Expérimentation de la tarification sociale de l’eau
debate, 04/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche et Patrick Kanner, ainsi que plusieurs de leurs collègues (proposition n° 290, texte de la commission n° 378, rapport n° 377).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique Lubin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’introduire le présent débat sur la proposition de loi visant à proroger jusqu’en 2021 l’expérimentation relative à la tarification sociale de l’eau prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». Ce dernier texte visait également, rappelons-le, à interdire les coupures d’eau pour les factures impayées.
J’ai déposé la présente proposition de loi avec Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs collègues du groupe socialiste et républicain. Son adoption permettrait que cette formidable expérimentation ne s’arrête pas la semaine prochaine.
Les dizaines de milliers de concitoyens qui en sont bénéficiaires dans notre pays et les élus qui ont porté ce projet et qui ont encore besoin de temps observeront notre vote avec attention.
Comme le souligne le Comité national de l’eau dans son rapport de 2017, « sans prolongement de l’expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de mise en œuvre des projets font que les collectivités ne disposeront au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l’efficacité et l’efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d’une ou deux années pour expérimenter leur dispositif ». Ce texte répond par conséquent à une demande forte des collectivités et des groupements engagés dans l’expérimentation.
Des représentants de la commune landaise de Saint-Paul-lès-Dax et du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du groupement de communes du Marensin, également situé dans notre département, nous ont alertés sur cette nécessité. Ils ont d’ailleurs été entendus dans le cadre des auditions préparatoires, ce qui constitue une forme de reconnaissance du travail effectué par leurs services.
Pourquoi prolonger l’expérimentation ? Rappelons tout d’abord l’intérêt social de cette dernière, créée en 2013 afin de rechercher des solutions mettant en œuvre le droit à l’eau et prévoyant l’accès de toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables par tous.
L’accès à l’eau potable reste un enjeu de grande ampleur. Vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteur.
Au total, parmi les 50 collectivités et groupements qui ont été retenus par deux décrets successifs en avril et juillet 2015, quelque 47 se sont effectivement engagés dans l’expérimentation – 38 en métropole et 9 outre-mer. En avril 2017, soit un an avant l’échéance fixée par la loi Brottes, seulement la moitié des projets étaient mis en œuvre.
Ce décalage s’explique par le temps nécessaire à l’État pour mettre en place le cadre général de l’expérimentation, mais également par le temps nécessaire aux collectivités, qui présentent d’un point de vue démographique et statutaire des profils très variés, pour déterminer les solutions les plus adaptées : quelles seront les populations bénéficiaires, et selon quels critères ? Quels interlocuteurs retenir pour la mise en œuvre ? Quel dispositif d’aide sera le plus adapté à la spécificité des territoires selon, par exemple, la part d’habitat individuel et collectif ? À combien s’élèveront les coûts de gestion selon le cadre retenu et au regard du volume d’aide apporté ? Quelles mesures préventives et quelles démarches curatives conviendra-t-il de prévoir, notamment pour régler des situations d’impayés ?
Si des conclusions générales peuvent difficilement être tirées, il n’en reste pas moins que les rapports du Comité national de l’eau et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable témoignent d’une formidable innovation aux niveaux local et social. C’est pourquoi nous souhaitons que la présente proposition de loi soit adoptée et qu’elle arrive rapidement sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Parce qu’il permet de sécuriser, de reconnaître et de respecter l’engagement de nos élus, afin de faciliter l’accès à l’eau des plus modestes, je me réjouis que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la base du rapport de Françoise Cartron, dont je salue le travail, se soit prononcée en faveur de ce texte à la quasi-unanimité.
J’espère que, toutes et tous, nous suivrons cette position, parce que nous sommes toutes et tous convaincus que ce bien fondamental qu’est l’eau et la problématique de la précarité hydrique seront au cœur de nos débats dans les décennies à venir. L’actualité nationale et internationale nous le rappelle régulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la proposition de loi.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les arguments qui viennent d’être évoqués par ma collègue Monique Lubin, qui vous a déjà convaincus, je n’en doute pas, de la nécessité de permettre à nos collectivités locales de poursuivre cette expérimentation pour honorer leurs engagements et tirer les enseignements nécessaires à la mise en place de dispositifs qui soient viables, pérennes et efficaces.
Notre position n’est pas isolée ; elle est partagée par le Conseil national de l’eau et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui, dans un rapport de février 2016, préconisait de conforter, voire d’accélérer l’expérimentation permise par la loi et de la coordonner avec le dispositif du chèque énergie.
La proposition de loi que je défends avec Monique Lubin, Patrick Kanner et le groupe socialiste a été votée par la commission, et je formule simplement le souhait qu’elle connaisse le même sort aujourd’hui en séance publique. À ce titre, je tiens à remercier personnellement Françoise Cartron de la qualité de son rapport et des amendements proposés par la commission, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens.
La présente proposition de loi appelle deux réflexions.
La première porte sur le droit à l’eau et le service public. Ainsi que l’a rappelé ma collègue Monique Lubin, l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau permet d’identifier des solutions adaptées pour une traduction concrète du droit à l’eau, dont je rappelle qu’il est inscrit depuis 2006 dans le code de l’environnement.
Je rappelle également que l’Assemblée générale des Nations unies, au vu de l’enjeu géopolitique qu’elle représente, reconnaît l’eau comme un bien essentiel de l’humanité. Notre code de l’environnement dispose pour sa part que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation », et que chacun « a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Comme vous le savez sans doute, les questions du droit et de l’accès à l’eau font partie de l’ADN du département des Landes. Avant-gardiste et doté de la détermination qu’on lui connaît, Henri Emmanuelli a mené dès 1995 et pendant vingt ans un combat acharné pour y faire respecter le principe d’un prix de l’eau le plus bas possible. Il pensait en effet que « notre société doit garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement. L’eau n’est pas une marchandise, c’est un bien commun qu’il convient de préserver. »
Les avis peuvent certes diverger sur les modalités de la gestion de l’eau, mais l’intervention de la puissance publique demeure pertinente pour faire respecter un droit d’accès à l’eau pour tous, ce à quoi peut justement contribuer l’expérimentation dont nous débattons aujourd’hui.
Dans le département des Landes, l’épilogue du feuilleton juridique de la gestion de l’eau a été écrit grâce à la libre administration des collectivités locales. Ce principe essentiel fera l’objet de mon second point.
