Protection des données personnelles : Article 16 A
debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° AA Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;
1° A Le même II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.
« Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 24 mai 2020. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l’autorité administrative » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par MM. Durain, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2020
par la date :
24 mai 2018
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 12, 13 et 14.
Ces amendements concernent la portée de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis par les personnes concernées par la violation de leurs données personnelles, l’amendement n° 12 portant sur la date d’application de la mesure, quand l’amendement n° 13 a trait à la condition d’agrément que Mme la rapporteur souhaitait rétablir.
Si l’on estime que l’action de groupe est une avancée réelle, il n’y a pas lieu de la limiter dans son périmètre ni dans son calendrier. Il ne convient de la limiter que si l’on considère qu’elle n’est pas utile !
Avec l’amendement n° 12, nous voulons rétablir l’entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.
L’amendement n° 13 vise, quant à lui, à revenir sur le choix de la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles.
L’amendement n° 14, qui sera examiné à l’article 24 – je vous le présente tout de suite pour ne pas allonger inutilement nos débats – est un amendement de coordination avec les deux autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Nos collègues du groupe socialiste et républicain souhaitent que l’action de groupe en réparation des dommages dans le domaine des données personnelles entre immédiatement en vigueur. Ce n’est pas notre position.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme à plusieurs reprises depuis le début de la discussion des articles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Durain, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Jérôme Durain : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Durain, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : En première lecture, le Sénat avait souhaité introduire l’agrément visé, afin d’éviter les procédures abusives.
L’agrément n’aurait pas été soumis à des conditions excessives, puisqu’il s’agissait simplement de s’assurer de l’activité effective de l’association, de la transparence de sa gestion, de sa représentativité et de son indépendance. Au reste, un tel agrément est requis en matière de consommation, d’environnement et de santé.
Cela dit, le droit en vigueur comporte déjà de nombreux garde-fous, puisque seules peuvent agir les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les syndicats.
Au demeurant, le Sénat avait proposé ce compromis en commission mixte paritaire… De fait, cela pourrait marquer un pas vers la réconciliation de nos deux assemblées.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 A, modifié.
(L’article 16 A est adopté.)