Protection des données personnelles : Article 14
debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
« Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l’exception :
« 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que l’intéressé en soit informé par le responsable de traitement et que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre lui soient communiquées à sa demande, sous réserve des secrets protégés par la loi ;
« 2° Des décisions administratives individuelles fondées sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l’objet est d’appliquer strictement des dispositions légales ou réglementaires à des faits dont la matérialité et la qualification juridique sont établies sur un autre fondement que ledit traitement, à condition que celui-ci ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision ;
« 3° (Supprimé)
« Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l’administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, ».
III. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est supprimé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Je veux revenir sur le sujet des algorithmes, tout en suivant l’avis du président de la commission – si l’on est satisfait, il n’y a effectivement pas lieu de discuter davantage. Avant cela, je veux d’abord rendre hommage à Mme la rapporteur, qui a fait le nécessaire pour que cet article soit révisé comme il se devait.
La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que le Gouvernement a soumise au Parlement, est contradictoire avec mon éthique d’enseignant, puisqu’elle consacre le secret des délibérations. Au travers de ce principe, la loi donne aux établissements d’enseignement supérieur la possibilité de ne pas dévoiler les algorithmes locaux mis au point pour assurer la cohérence entre le profil du candidat et les prérequis de la formation demandée.
C’est donc dans l’opacité la plus totale que, dans quelques mois, les étudiants de France recevront leur affectation ou se verront refuser l’accès dans l’enseignement supérieur. Il n’y aura plus la mention « oui, mais » ; le document dont parlait le président de la commission – je ne sais pas s’il s’agit d’un rapport – indique en effet que les étudiants ne pourront recevoir que deux réponses : oui ou non.
Cette mesure, que confirme l’article 14 du projet de loi que nous examinons de nouveau, dans la version transmise par l’Assemblée nationale, est d’une injustice totale. Elle fait d’ailleurs l’objet de nombreuses contestations au sein des mouvements sociaux estudiantins, qui s’élèvent aujourd’hui contre l’exécutif – je reviens d’une manifestation où un certain nombre de groupes d’étudiants défilaient.
Cette mesure n’est pas seulement injuste, elle est également illégale, puisqu’elle ferait exception à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui impose une information inconditionnelle des administrés dont les données sont traitées par un système algorithmique. Cela nous met en porte-à-faux vis-à-vis du droit et des attentes des étudiants, qui contestent avec vigueur le fonctionnement de Parcoursup. Cet article ne peut donc rester en l’état.
J’ajoute que, en tant que professeur d’université – pardon de me mettre en avant –, je refuse l’opacité à laquelle mène Parcoursup. Si je l’acceptais, je trahirais la confiance de mes étudiants.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cela n’empêche bien sûr pas de prôner la formation des plus faibles d’entre eux, de demander des moyens pour mieux les accueillir, d’accepter plus d’étudiants dans certaines formations sélectives, ni de mieux les former. (Mme la rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : Je respecte la motion de mes collègues qui a été défendue avec beaucoup de conviction ; des arguments très honorables concernant les études supérieures ont été avancés.
Le temps passe vite ; nous aussi avons été étudiants, mais nous vivons aujourd’hui dans une autre époque ; le monde va très vite… Autrefois, cela fonctionnait de façon artisanale ; maintenant c’est très différent. Cette question des données personnelles est extrêmement sensible. Les interventions de chacun au cours de la discussion générale, ce matin, m’ont beaucoup appris et m’ont conduit à m’interroger ; je pense en particulier aux propos de Mme la rapporteur, qui s’est exprimée avec beaucoup de sincérité et de conviction.
Nous devons protéger la notion de confiance, cela a été rappelé. Le président de la commission, Philippe Bas, l’a souligné, les commissions permanentes de la Haute Assemblée ont un rôle important d’écoute, de dialogue et d’ouverture lors des auditions, notamment la commission des lois.
Mme la garde des sceaux a insisté sur le respect du bicamérisme, auquel nous sommes tous attachés. L’écoute du Parlement, en particulier de la Haute Assemblée, qui accomplit un important travail de l’ombre, est fondamentale. Ce travail devra toujours être connu, reconnu, comme il l’est aujourd’hui. Je veux souligner à cet égard la qualité du travail de la commission des lois.
Ainsi, tout en respectant cette motion, je suivrai l’avis de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Je veux vous répondre en trois points essentiels, madame la garde des sceaux.
Tout d’abord, lors de la discussion en première lecture, votre collègue, le secrétaire d’État chargé du numérique, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement ferme que tous les dossiers feraient l’objet d’un examen individuel. La pratique, aujourd’hui avérée, nous montre que c’est faux ; il existe des traitements informatiques. J’aurais aimé que votre collègue, qui partageait votre banc, soit présent avec vous, pour qu’on puisse lui rappeler ses engagements. Malheureusement, il vous a un peu abandonnée…
Ensuite, de quoi parle-t-on quand on parle d’algorithmes locaux ? Je ne vous en donnerai qu’un exemple, celui du traitement permettant de pondérer les notes de contrôle continu en fonction du rang de classement des lycées. Il faut que les lycéens sachent que, s’ils sont dans un lycée du bas du classement, ils n’auront aucune chance d’accéder à une filière sous tension de l’université. Alors que l’on sait pertinemment que, compte tenu de son lycée d’origine, un gamin qui fait de gros efforts toute l’année pour avoir de bonnes notes ne pourra pas atteindre une filière sous tension, la moindre des choses, c’est de le lui dire, de le lui expliquer !
Enfin, je finirai mon propos en vous faisant remarquer que, bien évidemment, je connais le Comité éthique et scientifique. Figurez-vous que je l’ai saisi, voilà trois semaines, pour lui demander son avis sur le statut juridique et scientifique, mathématique, de ces algorithmes locaux. J’attends toujours la réponse… (Mme la rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne reprends la parole que pour quelques instants, pour revenir sur des propos que M. Ouzoulias a tenus, non dans son explication de vote sur l’article, mais dans sa défense de la motion. Vous évoquiez, monsieur le sénateur, « l’acharnement du Gouvernement à ne pas vouloir de transparence sur ces algorithmes locaux ». Je veux rebondir sur le mot « acharnement », car ce n’est pas du tout, vraiment pas du tout, j’y insiste, l’objectif du Gouvernement. La transparence des algorithmes, y compris locaux, est assurée par le II de l’article 612-3 du code de l’éducation nationale, tel qu’il a été adopté par le Parlement.
En outre, le dispositif de protection du secret des délibérations ne fait pas obstacle à cette transparence. Lorsque ces traitements locaux sont utilisés comme outils d’aide à la décision – le Gouvernement a toujours affirmé, ce n’est pas une découverte, ce n’est pas caché, qu’il y a un algorithme national et des algorithmes locaux, qui peuvent être utilisés comme outils d’aide à la décision –, il doit toujours y avoir une intervention humaine pour prendre la décision. Cela a toujours été dit.
M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas la pratique !
Mme Esther Benbassa : C’est impossible, madame la garde des sceaux !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne souhaite pas répondre sur ce terrain, je vous dis ce qui est écrit dans les textes adoptés.
Je tiens également à vous indiquer que le ministère de l’enseignement supérieur me fait savoir que les algorithmes seront effectivement publiés, sans doute au début du mois de septembre.
M. Pierre Ouzoulias : Trop tard !
M. Philippe Dallier : Ce sera un peu tard…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)