Protection des données personnelles : Article 14 bis

Protection des données personnelles : Article 14 bis

debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un langage clair et facilement accessible. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement efface l’ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n’est pas donné dans un délai de quinze jours.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s’exerce ce consentement conjoint. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, en même temps que cet amendement, je défendrai les deux amendements suivants, qui sont des amendements de repli.
Sans revenir sur la décision de la commission de maintenir l’âge du consentement à seize ans, ces amendements visent à mieux encadrer la procédure de consentement conjoint prévue dans le règlement général sur la protection des données, le RGPD.
En effet, le RGPD est flou ; « ce traitement n’est licite », nous dit son article 8, « que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. » Cette disposition ne pose pas de difficulté. Toutefois, l’article 8 dispose ensuite, et c’est là que les choses se compliquent : « Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles. »
Que signifie « s’efforce raisonnablement » ? Juridiquement, que recouvre cette expression ? Par ailleurs, comment pouvons-nous vérifier que les moyens technologiques sont bien tous pertinents ?
Mes chers collègues, avec ces trois amendements, nous vous offrons plusieurs possibilités.
L’amendement n° 7 rectifié, qui est le plus complet, a notre préférence, car il renforcerait de façon certaine les droits des mineurs et la manière dont leur consentement est sollicité et acquis. Toutefois, s’il devait ne pas vous satisfaire, nous vous invitons à vous replier sur l’amendement n° 9 rectifié bis, qui est un peu moins exigeant, voire sur l’amendement n° 8 rectifié, qui l’est encore un peu moins. Je vous en épargne la lecture, mais vous aurez compris que ces trois amendements correspondent à des degrés de protection qui vont decrescendo.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement efface l’ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n’est pas donné dans un délai de 15 jours. »
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s’exerce ce consentement conjoint. »
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Ces amendements sont en partie satisfaits par le règlement général sur la protection des données. En effet, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, « lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. » Or il est inutile et même interdit par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de recopier ces dispositions dans le droit national.
De plus, ces amendements visent à réintroduire une notion de double consentement qui n’est pas tout à fait convaincante, puisqu’elle conditionne la licéité du traitement des données des mineurs au consentement tant du représentant légal que du mineur concerné. D’un point de vue juridique, cet ajout ne semble pas compatible avec les termes du règlement, qui ne prévoit ni n’autorise une telle condition supplémentaire.
En conséquence, je vous propose de nous en tenir au règlement général et sollicite le retrait de ces amendements.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ces conditions, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié sont retirés.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partageait l’avis de Mme la rapporteur sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)
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Chapitre VI
Voies de recours