Protection des données personnelles : Article 1er

Protection des données personnelles : Article 1er

debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France » ;
a) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l’article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements » sont supprimés ;
b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ; »
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l’article 10 du même règlement ; »
d) Après le f, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l’organisme national d’accréditation mentionné au b du 1 de l’article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d’agrément ;
« f ter) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi, qu’ils garantissent la possibilité de désactiver la collecte des données de l’utilisateur et qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité ; »
e) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « , par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, » ;
f) À la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues aux articles 41, 42 et 70-22 » ;
g) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle établit une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément à l’article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
4° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;
5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France. » ;
6° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
7° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
1° Après le mot :
types
insérer le mot :
notamment
2° Après le mot :
assurer
insérer les mots :
la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données,
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Durain, Kanner, Sueur, Sutour et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ou par le Président du Sénat
par les mots :
, par le Président du Sénat ou à la demande d’un président de groupe parlementaire
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Nous avions déjà présenté en première lecture cet amendement qui tend à ouvrir la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, aux présidents des groupes politiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : L’avis est défavorable.
Cet amendement est d’abord contraire à la position de la commission et au vote émis par le Sénat en première lecture.
Par ailleurs, il vise à étendre la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi non seulement aux présidents des assemblées, mais aussi aux présidents de groupes parlementaires. Cette mesure encombrerait notablement la CNIL, qui elle-même ne le souhaite pas et s’est montrée inquiète du risque que poseraient ses capacités de réponse dans ce cas-là.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, qui a le sens et le souci du compromis, émet un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
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