation d’amendements ultérieurs, nous verrons qu’il ne faut d’ailleurs en exempter personne.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement important.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : J’ai bien écouté votre argumentaire, madame la sénatrice. Il y a le droit et la pratique.
Dans la pratique, le chef de poste diplomatique a en effet la possibilité de décider d’un report de la JDC dans les pays où l’organisation d’une session peut soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes.
En cas de report, c’est le poste qui informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France si ce retour a lieu avant leurs vingt-cinq ans, et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés.
Si je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, permettez-moi d’indiquer que tous ces éléments sont disponibles et peuvent être fournis par l’administration. Il ne me paraît par conséquent pas nécessaire de légiférer sur ce point.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Les Français de l’étranger sont des Français à part entière, soumis aux mêmes devoirs et jouissant des mêmes droits que ceux de l’Hexagone.
L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort, susceptible de montrer qu’au-delà du lien sentimental qui peut les lier à notre pays, nous soutenons leur envie de s’engager et de défendre celui-ci.
Je ne vois pas de raison objective, en tout cas pas financière, à ce qu’un chef de poste s’oppose à l’organisation d’une telle journée. Pour avoir été élue moi-même pendant près de quinze ans dans une circonscription d’Europe du Nord, j’ai pu constater que l’organisation d’une telle journée reposait sur la volonté du chef de poste de solliciter l’attaché de défense et les élus locaux pour s’adresser à tous ces jeunes et les réunir. Cette journée est d’ailleurs aussi l’occasion d’évaluer le niveau de français des jeunes.
Ces derniers étaient à chaque fois ravis, car la journée défense et citoyenneté leur permettait de prendre conscience qu’ils appartenaient à notre pays – parfois un peu lointain, bien que ce ne fût pas le cas dans ma circonscription –, et qu’ils n’étaient pas seuls. C’était aussi une façon de les identifier et de les regrouper. Les courriers que nous avons reçus ont été à chaque fois incroyablement positifs.
L’organisation d’une telle journée ne demande pas beaucoup d’effort. Il suffit d’y collaborer localement en soutenant l’ambassadrice ou l’ambassadeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je comprends qu’il soit difficile d’organiser les journées défense et citoyenneté dans certains pays, notamment au Moyen-Orient ou dans certains pays d’Afrique où la tension est très forte. Allez donc voir quelle est la situation au Mali ! Je comprends donc très bien que certains ambassadeurs ne le souhaitent pas.
Ce n’est pourtant pas le seul problème. Si nous adoptions le présent amendement, quid du service national universel lorsqu’il existera ? Si la JDC est supprimée et remplacée par le service national universel, nous aurons introduit dans la loi une obligation relative à un dispositif qui n’existera plus. Il faudra donc introduire une disposition spéciale pour les Français établis à l’étranger.
Quoi qu’il en soit, le problème se posera bientôt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur del Picchia, c’est aussi parce que nous savons que les choses risquent d’évoluer qu’il est important de réaffirmer dès à présent la participation des Français de l’étranger à la journée défense et citoyenneté.
L’on m’a toujours opposé l’argument financier – l’organisation de cette journée coûterait très cher, alors que nous devons faire des économies. Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire dans différentes tribunes, il est inconcevable de vouloir supprimer ces JDC qui ne coûtent quasiment rien, sinon peut-être un café et un croissant – et encore, certaines ambassades ne les offrent même pas ! –, alors que l’on va dépenser des millions d’euros pour le service national universel.
Afin de préserver les Français établis à l’étranger de toute forme de discrimination, j’exhorte mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 bis.