Protection des données personnelles : Article 11

Protection des données personnelles : Article 11

debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être mis en œuvre, sous le contrôle de l’autorité publique, que » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice agréées à cette fin dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause, ou pour le compte de ceux-ci et de faire exécuter la décision rendue, pour une durée strictement proportionnée à ces finalités. La communication à un tiers n’est alors possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de ces mêmes finalités. Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent 3°. Il précise, selon la catégorie des données, les durées maximales de conservation des informations enregistrées, les catégories de personnes autorisées à être destinataires de tels traitements et les conditions de cette transmission ; »
4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les jugements mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que les traitements mis en œuvre n’aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27, ne sont mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées.
« Les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de réidentification des magistrats, des greffiers, des parties et des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale cités dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de réidentification des juges, des parties, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des juges et à l’impartialité des juridictions. »

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Madame la présidente, je constate que cet amendement comme les cinq suivants ont été évoqués en commission des lois voilà quinze jours, puis de nouveau aujourd’hui à quatorze heures. Ils ont tous fait l’objet d’un avis défavorable réitéré, à mon grand désespoir.

M. Philippe Dallier : Quel dommage !

M. Arnaud de Belenet : Oui, car ils sont parfois très pertinents !
Comme je ne veux ni alourdir la procédure de manière injustifiée, ni abuser de mon droit d’amendement, ni prolonger excessivement nos débats – je pourrai peut-être, au passage, m’épargner quelques sarcasmes exprimés en off qui me sont désagréables et que je ne suis pas enclin à supporter aujourd’hui –, je retire tous mes amendements.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
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