Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 11

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 11

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l’absence de promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4221-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les limites d’âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l’article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.
« Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans.
« Les limites d’âge des spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans, sans qu’elles puissent excéder l’âge maximal de soixante-douze ans.
« Les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans. » ;
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221-4, les mots : « Lorsque les circonstances l’exigent » sont remplacés par les mots : « Sur demande de l’autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes » ;
4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article L. 4251-2 est complété par les mots : « , ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 du même code » ;
a bis) (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-2 est ainsi modifié :
– après les mots : « l’article L. 4251-3 » sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
– les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
b) L’article L. 4251-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-7. – Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d’activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
dommages
insérer les mots :
physiques et psychiques
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à préciser que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant de nature physique que psychique. Il s’agit d’une avancée importante. Il faut faciliter les conditions d’exercice des volontaires.
Malheureusement, si ces deux types de dommages physiques et psychiques font partie intégrante du dommage corporel, l’évaluation juridique des souffrances psychiques est souvent trop complexe.
Concrètement, en cas d’antécédents psychiques, le préjudice risquerait de ne pas être reconnu, la causalité entre l’activité de réserviste et les troubles étant difficilement prouvable.
La précision permettrait de créer une forme de reconnaissance du fait que l’activité de réserviste peut conduire à des troubles psychiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Il s’agit d’un très bon amendement, d’un amendement de bon sens. Les dommages psychiques doivent en effet être pris en compte dans les droits à réparation des réservistes.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je veux vous remercier, madame la sénatrice, de cet apport utile.
L’avis du Gouvernement est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)