Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel avant l’article 16

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article additionnel avant l’article 16

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Bascher, Bouchet, Chatillon et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Imbert, MM. Meurant, Babary, Lefèvre, Sol et Pierre et Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code de la défense est complété par des articles L. 1221-… à L. 1221-… ainsi rédigés :
« Art. L. 1221-… – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée “Zone Sud-Pyrénées” comprend les départements suivants :
« – Ariège ;
« – Aude ;
« – Aveyron ;
« – Gard ;
« – Haute-Garonne ;
« – Gers ;
« – Hérault ;
« – Lot ;
« – Lozère ;
« – Hautes-Pyrénées ;
« – Pyrénées-Orientales ;
« – Tarn ;
« – Tarn-et-Garonne.
« Art. L. 1221-… – Par dérogation à l’article L. 1221-2, la zone de défense et de sécurité dénommée “Sud-Ouest” comprend les départements suivants :
« – Charente ;
« – Charente-Maritime ;
« – Corrèze ;
« – Creuse ;
« – Dordogne ;
« – Gironde ;
« – Landes ;
« – Lot-et-Garonne ;
« – Pyrénées-Atlantiques ;
« – Deux-Sèvres ;
« – Vienne ;
« – Haute-Vienne.
« Art. L. 1221-… – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée “Sud” comprend les départements suivants :
« – Alpes-de-Haute-Provence ;
« – Hautes-Alpes ;
« – Alpes-Maritimes ;
« – Bouches-du-Rhône ;
« – Var ;
« – Haute-Corse ;
« – Corse du Sud. »
II. – Après le 4° de l’article L. 1142-2 du code de la défense, il est inséré un 4°… ainsi rédigé :
« 4°… Il s’assure de la cohérence territoriale des zones de défense et de sécurité selon l’évolution de l’organisation administrative et politique du pays. La circonscription régionale étant l’élément référence ; ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l’organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951, et leur rôle a été redéfini par le titre IV de l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
L’article additionnel dont l’insertion vous est proposée énumère les départements composant une nouvelle zone “Sud-Pyrénées”.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement, d’origine régionale, est fort sympathique… (Sourires.) Malheureusement, la réponse est contenue dans son objet, et notre collègue l’a elle-même donnée : les zones de défense et de sécurité sont créées par voie de décret. Il n’appartient donc pas au Parlement de les modifier.
En outre, au moment du regroupement qui a conduit aux douze régions actuelles, il a été décidé, dans le cadre d’une concertation interministérielle, de maintenir à sept le nombre de zones de défense et de sécurité. Je suis donc désolé pour nos collègues de Languedoc-Roussillon, mais ils devront continuer d’aller à Marseille pour consulter le préfet chargé de leur zone…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Il est également défavorable : cette mesure n’est pas du domaine de la loi.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié quinquies est retiré.