L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été rendue possible par l’autorisation accordée aux collectivités locales de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mais elle repose également sur le principe de leur libre administration. C’est tout le sens de la décentralisation : donner aux territoires la liberté de déterminer les modalités les plus adaptées à la mise en œuvre d’un service public garant de l’égalité et de l’intérêt général.
Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des collectivités qui se sont lancées dans cette expérimentation pour l’adapter au plus près de leur réalité locale. Il faut saluer le courage politique des élus et la mise en musique ingénieuse de leurs services administratifs.
Ces collectivités, toutes sensibilités politiques confondues, ont fait la démonstration par l’action que l’intelligence territoriale n’était pas une abstraction et que les territoires sont capables d’innover, de trouver des solutions adaptées à la diversité pour mener des politiques publiques ayant du sens pour nos concitoyens, singulièrement, en l’espèce, pour les plus fragiles d’entre eux.
Elles font la démonstration que les territoires ne sont pas un problème, mais une solution, à la condition qu’une relation de confiance existe, que les moyens nécessaires à la libre administration demeurent et que cette dernière serve utilement et équitablement les territoires comme les citoyens.
Aussi, pour toutes ces raisons – trouver des solutions adaptées à la concrétisation d’un droit fondamental reconnu internationalement, permettre que les efforts déployés par nos collectivités portent leurs fruits et faire confiance aux territoires –, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en 2006, le législateur a inscrit dans le code de l’environnement le principe d’un droit à l’eau potable, afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder à l’eau pour ses besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables pour tous.
En effet, l’accès à l’eau constitue toujours un sujet essentiel dans notre société. Selon un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de 2011, la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité, fixé à 3 % du revenu, pour près de deux millions de Français.
Face à une telle situation, de nombreux élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont engagé depuis plusieurs années des actions en faveur d’une véritable politique sociale de l’eau.
Afin d’encourager et de sécuriser ces initiatives, la loi du 15 avril 2013, également appelée « loi Brottes », permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de s’engager dans une expérimentation en application de l’article 72 de la Constitution, les autorisant à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences.
L’expérimentation, créée en 2013, donne ainsi la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de tester différents dispositifs sociaux, afin de faciliter l’accès à l’eau des ménages les plus modestes. Concrètement, elle permet aux collectivités de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau, de verser des aides aux usagers ou encore d’accroître leur contribution au Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, afin de résorber les impayés.
Les collectivités volontaires pour participer à l’expérimentation devaient transmettre une demande au préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Au total, cinquante collectivités et groupements ont été retenus.
Ces participants présentent des profils très variés en termes de statut, d’importance démographique ou de caractéristiques locales. L’expérimentation fédère ainsi des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes, ces collectivités étant issues de territoires aussi bien urbains que ruraux, dont certains se caractérisent par une part importante de logements locatifs, tandis que d’autres accueillent un nombre élevé de résidences secondaires. La diversité de cet échantillon fait précisément la richesse de l’expérimentation.
La loi de 2013 fixait la durée de l’expérimentation à cinq ans, soit une application jusqu’au 15 avril 2018. Toutefois, comme le rappelle un rapport d’étape du Comité national de l’eau publié en 2017, l’expérimentation a fait l’objet d’une mise en œuvre très progressive.
Ainsi, en avril 2017, soit un an avant l’échéance fixée par la loi Brottes, seulement la moitié des projets étaient mis en œuvre. Ce décalage s’explique par le temps nécessaire à la fois pour que l’État puisse mettre en place le cadre général de l’expérimentation et pour que chaque collectivité puisse définir et déployer les solutions les plus adaptées au contexte local.
Sans prorogation, les collectivités ne disposeront au mieux que de trois années de recul, et pour la plupart d’entre elles de seulement un à deux ans de mise en œuvre effective. L’ensemble des parties prenantes considère que cette durée est trop brève pour évaluer pleinement les effets de l’expérimentation. Les premiers résultats sont toutefois prometteurs et riches d’enseignements. En effet, les collectivités participantes ont conçu des solutions innovantes et diversifiées en tenant compte des spécificités locales.
La modulation tarifaire a été retenue lorsque les abonnés individuels représentaient une part significative des usagers. Certains territoires ont ainsi choisi de mettre en place une tarification à la fois environnementale et sociale, conjuguant une approche solidaire et pédagogique quant à la préservation de la ressource.
Pour l’habitat collectif, dont les usagers ne sont pas abonnés directement au service d’eau potable, les collectivités privilégient des aides préventives, afin de permettre aux foyers modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses liées à l’eau, ou un financement accru au FSL et aux centres communaux d’action sociale pour résoudre les situations d’impayés.
Sur plusieurs points, les données et les retours d’expérience doivent être encore consolidés. Il s’agit notamment du coût de gestion des différents dispositifs, de l’évolution du nombre d’impayés et de l’évaluation de l’effet de ces aides sur la consommation d’eau. Cette expérimentation très intéressante mérite donc d’être prolongée, afin d’en tirer des enseignements suffisamment fiables et exhaustifs pour l’avenir de la politique de l’eau.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, déposée le 7 février 2018 par nos collègues Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner, ainsi que par des membres du groupe socialiste et républicain, qui vise à proroger l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2021, soit un délai supplémentaire de trois ans, au bénéfice des collectivités et groupements déjà engagés dans ce processus.
Lors de l’examen du texte, notre commission a largement confirmé l’intérêt de cette prorogation. Les collectivités qui sont engagées dans l’expérimentation y sont très favorables. Cette prorogation est également indispensable pour le législateur, auquel elle permettra de disposer d’un recul suffisant avant d’envisager la généralisation de certains dispositifs.
Notre commission n’a donc apporté que des ajustements au texte initial. Nous avons notamment privilégié une prorogation de droit de l’expérimentation, en supprimant l’obligation pour les collectivités territoriales d’effectuer une nouvelle demande auprès du préfet du département, notre objectif étant de simplifier la poursuite de l’expérimentation pour les élus locaux.
Notre commission a également apporté certaines précisions à la loi du 15 avril 2013, notamment sur la transmission des données à caractère social nécessaires à l’identification de la population bénéficiaire des dispositifs proposés. Au regard des premiers retours d’expérience, il semble en effet utile d’harmoniser les relations entre les collectivités et les organismes de sécurité sociale, pour faciliter la poursuite de l’expérimentation.
Je précise que, en application de la législation organique, le dépôt de cette proposition de loi a pour effet de prolonger la durée de l’expérimentation jusqu’à son adoption définitive, pour un délai maximum d’un an. Si le présent texte n’entrait pas en vigueur avant le 15 avril prochain, l’expérimentation ne serait donc pas interrompue immédiatement. Nous formons toutefois le vœu que ce texte puisse être rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour être définitivement adopté dans les meilleurs délais.
