Indemnisation des interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte : Vote sur l’ensemble
debate, 16/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Avant donc de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la secrétaire d’État, j’ai été très touché par la dernière intervention de Françoise Cartron, qui m’a semblé très juste.
Dans cette situation inextricable, où la responsabilité de l’État est engagée, il faut une réponse rapide. Il ne faut surtout pas mélanger la situation du Signal et les réponses à l’évolution du trait de côte liée au réchauffement climatique.
M. Marc Daunis : Évidemment !
M. Ronan Dantec : Si vous faites les deux à la fois, vous n’arriverez à rien !
Il faut que vous agissiez de manière extrêmement rapide, probablement – parlons clair – en faisant un chèque aux habitants de cet immeuble, parce que la responsabilité de l’État est engagée.
Ainsi nous sortirons de cette situation qui nous empêche d’avoir un vrai débat sur la loi Littoral, à propos de laquelle, monsieur Bas, il n’y a pas de consensus : la zone d’activité résiliente et temporaire instaurée par la proposition de loi Vaspart est un dispositif extrêmement mauvais, qui créerait de nombreux Signal !
Une partie des dispositions de cette proposition de loi ne doivent pas être suivies, même si, dans de nombreuses situations – M. Vaspart et moi-même en discutons souvent –, il faut trouver des solutions, y compris en construisant des consensus dérogatoires, comme je le propose depuis longtemps.
En tout cas, ne mélangeons pas les deux questions. Que l’État trouve d’abord les quelques millions d’euros qui régleront le problème du Signal, problème qui envoie un message extrêmement négatif sur sa capacité à répondre aux injustices – il est important de le faire tout de suite. Ensuite, madame la secrétaire d’État, il faudra que vous mettiez rapidement les acteurs autour de la table pour trouver des consensus sur la loi Littoral.
En ce qui concerne la proposition de loi sénatoriale, je tenais à rappeler qu’il n’y avait pas eu de consensus,…
M. Didier Mandelli : Mais il y avait une majorité !
M. Ronan Dantec : … et que nous avions été nombreux à voter contre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Mme la secrétaire d’État plaide pour une approche globale : très bien, mais alors, comme l’a fait observer Mme Billon, pourquoi ne pas avoir inscrit la proposition de loi de Michel Vaspart à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
Si, madame la secrétaire d’État, ses dispositions ne vous conviennent pas, il est tout loisible à l’Assemblée nationale de les modifier. Je suis désolé de faire un petit cours de droit constitutionnel, mais ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec un texte voté par le Sénat qu’on ne doit pas l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale… (M. Philippe Bas opine.) Les députés peuvent modifier un texte qui ne correspond pas aux souhaits de la majorité de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.
De même, pourquoi ne pas avoir inscrit à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi de notre collègue députée Pascale Got, examinée deux fois par l’Assemblée nationale sous la précédente législature et que la fin des travaux parlementaires l’année dernière nous a empêchés d’examiner en deuxième lecture ?
D’un côté, on n’inscrit pas à l’ordre du jour les textes qui ont une approche globale, sans que nous sachions pourquoi ; de l’autre, quand il y a un texte spécifique, on dit qu’il faut une approche globale !
Monsieur Revet, je suis tout prêt à aller avec la commission à Soulac-sur-Mer,…
M. Charles Revet : Très bien !
M. Hervé Maurey : … mais je crois qu’il faudrait surtout convaincre Mme la secrétaire d’État d’y aller.
M. Daniel Laurent : Et le Président de la République !
M. Hervé Maurey : Si elle voyait la situation sur le terrain et rencontrait les familles plongées dans des drames, peut-être le Gouvernement aborderait-il la question de manière différente.
Quoi qu’il en soit, j’observe que, pour la troisième fois, nous allons voter un dispositif qui remédie à cette situation dramatique, et que, pour la troisième fois, notre vote ne servira à rien. Pour la troisième fois, on nous dit : on verra plus tard…
Dans ces conditions, je ne puis malheureusement que rejoindre Mme Cartron : une fois de plus, on va donner l’image d’un Parlement impuissant et qui ne sert à rien, et j’en suis navré ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
M. Daniel Laurent : C’est le but !
M. Gilbert Bouchet : C’est ce que veut le Président de la République !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
334
Contre
1
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
M. Ladislas Poniatowski : On veut le nom de celui qui a voté contre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Nelly Tocqueville : Madame la secrétaire d’État, constatez ce vote : il est unanime ! Il est aussi l’expression de ce que Mme Cartron décrivait précédemment, l’expression de la capacité et de la volonté des parlementaires de se faire l’écho des préoccupations de nos concitoyens et de nos territoires.
Ce vote, je pense, mérite plus que d’être pris en compte par le gouvernement auquel vous appartenez. Il vous faut reprendre ce texte à l’Assemblée nationale, parce que le Sénat a manifesté cette volonté d’être présent aux côtés de nos concitoyens qui vivent ce drame, mais aussi parce que nous nous devons d’être honnêtes à leur égard.
Les propositions que vous avez avancées aujourd’hui ne peuvent pas nous convenir, tout comme l’approche globale n’est en rien satisfaisante.
Vous avez parlé d’un désamiantage… Dans quelle situation se trouvent les propriétaires d’un immeuble désamianté ? Nous demeurons dans cette situation tout à fait kafkaïenne, pour reprendre la qualification que j’ai précédemment utilisée !
Madame la secrétaire d’État, cette unanimité doit vous inciter à apporter votre soutien à notre texte !
À la fin de cette séance, lorsque nous serons sortis de l’hémicycle, nous poursuivrons ensemble le travail. Nous continuerons à travailler pour que les copropriétaires du Signal finissent par avoir gain de cause. Nous le leur devons ! C’est une simple question d’honnêteté, mais aussi une question d’assistance à personne en danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)