Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 11 quater
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Revet, Charon, Bascher et Gilles, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Notre pays, dans la mesure où il fait face à une menace terroriste sans précédent – ce point a déjà été largement débattu –, a besoin d’une réserve opérationnelle, qui est une absolue nécessité.
Fort heureusement, de plus en plus d’étudiants s’engagent ou souhaitent s’engager et servir dans la réserve. Mais si l’engagement associatif est souvent valorisé par l’université, ce n’est pas le cas de l’engagement dans la réserve opérationnelle. L’étudiant réserviste peut même être sanctionné en cas d’absence, dès lors que cette absence ne constitue pas un motif légal d’aménagement ou de rattrapage du temps universitaire. La décision reste donc toujours à la discrétion du professeur.
Les étudiants réservistes ont besoin d’un parcours aménagé qui reconnaisse le réserviste étudiant et la réserve étudiante. Il faut légiférer pour que ce parcours soit reconnu dans l’enseignement supérieur. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un bon amendement, mais il est satisfait par l’article 34 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a modifié le code de l’éducation en conséquence.
Je vous renvoie, mon cher collègue, à l’article L. 611-11 de ce code qui prévoit « de permettre aux étudiants […] accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle » de bénéficier d’« aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ».
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, bien sûr, madame la présidente. Toutefois, je pense qu’il est nécessaire que les universités et les établissements d’enseignement supérieur aient bien conscience et connaissance de la situation décrite par le rapporteur.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de fonctionnaire.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Avec la suppression du service militaire, le monde de la fonction publique se trouve coupé du monde militaire.
Pour la haute fonction publique, issue de l’ENA notamment, cela conduit à un éloignement de la réalité quotidienne de la condition militaire et de la défense nationale, alors que certaines décisions structurantes en la matière impliquent l’administration.
Pour le monde militaire, cela signifie se priver d’un vivier de talents dont les compétences administratives, techniques ou d’encadrement pourraient être utilisées à profit : l’engagement de jeunes élèves fonctionnaires stagiaires dans l’encadrement du futur service national universel pourrait, par exemple, être envisagé.
Plus largement, cet amendement vise à engager une réflexion sur la formation des élèves fonctionnaires en lien avec le monde militaire, et ce dans un souci de rayonnement des armées, de sensibilisation des hauts fonctionnaires à la défense nationale et d’utilisation par les armées de compétences extérieures, lors d’une période de stage, par exemple. Une articulation de ce dispositif avec la réserve opérationnelle pourrait également être étudiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cette demande de rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire dans le programme des écoles de la fonction publique touche en vérité à ce qui pourrait constituer l’une des composantes du service national universel, le SNU.
Or la commission s’est vigoureusement refusée à examiner l’organisation du service national universel, qui ne fait pas l’objet de ce projet de loi de programmation militaire. En effet, nous avons dit et répété que le financement du futur SNU ne devait pas porter atteinte au financement de la loi de programmation militaire. Nous avons même modifié le texte en ce sens.
Cela étant, madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous parler du service national universel et vous faire part de l’émotion, pour ne pas dire de l’insatisfaction, de la commission et du Sénat, qui n’ont toujours pas reçu communication du rapport Ménaouine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. Christian Cambon : Nous ne disposons en tout et pour tout que de la dépêche de l’AFP, qui doit dater d’il y a trois semaines ou d’un mois maintenant. Je trouve cette attitude un peu cavalière à l’endroit de notre assemblée.
Je le dis en passant, nous sommes prêts à vous accompagner dans votre démarche, mais la moindre des choses serait que le Gouvernement, dès qu’il a connaissance d’un rapport aussi essentiel que le rapport sur le service national universel, qui doit concerner une classe d’âge de 800 000 jeunes tout de même, puisse le transmettre au Parlement pour qu’il l’examine.
M. Jean-Marc Todeschini : Il faut demander le rapport à la presse !
M. Bruno Sido : Le rapport doit s’être perdu dans le courrier ! (Sourires.)
M. Christian Cambon : J’imagine que vous allez régler ce petit problème, madame la ministre. Il ne peut s’agir que d’un oubli, bien sûr ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, il existe déjà des dispositions visant à valoriser et à simplifier les démarches individuelles entreprises par les étudiants qui sont engagés dans la réserve opérationnelle.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de réflexion sur le SNU, tous ces dispositifs vont certainement connaître des évolutions. Enfin, M. le rapporteur l’a rappelé, le SNU n’entre pas dans le cadre de la loi de programmation militaire. Il convient d’être clair sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Un amalgame a été fait entre mon amendement et le service national universel, alors que la question de la sensibilisation des étudiants des grandes écoles et des hauts fonctionnaires aux problématiques militaires se pose dans tous les cas. Qu’il y ait ou non un service national universel demain ne change rien : la réponse qui m’a été donnée n’est pas en adéquation avec l’objet de mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 3
Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines