Comment repenser la politique familiale en France ? : Débat interactif

Comment repenser la politique familiale en France ? : Débat interactif

debate, 17/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.
Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.
Dans le débat interactif, la parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maternité, la parentalité et la prise en charge des personnes en perte d’autonomie représentent les premiers facteurs discriminants dont souffrent les femmes qui sont enfermées dans des emplois à temps partiel et peuvent même être obligées de renoncer à leur travail pour s’occuper de leurs enfants, parfois en situation de handicap, ou d’un proche âgé.
En avril 2017, la Commission européenne a proposé d’adopter une nouvelle directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Celle-ci, bien inspirée, prévoit une meilleure indemnisation du congé parental et la possibilité de le fractionner, impose un congé paternité de dix jours rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie, soit le double d’aujourd’hui, et cinq jours de congé rémunéré par an pour s’occuper d’un proche dépendant.
Cependant, la création de ce congé parental européen, une des rares tentatives d’harmonisation sociale au sein de l’Union européenne, risque de ne pas aboutir du fait de l’obstination de plusieurs pays, au premier rang desquels la France !
C’est une nouvelle fois l’argument financier qui est avancé par le Président de la République : le grand chantier du quinquennat est sacrifié sur l’autel budgétaire ! Comment s’attaquer véritablement aux inégalités sans une contribution suffisante du budget ? Doit-on comprendre que le Gouvernement se cantonnerait à des mesures cosmétiques pour tendre vers l’égalité des sexes ? Alors que 96 % des congés parentaux sont pris par les mères et seulement 4 % par les pères, nous avons ici une occasion inespérée pour rééquilibrer ce rapport, qui pèse lourdement sur la vie professionnelle et économique des femmes.
Madame la ministre, vous savez que l’on touche ici au point nodal de l’inégalité entre les femmes et les hommes de ce pays. L’ensemble des syndicats et des dizaines d’associations vous invitent à franchir le pas et à approuver cette proposition de directive. Où est la parité, cette égalité femmes-hommes décrétée grande cause nationale par le Président de la République ? Où placez-vous l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes ?
Cette hésitation française est incompréhensible. En 1791, Olympe de Gouges énonçait dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne que « la liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ». En approuvant cette proposition de directive, vous pourriez faire honneur à ce principe, en libérant les femmes d’un fardeau héréditaire, et donner un vrai signal politique en faveur de l’égalité réelle. Le Gouvernement va-t-il persister dans son choix de bloquer une réelle avancée sociale, nécessaire aux femmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la proposition de directive européenne en cours de négociation.
Dans sa première version, présentée par la Commission européenne en avril 2017, ce texte prévoyait que le congé parental puisse s’étendre jusqu’aux douze ans de l’enfant, ce qui pose problème au regard du travail des femmes, car il risque d’être difficile de retourner à la vie professionnelle au terme d’une telle durée. Il prévoyait aussi un alignement de la rémunération de ce congé sur les indemnités journalières, mesure dont le coût est estimé à 1,6 milliard d’euros.
Le compromis actuel permet aux États membres de fixer eux-mêmes le niveau adéquat de rémunération. Aujourd’hui, la France s’est engagée sur une rémunération de 396 euros par mois pour les personnes qui ne travaillent pas. Nous continuons la négociation avec les différents États membres, l’adoption de la proposition de directive étant prévue pour le 21 juin. Nous estimons que ce texte ne doit pas aboutir à éloigner les femmes du marché du travail.
Par ailleurs, nous avons conscience que la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – la PREPARE – est un échec relatif, car, de fait, les pères ne prennent pratiquement jamais le congé parental. D’ici à la fin du quinquennat, il nous faudra évidemment proposer une réforme, mais ce n’est pas aujourd’hui la priorité immédiate, car nous attendons un rapport parlementaire sur le congé de paternité.
Tous ces éléments doivent être articulés de manière que le dispositif d’ensemble corresponde à notre vision du travail des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question, et pas davantage. Les trente secondes supplémentaires que j’ai évoquées précédemment ne peuvent être accordées que pour une réplique.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Depuis la Libération, la politique familiale est l’un des piliers des politiques publiques françaises. C’est le programme du Conseil national de la Résistance qui l’a imaginée et conçue dans ses aspects concrets. C’est elle qui a soutenu le dynamisme de notre natalité pendant des décennies. C’est elle encore qui a contribué à assurer la pérennité de notre système de retraites. C’est elle enfin qui a accompagné la transformation économique et sociale de notre pays pendant plus d’un demi-siècle.
La baisse constante de la natalité depuis quelques années et la transformation du modèle familial remettent pourtant au cœur du débat public cette question cruciale. Durant le précédent quinquennat, la baisse du quotient familial a été un coup dur porté à un domaine qui doit constituer une priorité ; nous le regrettons.
Pour sa part, le gouvernement d’Édouard Philippe a proposé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de prendre une décision difficile, mais louable : recentrer les aides de la politique familiale sur les familles dans le besoin, en particulier les familles monoparentales.
Madame la ministre, lors de ces débats, vous aviez expliqué que les familles monoparentales allaient bénéficier d’une nouvelle aide à la garde de l’enfant, dite « complément de libre choix du mode de garde », car elles utilisaient moins que les autres familles les crèches collectives, dont les horaires ne sont pas toujours adaptés à leur situation spécifique. Je partage entièrement votre analyse et je pense que ces 138 euros par mois seront une aide effective pour ces familles en difficulté.
