Protection des données personnelles : Article 24

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debate, 19/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les titres Ier à III et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Toutefois, l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et l’article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.
La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l’entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.
L’article 14 bis A entre en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 2018-2019.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Durain, Sueur, Kanner et Leconte, Mmes de la Gontrie et S. Robert, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Durain, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)

Mme la présidente : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.