Protection des données personnelles : Article 2 bis

Protection des données personnelles : Article 2 bis

debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« – au 4 de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
« – aux a et h du 3 de l’article 58 du même règlement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. »

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les modalités de publicité de l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Le présent amendement a pour objet de rétablir la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière, en renvoyant au décret le soin d’en définir les modalités. Il a pour origine un amendement déposé à l’Assemblée nationale.
La publicité des travaux de la CNIL représente un premier pas vers davantage de transparence des travaux de l’autorité de contrôle, dont le rôle est appelé à croître eu égard à l’importance que prend la protection des données avec le règlement général sur la protection des données, le RGPD, et l’évolution de la société.
Elle pourrait prendre la forme de la télédiffusion de certaines délibérations de la CNIL, mais il existe de nombreuses autres modalités d’accès au travail de cette dernière.
Cet amendement nous semble important en raison de sa visée pédagogique : il est très instructif de voir que la CNIL exerce une veille en matière de développement des technologies du numérique, pour que celles-ci soient au service de chaque citoyen et qu’elles ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis de sagesse également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
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