Permettez-moi de saluer l’engagement des élus locaux, animés d’une volonté politique forte, volonté nécessaire pour la réussite d’une telle démarche expérimentale. Il serait regrettable que l’expérimentation s’interrompe brutalement, sans que tous ces efforts aient pu porter leurs fruits.
Le nombre des citoyennes et de citoyens qui sont entrés dans ce dispositif – 1,2 million –, me semble particulièrement éloquent.
Par ailleurs, la diversité des solutions retenues montre combien il est utile de mettre à la disposition des collectivités une gamme d’instruments suffisamment étendue qui réponde au mieux aux besoins de la population en tenant compte du contexte local. La solution optimale pour une grande agglomération ne sera pas forcément la plus pertinente pour un territoire rural. Le législateur devra donc tenir compte de cette diversité avant de généraliser certains dispositifs à l’issue de l’expérimentation.
Pour conclure, à l’heure où une révision constitutionnelle visant notamment à développer les facultés d’expérimentation est à l’étude, cette expérience témoigne une fois encore des formidables capacités d’innovation qui existent dans nos territoires et qui méritent amplement d’être soutenues.
Sachons faire confiance aux intelligences locales, afin de mettre en œuvre des réponses adaptées aux grands défis qui nous sont posés, tel l’accès à l’eau pour tous, qui nous mobilise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les philosophes de l’Antiquité, quand ils disaient que l’eau est le principe de tout, ne se trompaient pas !
Pour ma part, je suis convaincu que l’eau est aussi le déterminant de tout, et si nous sommes capables, comme vous le proposez, d’additionner nos intelligences et nos volontés pour préserver cette ressource et mieux la partager, la paix est envisageable au XXIe siècle. À l’inverse, elle ne l’est pas si nous gâchons ce bien vital.
Vous l’avez rappelé, l’eau est le substrat de la vie et un patrimoine commun de la Nation. La France peut être fière de porter ce concept universel, alors que le Forum mondial de l’eau s’est tenu au Brésil il y a quelques semaines.
Au XXIe siècle, l’eau que l’on considère dans notre pays comme un bien commun acquis, fera l’objet de nombreux défis – regardons la réalité en face, non pas pour nous effrayer, mais pour nous responsabiliser –, à commencer par le défi démographique, qui, en se combinant au défi climatique, provoquera des tensions sur une ressource essentielle pour nos concitoyens dans leur quotidien, mais également pour notre environnement, pour notre agriculture et pour notre industrie.
Comme les intervenants qui m’ont précédé l’ont évoqué, cette situation peut ajouter l’injustice à l’injustice, et la précarité hydrique à la précarité.
Déjà, dans les premières années du XXIe siècle, les signes précurseurs de ces tensions sont devenus palpables. On a connu au cours de l’été 2017 une sécheresse assez inédite et, dans certaines zones urbaines d’Europe, en raison notamment de la faiblesse de l’entretien des réseaux, des pénuries et des coupures ont fait leur retour.
Nous n’en sommes pas là, grâce notamment à la robustesse du modèle français de l’eau. À quelques semaines de l’ouverture des assises de l’eau, que je piloterai avec Sébastien Lecornu et qui auront pour objectif de moderniser notre gestion de l’eau, pour que chaque Français continue d’avoir un accès à l’eau de qualité et à un prix raisonnable, le présent débat a pour objet de renforcer ce modèle.
La proposition de loi dont nous discutons vise ainsi à prolonger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes.
Je l’affirme avec un immense plaisir et sans ambiguïté : je partage le souci des auteurs de cette proposition de loi de réconcilier universalité de la ressource et solidarité du service de l’eau. Mon ministère n’est pas celui de la transition écologique et solidaire pour rien !
Cette expérimentation vise à favoriser l’accès à l’eau, objectif qui nous rassemble, je le crois, au-delà des frontières habituelles dans un spectre très large, qui est pleinement intégré dans nos politiques publiques.
L’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques affirme par exemple que « l’usage de l’eau appartient à tous et [que] chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Il est parfois bon de rappeler ces droits fondamentaux.
De même, parmi les objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en 2015, l’objectif n° 6 vise à « garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau ».
Comme je l’ai dit, le Président de la République a annoncé à la fin de l’année 2017 l’organisation d’assises de l’eau en 2018. Ces assises, pilotées par mon ministère, seront l’occasion de débattre de notre politique de l’eau et des questions relatives à l’accès à l’eau.
La présente proposition de loi, qui a pour objet de proroger l’expérimentation de tarification sociale de l’eau, s’intègre pleinement dans le principe d’accès à l’eau consacré par nos politiques publiques. Elle arrive exactement au bon moment.
Grâce à la loi Brottes du 15 avril 2013, quelque cinquante collectivités de France métropolitaine, mais également d’outre-mer, se sont portées volontaires et ont mis en place, simultanément, de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement et des systèmes d’aide au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis.
Les dispositifs qui ont été mis en place sont variés : ils ont été établis en fonction du contexte local, des populations ciblées ou du budget disponible. Cela montre que l’expérimentation, dans ce domaine comme dans d’autres, avait tout son sens, et l’inventivité des collectivités a permis des résultats très riches.
Pour citer quelques exemples concrets, certaines collectivités expérimentent la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, d’autres la mise en place de tarifs réduits ou d’une tarification progressive, des abattements sur la facture d’eau, la distribution d’un chèque eau, proche du chèque énergie que j’ai distribué il y a quelques jours, ou encore des aides au règlement des impayés.
En complément, nombre de collectivités territoriales ont également mis en place une démarche de sensibilisation aux économies d’eau, afin d’accompagner la réduction de la dépense des ménages.
Dans ce foisonnement d’initiatives, on observe que certaines collectivités territoriales mettaient en place des outils permis par la loi dès avant l’expérimentation : elles avaient recours, par exemple, au Fonds de solidarité pour le logement en cas d’impayés ou aux étalements de créances. La plupart ont souhaité aller plus loin grâce à l’expérimentation, en mettant en place des dispositifs plus lisibles et une offre positive à l’égard des populations les plus fragiles, sans attendre que les difficultés de la vie ne conduisent ces populations à ne plus payer leurs factures.
Les premiers résultats obtenus sont intéressants. Pour ma part, parmi les retours d’expérience, j’ai été très sensible au témoignage de plusieurs collectivités territoriales, qui m’ont expliqué que l’expérimentation avait d’abord été une expérience humaine : elle a conduit les équipes administratives et les élus à s’interroger sur des habitants en grande difficulté, qui tentent par tous les moyens de régler leurs factures, mais se débattent aussi au cœur des précarités multiples que j’ai précédemment évoquées – difficultés de transport, difficultés d’accès à une alimentation saine et, j’y reviens, précarité énergétique.
Certaines collectivités territoriales ont témoigné de l’intérêt de l’expérimentation pour faire tomber les préjugés et réfléchir à une approche globale des foyers provisoirement et parfois, malheureusement, durablement éloignés du confort digne d’un pays comme la France.
Toutefois, compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de l’expérimentation, les dispositifs mis en œuvre sont trop récents pour permettre de déterminer au niveau national s’il est intéressant ou non de généraliser certaines solutions ou d’adapter notre législation en conséquence.
Dans ce contexte, le Gouvernement soutient pleinement la prorogation de quelques années de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau et porte donc un regard favorable sur cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par notre rapporteur, Françoise Cartron, ainsi que celui des auteurs de la proposition de loi, Éric Kerrouche et Monique Lubin.
Quelles solutions opérationnelles pouvons-nous apporter pour assurer l’accès de tous à l’eau, patrimoine commun de la Nation, comme M. le ministre d’État l’a souligné, dans des conditions économiques raisonnables, aussi bien pour les usagers que pour les collectivités territoriales ?
Telle est la question qui sous-tend la proposition de loi destinée à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, censée s’achever le 15 avril prochain, pour les communes déjà engagées dans l’expérimentation. Moins de cinquante collectivités territoriales et groupements ont été identifiés par décret pour y participer.
Par principe, mon groupe parlementaire est favorable au recours aux expérimentations dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. En effet, s’appuyer sur des territoires pilotes avant la généralisation d’un dispositif est plus sage, tout particulièrement dans un secteur, celui de l’eau, qui relève de nombreux domaines de compétences régaliennes. Par ailleurs, nous faisons une confiance totale aux élus locaux, qui connaissent parfaitement la complexité de leur territoire, des enjeux et des solutions qu’il faut apporter.
Tout ce qui peut encourager la liberté d’action des élus locaux doit donc être valorisé, quand bien même l’expérimentation ne nous semble pas systématiquement indispensable. Dans ce cas précis, d’ailleurs, elle soulève un certain nombre d’interrogations.
Tout d’abord, la tarification sociale progressive de l’eau rompt partiellement avec le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public.
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. Il faut le respecter. Mais il est aussi de notre responsabilité de trouver un mécanisme de solidarité qui ne mette pas à mal le modèle économique de l’eau, notamment en exerçant une forte pression financière sur les collectivités territoriales.
De plus, un certain nombre d’aides qui peuvent être accordées aux ménages en difficulté existent déjà. Je pense à la possibilité d’appliquer une tarification progressive de l’eau pour les immeubles collectifs d’habitation. Je pense aussi à l’aide du Fonds de solidarité pour le logement.
Enfin, selon le rapport d’étape élaboré par le Comité national de l’eau, les collectivités territoriales ont autant recours à une approche dite curative, qui existait avant que l’expérimentation ne soit instituée, qu’à une approche dite préventive. Or la valeur ajoutée de l’expérimentation réside dans la possibilité de créer des aides préventives, malgré les défauts que nous leur connaissons.
Pour ouvrir le débat, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que le prix moyen de l’eau en France est de 3,65 euros par mètre cube, soit un prix extrêmement bas par rapport à ceux de nos voisins allemands et anglais – 5,50 euros et 4,50 euros le mètre cube respectivement.
La raison en est simple : le prix de l’eau en France ne prend pas suffisamment en compte le prix du renouvellement des infrastructures, vieilles et mitées par les fuites d’eau. Le sous-investissement dans notre pays est évalué à 1,1 milliard d’euros par an, ce qui est très élevé.
C’est une fracture territoriale sans précédent entre villes et campagnes qui nous attend, si nous n’amorçons pas le renouvellement de ces infrastructures vitales ! En effet, avec le principe « l’eau paie l’eau », cette absence d’investissement massif retentira au plan local sur la facture d’eau des Français et des collectivités territoriales, particulièrement dans les secteurs ruraux.
Madame la présidente, mes chers collègues, le principe de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau peut être approuvé, en dépit des quelques interrogations que j’ai formulées.
Quant aux enjeux plus globaux de l’économie de l’eau, j’espère qu’ils seront abordés lors des assises de l’eau, annoncées par le Président de la République lors du congrès des maires à la fin de l’année dernière et dont nous attendons, monsieur le ministre d’État, le calendrier. Je souhaite que, lors de ces fameuses assises, nous puissions traiter des enjeux stratégiques liés à ce patrimoine commun de la Nation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et M. Jean-Claude Luche applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe La République En Marche.
M. Antoine Karam : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen cet après-midi vise à proroger jusqu’au 15 avril 2021 l’expérimentation de la tarification sociale prévue par la loi Brottes au bénéfice des collectivités territoriales et groupements déjà concernés.
Je tiens à saluer l’initiative du groupe socialiste et républicain qui nous permet, à travers ce texte, de soutenir la démarche novatrice et solidaire engagée par nos élus locaux et d’évoquer ainsi un sujet éminemment important.
L’objectif de cette expérimentation est d’identifier des solutions pour assurer à chacun l’accès à l’eau potable pour ses besoins essentiels, dans des conditions économiquement acceptables pour tous.
Il faut le dire, car c’est une réalité : il existe une cruelle contradiction entre le statut naturel et universel de l’eau et son statut économique et social. Ainsi Danielle Mitterrand a-t-elle longtemps dénoncé la logique économique ayant fait de l’eau un produit de consommation comme un autre. Comme vient de le rappeler notre collègue Kerrouche, elle disait : « L’eau n’est pas une marchandise, c’est le bien commun de l’humanité et du vivant. »
C’est au nom de ce principe que le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été inscrit dans le code de l’environnement, en 2006. C’est au nom du même principe que l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau a été autorisée par la loi Brottes.
Mais, nous le savons, une loi, c’est aussi beaucoup de patience, a fortiori lorsqu’il s’agit de relever un défi aussi immense que celui de l’accès à l’eau potable.
Notre rapporteur a rappelé les travaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant à deux millions le nombre de Français qui auraient une facture d’eau et d’assainissement supérieure au seuil d’acceptabilité, estimé à 3 % du revenu.
J’insisterai encore davantage sur la gravité de la situation en rappelant que la distribution d’eau potable n’est quantitativement plus – ou pas encore – assurée dans plusieurs territoires ultramarins – je regarde notre collègue de Saint-Martin, qui a vécu de très grosses difficultés voilà encore quelques mois.
En Guyane et à Mayotte, d’abord, 15 % à 20 % des habitants n’auraient pas accès à l’eau potable. Véritable paradoxe ! La couverture par le service est en effet insuffisante, sous le double effet d’un retard d’équipement et d’une démographie galopante qui, d’une part, densifie les écarts et les zones périurbaines et, d’autre part, fait naître de l’habitat informel.
À cela s’ajoute en Guyane un véritable fléau : la contamination des eaux par le mercure résultant d’activités d’orpaillage illégal. Elle pose dans des sites isolés un problème majeur de santé publique : ainsi, dans les villages amérindiens Wayanas du Haut-Maroni, plus de 90 % des enfants présentent des taux de mercure supérieurs aux seuils définis par l’Organisation mondiale de la santé !
En Guadeloupe, ensuite, la vétusté du réseau occasionnerait plus de 50 % de pertes d’eau avant même son arrivée au robinet… Résultat : près de 9 % de la population, soit environ 35 000 personnes, sont soumis à des « tours d’eau », c’est-à-dire à des coupures hebdomadaires.
Enfin, le prix de l’eau et de l’assainissement atteint 5,30 euros par mètre cube dans certaines collectivités ultramarines, alors que la moyenne est de 3,85 euros par mètre cube en France hexagonale.
C’est pour répondre à ces situations qu’un plan d’action pour l’eau a été lancé lors de la conférence environnementale de 2013. L’un des objectifs est justement de développer la tarification sociale, dont il nous est proposé cet après-midi de proroger l’expérimentation.
Comme cela a été souligné, la mise en œuvre du dispositif a été progressive : à la date de la publication du rapport intermédiaire du Comité national de l’eau, soit un an avant le terme de l’expérimentation, la moitié des projets étaient mis en place.
En Guyane, seule la communauté d’agglomération du Centre Littoral, soit six communes, dotée d’un service d’eau mieux structuré, a pu opérer une refonte de sa tarification par l’instauration d’une progressivité et d’un « chèque eau ».
Les trois autres communes engagées, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Georges-de-l’Oyapock, des communes du fleuve, ont pris du retard en raison d’importants besoins d’investissements. Quand on sait que la Guyane est le troisième territoire au monde pour la quantité d’eau…
Permettez-moi néanmoins de saluer leur engagement, car de leur expérience naîtront nécessairement des enseignements pour les autres collectivités ultramarines. Celle-ci permettra de poursuivre le questionnement sur l’équilibre économique des services d’eau potable et d’assainissement des communes, en prenant en compte les réalités de celles-ci.
Si ce retard s’explique par différentes raisons, il révèle avant tout le temps et l’ingénierie nécessaires aux collectivités territoriales pour organiser leurs services, définir les solutions les mieux adaptées et déployer effectivement des dispositifs de tarification ou d’aide.
De plus, comme le recensement intermédiaire opéré par le Comité national de l’eau le montre bien, chaque territoire a ses caractéristiques propres. Aussi, du versement d’aides à la modulation tarifaire en passant par l’utilisation accrue du Fonds de solidarité pour le logement, le recours aux différentes dérogations varie d’une collectivité à une autre, démontrant la nécessité de pouvoir adapter la loi au contact du terrain.
Par ailleurs, il faudra aussi porter une attention particulière à l’évolution de la consommation d’eau et à toutes les initiatives engagées pour favoriser une consommation responsable.
Mes chers collègues, cette expérimentation mérite d’être prolongée, si nous souhaitons disposer d’un recul suffisant pour évaluer les dispositifs et envisager, le cas échéant, la généralisation de certains outils. Notre groupe votera donc la proposition de loi, afin d’encourager les efforts importants déployés localement par les collectivités territoriales et groupements engagés. Enfin, je forme le vœu que notre assemblée ait très prochainement l’occasion de débattre plus largement de l’accès à l’eau potable et du droit inaliénable qu’il constitue ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Claude Bérit-Débat applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi dont l’objet est de permettre la prolongation de l’expérimentation prévue par la loi Brottes.
Adoptée en 2013, cette loi d’origine parlementaire a permis aux collectivités territoriales volontaires, sur leurs propres deniers, de mettre en place des outils pour favoriser l’accès à l’eau : tarification sociale ou soutien financier au paiement des factures.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq années, s’achèvera à la fin du mois. Or tout le monde s’accorde à considérer que plus de temps est nécessaire, du fait des difficultés de mise en œuvre. Ainsi, sur les cinquante collectivités territoriales retenues en 2015, la moitié seulement a aujourd’hui entamé l’expérimentation. Les obstacles à la mise en œuvre ont même parfois conduit à des abandons, comme à Denain, dans le Nord.
Ces difficultés sont principalement de deux ordres : d’une part, le coût élevé de la mise en place des dispositifs ; d’autre part, les difficultés techniques et la diversité des choix des critères sociaux retenus – problèmes qui se posent d’autant plus que les collectivités territoriales ne disposent pas, le plus souvent, de l’ingénierie nécessaire.
Tenant compte de cette situation, les auteurs de la présente proposition de loi invitent à prolonger l’expérimentation de trois années, conformément aux préconisations du Comité national de l’eau. Nous ne formulons aucune opposition de principe à cette poursuite, puisque nous avions soutenu, à l’époque, ce dispositif.
Pour autant, il faut reconnaître qu’il en faudra beaucoup plus pour garantir le droit à l’eau, tel qu’énoncé par l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Aujourd’hui, ce droit reste purement fictif : en effet, s’il est possible d’aider les ménages en situation d’impayés, aucun dispositif légal ne permet une aide préventive au paiement de la facture d’eau.
Pour notre part, nous nous sommes toujours engagés en faveur d’une aide préventive, privilégiant l’instauration d’une allocation en faveur des ménages dont la facture d’eau dépasse 3 % des ressources. Cette allocation devrait être financée soit par les délégataires de service public, soit par une taxe sur l’eau minérale embouteillée, selon les différentes propositions de loi que nous avons présentées ou soutenues.
L’une de ces propositions de loi est en cours de navette. Son adoption définitive permettrait, au-delà des expérimentations prévues par la loi Brottes, de disposer d’un mécanisme directement applicable sur l’ensemble du territoire national.
Pour le reste, évidemment, nous ne nous opposons pas aux autres formes de tarification sociale, encore moins à la gratuité.
Il reste donc nécessaire, pour l’avenir, de poursuivre toutes les expérimentations, afin de pouvoir mener des analyses sur le long terme et définir une solution généralisable ou plusieurs, mais aussi, je le souligne, créer des dispositifs d’accompagnement pour les collectivités territoriales, aujourd’hui trop livrées à elles-mêmes en la matière.
À ce titre, et pour que la poursuite de cette expérimentation ait du sens, nous souhaiterions disposer de l’ensemble des rapports prévus. En particulier, nous demandons solennellement au Gouvernement la remise du rapport d’évaluation et de proposition du Comité national de l’eau. Par ailleurs, selon le code général des collectivités territoriales, un rapport d’évaluation aurait dû être remis par le Gouvernement au Parlement avant l’expiration de la durée fixée par la loi pour l’expérimentation, ce qui n’a pas été fait.
Pour aller plus loin, il convient de s’interroger sur l’ensemble des dysfonctionnements dans le secteur de l’eau et sur leurs effets en matière de tarification et de péréquation.
Comment comprendre que l’ensemble des dispositifs d’accès à l’eau soient uniquement financés par la puissance publique, donc les contribuables, alors même que les majors de l’eau, délégataires du service public, réalisent des bénéfices indécents ? Nous le savons tous : l’eau vaut de l’or !
Ensuite, comment confier aux collectivités territoriales une mission de service public supplémentaire en matière de tarification, dans un contexte où les finances locales sont très dégradées et l’environnement législatif en perpétuelle évolution ?
Plus globalement, nous devrions nous demander sérieusement comment sortir de ce schéma où l’on socialise les pertes et privatise les profits…
Sur le fond, il faut être clair : ce dispositif de tarification sociale reste un dispositif d’accompagnement social. Or, pour nous, la question est plus vaste : c’est celle de la définition d’un service public de l’eau, national et décentralisé, qui permette, notamment, un soutien logistique et d’ingénierie aux collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences, dans l’intérêt des usagers.
Il est de la responsabilité de l’État de garantir non seulement le droit d’accès à l’eau pour tous, mais également la préservation de la ressource. Or, aujourd’hui, les logiques strictement financières des délégataires conduisent à de grandes pertes du fait d’un réseau en très mauvais état.
Nous réaffirmons donc que l’eau ne doit pas être considérée comme une marchandise ni comme une source de profits !
Nous en arrivons à la question qui nous semble centrale : le prix de l’eau. Un chiffre devrait nous faire réfléchir : le prix de l’eau est inférieur de 10 % dans les villes qui sont en régie municipale, donc en gestion publique.
M. Jean-Claude Requier : Ce sont des villes !
M. Antoine Lefèvre : Pour quelle qualité de service ?
Mme Michelle Gréaume : Au-delà des tarifications spécifiques, il faut donc s’attacher à créer les conditions d’une « démarchandisation » de ce secteur, afin de garantir enfin le droit à l’eau pour tous, tel que défini à l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Dans l’immédiat, il va de soi que nous voterons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, initialement mise en œuvre par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes.
L’article 28 de cette loi prévoit que, en application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation visant à favoriser l’accès à l’eau peut être mise en œuvre pour une période de cinq ans. Cette expérimentation prendra donc fin le 15 avril prochain.
L’objectif était d’offrir aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou de prévoir un soutien financier au paiement des factures d’eau, afin de favoriser l’accès à l’eau.
Or la mise en place de ce dispositif expérimental a été retardée, compliquée même, pour certaines communes. En effet, les collectivités volontaires ont dû travailler en liaison étroite avec les services sociaux et les départements, ce qui ne se fait pas sans un laps de temps suffisant. Par ailleurs, l’expérience prouve que les services sociaux sont plus ou moins coopératifs sur le territoire national.
Les collectivités territoriales concernées, ainsi que le Comité national de l’eau, réclament le prolongement de l’expérimentation. Pourquoi devrions-nous le leur refuser ?
De plus, cette prorogation est rendue nécessaire par le manque de recul que nous avons par rapport à l’évaluation de l’expérimentation.
Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que toute expérimentation doit être accompagnée de rapports d’évaluation, afin que l’on puisse juger de la pertinence d’une pérennisation législative du dispositif. Or, dans ce cas précis, deux rapports n’ont pas été remis : le rapport d’évaluation et de proposition qui devait être remis avant la fin de l’année dernière par le Comité national de l’eau et le rapport d’évaluation final qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant l’expiration de la durée fixée par la loi.
Il a pu être allégué que l’expérimentation menée jusqu’ici n’était pas probante, seules quarante-sept communes s’y étant engagées. Cette objection ne nous semble pas pertinente, puisque, comme l’a rappelé notre rapporteur, Françoise Cartron, dont je salue chemin faisant l’excellent travail, ces communes couvrent un bassin de population de 10 millions d’habitants, pour 1,12 million de personnes potentiellement concernées par la tarification sociale de l’eau. Ce n’est pas rien ; c’est même suffisamment signifiant pour nous permettre de tirer des leçons utiles de l’expérimentation en cours.
Au demeurant, cette expérimentation est une marque de confiance envers les collectivités territoriales, que nous représentons. Leur capacité d’innovation doit être à la base de notre travail, ce dernier devant s’inspirer et se nourrir de l’expérience du terrain.
Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris : nous voterons en faveur de la prorogation du dispositif de la loi Brottes jusqu’au 15 avril 2021. S’appliquant uniquement aux communes volontaires déjà engagées, cette prolongation leur donnera, in fine, les moyens de poursuivre l’expérimentation dans de bonnes conditions.
Toutefois, cette prorogation reporte la question que nous aurons à nous poser avant la fin de l’expérimentation : quel dispositif pérenne devrons-nous prévoir en matière d’accès à l’eau ?
L’objectif visé par la loi Brottes et par cette expérimentation, faciliter l’accès à l’eau, fait singulièrement penser à un texte que nous avons examiné voilà un an. Je pense à la proposition de loi relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement, discutée le mercredi 22 février 2017 au Sénat, qui prévoyait la création d’une allocation forfaitaire permettant aux ménages les plus nécessiteux de s’acquitter de leur facture d’eau.
Or ce droit à l’eau, si nécessaire puisse-t-il être, ne doit pas être un poids pour nos collectivités territoriales. La charge de l’accès à l’eau pèse pourtant soit sur le département via le Fonds de solidarité pour le logement, lorsque la consommation d’eau est facturée dans les charges du logement, soit sur la commune via son centre communal d’action sociale, lorsque la facture d’eau est individualisée.
La multiplication des charges pesant sur les collectivités territoriales, sans cesse accrues et jamais, ou rarement, compensées, se ressent au bout du compte dans la qualité du service public. Il est du devoir de notre Haute Assemblée de dire : stop !
Au demeurant, rien ne nous garantit qu’un tel droit à l’eau, concrétisé par une tarification sociale ou une aide pécuniaire, soit de nature à siphonner effectivement les besoins actuels en aide curative. Il s’agit là d’une des interrogations auxquelles l’expérimentation, une fois prorogée, devra répondre.
Ainsi donc, s’il est nécessaire de proroger l’expérimentation afin d’avoir un véritable recul et de démontrer empiriquement le bien-fondé ou l’inutilité de cette mesure, nous ne devons pas être naïfs quant à la suite des choses. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi, en demeurant vigilants pour que les charges que le dispositif pérenne créera ne pèsent pas, une fois de plus, sur les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, garantit à chacun de vivre dans un environnement sain, « équilibré et respectueux de la santé ».
Ce droit est garanti en premier lieu aux êtres humains. Or, que ce soit en métropole ou, comme l’a rappelé à juste titre M. Karam, en outre-mer, ce n’est pas le cas pour tout le monde.
La situation de l’eau n’est pas bonne – il faut avoir le courage de regarder cette réalité en face. Ayons à l’esprit que, en 2018, selon une enquête récemment publiée par Que choisir, 2,8 millions de personnes en métropole – je n’ai pas de chiffres pour l’outre-mer – boivent une eau contaminée, par des pesticides ou des nitrates.
Nos obligations européennes et les engagements que nous avons pris en 2015 à l’ONU dans le cadre des objectifs de développement durable pour 2030 – M. le ministre d’État a insisté sur l’objectif n° 6 – doivent nous conduire à être extrêmement proactifs sur ces sujets. Nous ne pouvons ni admettre ni tolérer cette situation !
La loi Brottes a une origine assez ancienne, puisque, si ma mémoire est bonne, elle a été inspirée par une ONG dans laquelle travaillait un professeur de droit que j’ai eu l’honneur d’avoir pour directeur de thèse et qui m’a sensibilisé à ces questions : Bernard Drobenko, qui, par ses travaux sur ce sujet, a préfiguré intellectuellement et juridiquement la loi qui, voilà bientôt cinq ans, a autorisé la mise en place d’expérimentations sur la tarification sociale de l’eau.
L’eau est une ressource rare et vitale – les hommes le savent depuis toujours ; à l’avenir, elle le sera probablement de plus en plus. En la matière, l’augmentation de la population, les problèmes de pollution et les difficultés climatiques n’incitent pas à l’optimisme.
Gilles Bœuf rappelle souvent que 70 % de notre corps, au moins, est constitué d’eau. C’est dire si l’eau nous est essentielle ! L’accès à l’eau doit donc être un droit pour tous, et l’accès à une eau de qualité une ligne d’action de nos services de distribution et de nos politiques. La loi Brottes a eu le mérite de remettre ces questions à l’ordre du jour de nos débats politiques. Je crois que nous pouvons tous nous en réjouir, car il reste beaucoup à faire.
Le Parlement a voulu alerter les pouvoirs publics au sujet de nos concitoyens dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre d’accéder à l’eau. Il existait auparavant une possibilité de recours au Fonds de solidarité pour le logement. Même si nombre d’élus locaux l’ont pratiquée, cette aide financière et le mécanisme permettant d’y avoir recours étaient peu connus et mal usités.
L’expérimentation a permis d’envisager d’autres solutions, notamment préventives, sous la forme d’un « chèque eau » ou d’un tarif progressif avec une première tranche de consommation gratuite.
L’expérimentation devait prendre fin en 2018. Il s’agissait peut-être du « prix à payer », si j’ose dire, pour bénéficier de cette première étape. Compte tenu des premiers résultats, nous sommes nombreux à souhaiter une généralisation de ces dispositions sur le territoire national.
Comme les auteurs du texte et Mme la rapporteur l’ont dit, nous manquons de recul pour juger de la pertinence des dispositifs. Les décrets concernant les villes choisies pour l’expérimentation ont tardé à être publiés. Par ailleurs, le rapport du Comité national de l’eau dresse un simple bilan de mi-parcours. Les données sont donc insuffisantes pour prendre une décision. J’espère que les assises de l’eau dont a parlé le ministre d’État permettront de renforcer l’expérimentation en lui donnant un nouvel élan.
Mes chers collègues, prorogeons cette expérimentation pour trois ans ! Le groupe Les Indépendants – République et Territoires n’y verrait que des avantages ! Il faut savoir donner du temps au temps, faire confiance à l’action locale et à l’expérience pratique, afin d’être en mesure de prendre une décision nationale en toute connaissance de cause.
L’examen de ce texte est l’occasion pour notre groupe, tout particulièrement attaché aux territoires, de rappeler l’importance et la fonctionnalité des mécanismes d’expérimentation locale, qui sont prévus par la Constitution, mais que nous n’utilisons peut-être pas assez.
Je profite des quelques instants qui me restent pour souligner l’opportunité qu’offre la création d’une nouvelle association.
Mes chers collègues, vous connaissez tous l’Association nationale des élus du littoral, présidée par notre collègue Jean-François Rapin, ou l’Association nationale des élus de la montagne. Les élus qui s’occupent des questions d’eau au sein des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, dans les six ou sept bassins versants existant sur notre territoire, ont eu l’idée judicieuse, me semble-t-il, de créer une Association nationale des élus des bassins.
Cette association représente un moyen pour les élus de travailler sur ces sujets. Je vous invite à venir rejoindre les responsables de cette association, dont je fais partie d’ailleurs, car nous devons être nombreux pour parler aux pouvoirs publics.
Notre groupe votera évidemment en faveur de la prorogation de l’expérimentation. Celle-ci va dans le bon sens : elle s’inscrit dans les objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que dans ceux du programme de développement durable de 2015. Elle permettra de surcroît une transposition rapide et pratique du dispositif dans notre droit. Le droit à l’eau est un droit à la vie, un droit fondamental que la République doit consacrer et assurer à chaque citoyen !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 15 avril prochain, nous arriverons à l’échéance de l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi Brottes, loi qui a été promulguée en avril 2013 et qui avait pour objectif de garantir l’accès à l’eau potable et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
Je remercie nos collègues du groupe socialiste et républicain de leur initiative indispensable pour prolonger cette expérimentation importante. Il était plus que temps de légiférer ! L’effectivité du droit à l’eau représente en effet un enjeu fort, un symbole indéniable. Il s’agit d’un indicateur de la réalité de la cohésion de nos sociétés et de la protection des plus faibles.
