Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Vote sur l’ensemble

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debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Malgré l’heure avancée, je tiens à dire quelques mots. On vient d’adopter ce texte à marche forcée.
Nous avons été un certain nombre à le dénoncer, il s’agissait de transposer une directive non pas par un projet de loi, mais par une proposition de loi. Nous avons ensuite été confrontés à une procédure accélérée. Enfin, alors que le débat était censé se dérouler sur trois jours, nous avons examiné 90 amendements en une demi-journée. Mes chers collègues, je dis tout cela avec beaucoup d’amitié, en gardant le sourire !
À un moment donné, la majorité sénatoriale, qui s’est d’ailleurs peu exprimée ce soir,…

M. François Grosdidier : Nous vous laissons la parole !

M. Fabien Gay : … s’est trouvée en minorité. Nous avons alors réussi à faire adopter un amendement, qui vient finalement d’être retiré du texte. Tout cela aurait mérité un autre débat.
De nombreuses questions se posent autour de ce texte et de la notion de secret des affaires. Elles concernent de nombreux métiers, comme celui de journaliste, mais aussi le mouvement citoyen, les lanceurs d’alerte, les ONG, les chercheurs, les représentants syndicaux, celles et ceux qui ont, parfois seuls, pendant tant d’années, dénoncé les pratiques des multinationales. C’est le pot de terre contre le pot de fer ! Ils mènent ces combats pour l’intérêt général, environnemental, social et économique de notre pays et de l’Union européenne. Or ce que nous venons d’adopter en une demi-journée leur mettra de sacrés bâtons dans les roues !
J’espère que nous poursuivrons ce débat et que, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous nous rappellerons ce que nous venons de voter, face à ceux qui nous diront, dans telle ou telle situation : « Je savais, mais je n’ai rien pu faire ou dire à cause du secret des affaires. » Nous aurions pu agir autrement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Mon explication de vote s’appuiera sur des éléments non seulement de procédure, mais aussi de fond.
S’agissant de la procédure, je rappelle de nouveau le choix de l’initiative parlementaire avec le dépôt d’une proposition de loi, une procédure accélérée menée au pas de charge, un déficit de concertation, que le débat public traduit ces jours-ci, et l’absence d’étude d’impact.
En ce qui concerne les éléments de fond, nous avons montré combien il était difficile de cerner précisément l’objet juridique « secret des affaires ». Des éléments existants en droit français permettaient sans doute d’appliquer déjà la directive.
Finalement, le texte proposé n’atteint pas l’équilibre nécessaire entre la protection légitime du secret des affaires et la protection tout aussi légitime de la liberté d’informer et des libertés publiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne votera pas ce texte, regrettant en outre la pirouette finale !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
248
Contre
95
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)