Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 12
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Cet amendement est très attendu par un certain nombre de nos militaires, puisqu’il s’agit de modifier l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d’assimiler les périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée pour maladie à des services militaires effectifs, afin de les prendre en compte dans le calcul de la décote « carrières courtes ».
En effet, aujourd’hui, ces congés de longue maladie et de longue durée pour maladie sont attribués après épuisement des droits de congé maladie pour des affections graves et invalidantes. La durée de ces congés n’est actuellement pas prise en compte pour la mise en œuvre du mécanisme de minoration des pensions des militaires qui ont effectué une carrière courte.
Cette situation est difficilement acceptable pour des militaires qui sont placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, notamment à la suite d’une blessure contractée en opération.
Cet amendement vise à remédier à cette situation et à redonner une cohérence d’ensemble, en assimilant ces congés à des services militaires effectifs, tant pour la constitution et la liquidation des droits à pension, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, que pour le calcul de la minoration.
M. Robert del Picchia : C’est un amendement de justice !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement a une dimension sociale qui n’échappe à personne. Celui-ci consiste à minorer la minoration applicable pour les militaires ayant effectué une carrière courte. Il devrait donner satisfaction à un certain nombre de militaires, qui le méritent bien.
La commission y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Luche, Louault, Henno, Canevet, Cigolotti, Delahaye et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Gatel et Loisier et MM. Moga et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues aux I et II du présent article. Ce reclassement est de droit lorsque le militaire est réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à offrir à un militaire réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle la possibilité d’être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance.
Le nombre de blessés dans les forces armées et dans la gendarmerie nationale a considérablement augmenté depuis trente ans. En parallèle, les gouvernements successifs ont procédé à des substitutions de militaires par des civils pour des postes de soutien et d’administration dans les armées et la gendarmerie nationale. Aujourd’hui, le commandement dispose donc de moins en moins d’emplois d’environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d’inaptitude.
Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s’opèrent dans les unités opérationnelles, obérant la capacité opérationnelle de l’unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d’autres encore, la réforme conduit au chômage, compte tenu des difficultés de reclassement.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement, loin de créer une charge financière pour l’État, nous éviterait de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi, attribuée justement en cas de réforme pour raisons de santé, tout en valorisant la formation et l’expérience des militaires concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Avec cet amendement, on évoque des cas particuliers douloureux, c’est-à-dire la situation de militaires qui ont été blessés.
La commission comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement. Je rappelle néanmoins que le projet de loi de programmation militaire que nous examinons élargit de manière très sensible les conditions d’accès au congé du blessé et au congé de reconversion.
Cet amendement pose un problème : il crée un phénomène d’automaticité, dans un champ restreint de surcroît, puisqu’il vise uniquement l’armée d’origine. Aussi est-il contraire à ce que l’on appelle la « manœuvre RH », dispositif mis en œuvre de manière assez efficace par nos armées, qui consiste à rééquilibrer les effectifs entre personnels civils et personnels militaires, et qui doit permettre de concilier à la fois les besoins, les métiers et la géographie.
Si cet amendement était adopté, il serait en contradiction avec l’approche retenue par le ministère vis-à-vis des militaires blessés, approche que je souhaite saluer.
Ces militaires sont en très grand nombre, malheureusement. Quand on évoque les OPEX, on parle souvent, hélas, de ceux qui décèdent et, plus rarement, de ceux qui nous reviennent blessés. Celles et ceux de nos collègues qui se sont rendus sur place – n’est-ce pas, cher Ladislas Poniatowski ? – savent de quoi je parle. (M. Ladislas Poniatowski opine.)
Il faut prêter la plus grande attention au statut des militaires blessés. C’est pourquoi le dispositif que le ministère a mis en œuvre de manière efficace, en s’appuyant également sur une bonne gestion des ressources humaines au sein de ses services, doit être encouragé.
L’intention des auteurs de l’amendement est bonne, mais le dispositif est vraiment contraire à la politique mise en place. La commission suggère en conséquence le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Je confirme qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour le ministère des armées, sauf à perturber la gestion des ressources humaines civiles, de rendre systématique un reclassement limité à la seule armée d’appartenance du militaire réformé.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de certaines blessures ou affections qui peuvent en découler, un reclassement en tant que civil au sein de la seule armée d’appartenance n’est pas vraiment souhaitable pour la reconstruction du militaire blessé.
Le rapporteur l’a rappelé, le militaire dont l’inaptitude entraîne une réforme pour raisons de santé peut d’ores et déjà bénéficier de nombreux dispositifs d’accompagnement, dont le congé de reconversion, l’accès aux emplois réservés ou l’accès à la fonction publique. Bref, il existe de très nombreux dispositifs qui ont vocation à permettre cette reconversion, mais sur un périmètre beaucoup plus large que celui de l’armée d’appartenance. Ces mesures de reclassement sont souhaitables et souvent souhaitées par leurs bénéficiaires.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Madame Vermeillet, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je suis convaincue par ces explications et le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.