Protection des données personnelles : Article 10 bis

Protection des données personnelles : Article 10 bis

debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, et dans toute la mesure du possible, les données sont chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement est contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture : j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement trouve excessive au regard du RGPD l’obligation qui pèse sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible.
C’est la raison pour laquelle il a présenté un amendement en ce sens en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cette obligation qui, je le répète, nous semble excessive au regard du RGPD, peut également se révéler parfois non pertinente pour certains traitements.
En effet, le chiffrement n’est qu’une mesure de sécurité parmi d’autres, comme la « pseudonymisation ». Il ne peut donc pas être imposé systématiquement. Selon nous, il appartient aux responsables de traitement, au regard du principe de responsabilisation et sous le contrôle de la CNIL, d’apprécier laquelle de ces mesures est la plus appropriée.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements