Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 15

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel après l’article 15

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Grosdidier, D. Laurent, Bouchet, Husson et Cornu, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau et Deromedi, MM. Gilles, Pillet, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mmes Renaud-Garabedian et Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, Gruny et Puissat, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Panunzi et Daubresse, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Certains militaires de carrière peuvent quitter l’institution en bénéficiant d’une pension afférente au grade supérieur, ce qui leur permet de disposer d’un indice de rémunération de grade supérieur à celui qu’ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent servir dans la réserve opérationnelle, sous peine de perdre le bénéfice de leur retraite.
Cet amendement vise à permettre à ces militaires expérimentés de continuer à servir dans la réserve tout en conservant les avantages de leur pension afférente au grade supérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La pension afférente au grade supérieur est un dispositif qui est justement mis en place pour faire quitter un certain nombre de personnels la condition militaire. Cette mesure coûte de l’argent à l’État, puisque ces personnes sont indemnisées pour renoncer à leur engagement avant son terme.
Dans un souci de maîtrise des finances publiques, on ne peut pas souhaiter la création d’un nouveau dispositif qui permettrait aux intéressés de rentrer de nouveau par la fenêtre, si j’ose dire, dans la condition militaire, et qui coûterait encore de l’argent. Ces individus coûteraient de l’argent deux fois en quelque sorte : une première fois au moment où on les indemnise pour quitter l’armée ; une seconde fois, quand on les indemnise pour rentrer de nouveau dans les cadres.

M. Bruno Sido : C’est pas mal ! (Rires.)

M. Christian Cambon : Cet amendement doit être retiré au nom de la logique, du bon sens et de la sauvegarde des deniers publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
Section 5
Expérimentations