Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 11 bis A (nouveau)
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au deuxième alinéa de l’article L. 115-1 du code du service national, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en définit les modalités » sont remplacés par les mots : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à modifier la limite d’âge pour suivre une préparation militaire.
La montée en puissance de la réserve opérationnelle nécessite d’améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier la complexité du processus d’engagement. La réalisation de cet objectif passe par une simplification de la formation initiale des réservistes.
L’article L. 4211-4 du code de la défense inscrit la préparation militaire d’initiation ou de perfectionnement comme une voie de recrutement pour la réserve opérationnelle.
Toutefois, la préparation militaire est actuellement limitée aux Français âgés de moins de trente ans par l’article L. 115-1 du code du service national Cette limite d’âge complexifie beaucoup le recrutement des réservistes de plus de trente ans et prive ainsi le ministère des armées d’une partie du vivier des réservistes âgés de trente à quarante ans.
Cette préoccupation est partagée par le sénateur Ronan Le Gleut. Ce dernier a soutenu une démarche similaire en commission en faisant adopter un amendement qui permet d’étendre jusqu’à quarante-cinq ans la limite d’âge prévue pour effectuer une préparation militaire, notamment pour les candidats à la réserve, ce qui nous facilitera la tâche, me semble-t-il, puisque cette mesure nous aidera à atteindre nos objectifs en termes de réserve opérationnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je veux au passage rendre la politesse à mon collègue Ronan Le Gleut, puisque l’idée tout à fait judicieuse qu’il a défendue en commission, et qui a abouti à l’insertion dans le texte de l’article 11 bis A, doit lui être attribuée.
Il nous semble tout à fait utile et important de porter la limite d’âge à quarante ans – je crois que le Gouvernement envisage de le faire par arrêté –, afin d’empêcher les effets d’éviction entre jeunes recrues et réservistes plus âgés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rédigé.