Mais, au-delà de la question financière, nous savons que décrocher une place en crèche relève bien souvent du parcours du combattant, alors même que les collectivités locales déploient des efforts importants pour développer l’accueil du jeune enfant sur le territoire. Madame la ministre, ne serait-il pas judicieux, dans une démarche de transparence, de mettre en place un barème à points afin d’uniformiser les procédures d’admission et de soutenir plus particulièrement les familles en difficulté ? Nous le savons, accéder aux crèches collectives permet aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir rappelé que j’ai beaucoup plaidé en faveur du recentrage d’un certain nombre d’aides, notamment en matière de garde d’enfants, au bénéfice des familles monoparentales, dont beaucoup se situent en dessous du seuil de pauvreté. Il s’agit, le plus souvent, de femmes seules qui se heurtent à de très grands obstacles pour accéder à l’emploi, en particulier du fait de la difficulté à trouver un mode de garde adapté.
Nous menons une réflexion en vue de diversifier les modes de garde, qui ne sauraient être que collectifs. Dans cette perspective, nous travaillons avec les associations représentatives des assistantes maternelles, que j’ai rencontrées voilà peu, mais aussi avec l’Association des départements de France. Marlène Schiappa et moi-même avons mis en place un groupe de travail sur la question de la transparence des critères pour l’obtention des places en crèche. Les élus locaux ont bien entendu la main en la matière et nous n’entendons pas agir par la coercition, mais, pour progresser vers la mixité sociale dans les crèches, qui constitue aujourd’hui un véritable souci, il nous semble que coconstruire avec l’Association des départements de France une sorte de charte ou d’engagement représenterait déjà une très grande avancée en vue de l’inclusion des familles les plus éloignées du marché de l’emploi.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot : Je souhaite simplement remercier Mme la ministre de cette réponse.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma question porte également sur la proposition de directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des parents et aidants.
Depuis plusieurs mois, la France, avec d’autres pays européens, bloque la signature d’un accord sur l’une des dispositions de cette directive : l’harmonisation européenne du congé parental.
Je ne vous apprendrai rien, madame la ministre, en rappelant que le congé parental est aujourd’hui pris, dans la très grande majorité des cas – 96 %, chiffre qui n’a pas évolué depuis dix ans –, par les femmes. Sa rémunération, qui s’établit à moins de 400 euros, est la plus faible des pays de l’OCDE qui proposent un congé parental rémunéré. Un tel niveau de rémunération dessert l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’il n’est acceptable que par le partenaire dont le salaire est le moins élevé, c’est-à-dire la femme dans la majorité des cas.
La proposition de directive prévoit un alignement de la rémunération du congé parental sur les indemnités maladie, soit 50 % du salaire journalier, ce qui, pour la France, en ferait passer le coût de moins de 400 euros à 950 euros en moyenne.
En Allemagne, où l’indemnisation du congé parental est portée à 67 % du salaire net, le taux de recours, pour les pères, est passé de 3 % à 25 % ces dernières années. En Suède aussi, une formule offrant un congé spécifique pour le père et une indemnisation élevée a permis d’augmenter la part des hommes dans le recours au congé parental.
J’ai conscience du coût d’une telle mesure, mais la facture pourrait se révéler moins élevée que prévu, car la pression sur le système d’accueil du jeune enfant se trouverait réduite, des places en crèche seraient libérées et les recettes fiscales augmenteraient. Les dépenses augmenteraient d’un côté, mais baisseraient de l’autre.
Cette mesure permettrait également de réduire les inégalités dans le monde professionnel, puisque les ruptures dans les carrières seraient partagées entre les deux sexes.
Il s’agit aussi d’une mesure d’harmonisation européenne, harmonisation prônée par le Président de la République. Ce serait la première pierre d’un socle commun de droits sociaux pour l’Europe.
Je sais, madame la ministre, l’engagement du Gouvernement pour l’égalité entre les hommes et les femmes,…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin : … mais j’ai bien entendu que ce sujet n’était pas une priorité du Gouvernement. Toutefois, des mesures ne pourraient-elles pas être prises afin de réduire les inégalités entre hommes et femmes et d’accompagner au mieux les premières années de vie des enfants ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Véronique Guillotin, la France ne bloque pas l’adoption de cette proposition de directive européenne. Elle négocie avec ses partenaires pour parvenir à un compromis qui corresponde à nos choix culturels, notamment à ceux que nous avons faits en faveur du travail des femmes et d’un meilleur accompagnement de leurs choix.
En France, le congé parental est pris, dans la très grande majorité des cas, par les femmes. Le congé de paternité est très peu utilisé. Le rapport de Mme la députée Marie-Pierre Rixain sur ce sujet doit m’être remis aujourd’hui.
Notre priorité, comme l’a annoncé le Président de la République, est plutôt d’élargir le congé de maternité afin de permettre à toutes les femmes qui travaillent, y compris les indépendantes, d’en bénéficier au même titre que les salariées. Il s’agit, vous le savez, d’une demande forte des professions indépendantes.
Notre priorité aujourd’hui est de faire des choix qui répondent aux attentes de notre société. Cela ne signifie pas que nous n’avons aucune ambition quant au congé parental. Nous trouverons un compromis d’ici au 21 juin. Toute la politique que nous menons aujourd’hui vise à ce que les femmes aient le choix et que les femmes comme les hommes puissent concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, au plus grand bénéfice de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
(M. Gérard Larcher remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)