Un consensus existe pour considérer que le coût de la facture d’eau est excessif lorsqu’il dépasse 3 % des revenus. Le constat est édifiant : environ un million de ménages font face à une facture démesurée. Ces ménages ne sont parfois plus en mesure de payer leur facture, ce qui entraîne des réductions du débit de l’eau, voire des coupures brutales. Il s’agit là de difficultés quotidiennes qui sont intolérables pour certaines familles. Aujourd’hui, de nombreux exemples font d’ailleurs la une des médias.
Cette situation est inacceptable. Face à cette réalité, plusieurs communes ou groupements de communes ont pris leurs responsabilités en expérimentant la tarification sociale de l’eau sur leur territoire. Le dispositif leur permet de définir des tarifs sociaux en tenant compte de la composition ou du revenu des foyers. Les collectivités peuvent également prévoir un soutien financier au paiement des factures d’eau en identifiant les solutions les plus adaptées aux différentes situations de précarité. Cette expérimentation permettra de mesurer les coûts de gestion de ces différents dispositifs.
Néanmoins, un retard important a été enregistré dans la mise en œuvre de ces expérimentations : seuls vingt-six projets ont été lancés depuis 2015 ; le retour d’expérience n’est donc pas encore suffisamment établi.
Il existe quand même un rapport d’étape intéressant sur la mise en œuvre de l’expérimentation, qui a été établi par le Comité national de l’eau en avril 2017. Ce rapport donne une idée des difficultés rencontrées. Ainsi, malgré une vaste campagne d’information, Nantes Métropole signale que seuls treize ménages ont demandé à être intégrés au processus de tarification solidaire. Cet exemple montre, disons-le sans langue de bois, qu’il existe un vrai risque d’empilement des dispositifs, au-delà des difficultés à informer les principaux intéressés.
De même, Bordeaux Métropole, qui a aussi développé une approche préventive par l’utilisation du « chèque eau », souligne dans sa note de synthèse que le développement du dispositif reste très lié localement à l’engagement des équipes de travailleurs sociaux. Le travail d’information et de reconnaissance du dispositif se poursuit d’ailleurs encore auprès de ces équipes. Ces constats prouvent qu’il est primordial de faire bénéficier ces collectivités d’un support légal pendant trois années supplémentaires. Cette prorogation permettra d’évaluer pleinement les dispositifs.
Cependant, la tarification sociale de l’eau n’est que l’un des aspects de cette vaste question de l’accès à l’eau et à l’assainissement.
J’ai eu la tentation – je vous l’avoue, madame la rapporteur – d’utiliser ce texte pour restaurer, par un ensemble d’amendements, la proposition de loi « visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement », texte dont j’étais le rapporteur il y a tout juste un an. Le souvenir reste douloureux pour certains d’entre nous – ils se reconnaîtront ! (Sourires.) Le texte avait été systématiquement détricoté par la majorité sénatoriale, davantage pour des raisons de calcul politique immédiat dans une période préélectorale…
M. Charles Revet : Oh, monsieur Dantec !
M. Ronan Dantec : … que pour de véritables raisons de fond, je le crains !
Je n’ai pas cédé à cette tentation, car il me semble que nous avons la possibilité, avec ce nouveau cycle de trois ans, de trouver des consensus et de dépasser certaines craintes au sujet des charges nouvelles qu’auraient à assumer les collectivités ou des détournements dont pourraient profiter de mauvais payeurs qui ne seraient pas en situation précaire.
Je rappelle que ce texte martyrisé (Sourires.), mais qui se trouve potentiellement toujours dans les « tuyaux » du Sénat, était défendu par de grandes associations, dont la fondation France Libertés de Danièle Mitterrand, et soutenu par de grandes entreprises de l’eau. Avant l’hallali sénatorial, l’Assemblée nationale l’avait approuvé à une large majorité. On doit pouvoir arriver à progresser sur ce point, avec un peu de temps et d’échanges sans a priori.
Pour ce qui est du texte examiné aujourd’hui, nous approuvons les ajustements apportés par la commission. Le texte ainsi modifié permettra d’accompagner au mieux les élus locaux qui se sont engagés dans cette démarche expérimentale. Ainsi, les conditions légales seront réunies pour que les expérimentations actuelles puissent produire tous leurs effets, condition indispensable pour parvenir à une évaluation complète de cette mesure d’efficacité sociale et faciliter la généralisation des solutions les plus pertinentes.
Il ne faut pas non plus oublier que l’accès à l’assainissement et les investissements dans ce domaine, notamment dans le cadre du service public d’assainissement non collectif, le SPANC, sont certainement un enjeu social encore plus important aujourd’hui que celui de l’accès à l’eau, et qu’il faudra aussi revenir sur cette question.
Le groupe du RDSE est globalement favorable à la poursuite de cette expérimentation – malgré quelques points de vigilance, monsieur le président Requier ! Il votera largement ce texte de bon sens que nous attendions. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Madrelle, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Philippe Madrelle : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail fait par les auteurs de la proposition de loi, ainsi que celui conduit par Mme la rapporteur.
Il y a un peu plus d’un an, à cette même tribune, je défendais au nom du groupe socialiste et républicain, et avec le groupe écologiste, un texte de portée universelle : la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Nous étions contraints de déplorer, comme Ronan Dantec vient de le rappeler à l’instant, l’inexplicable attitude de blocage de la majorité sénatoriale, qui a alors empêché l’inscription de ce droit d’accès à l’eau pour tous dans la Constitution.
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Brottes du 15 avril 2013 portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et introduisant, pour les collectivités locales qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation d’une tarification sociale de l’eau durant cinq années, on ne peut que se féliciter de l’examen de cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau. Ce texte vise en effet à rendre l’eau accessible dans des conditions économiques acceptables pour tous.
Élément indispensable à la dignité humaine, l’eau ou, plus précisément, le droit d’accès à l’eau potable est loin d’être une réalité pour tous, tant au-delà de nos frontières que sur l’ensemble de notre territoire. Un million de ménages ont accès à l’eau en payant un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Plus de 100 000 personnes ne bénéficient pas d’un accès direct à l’eau et à l’assainissement : je pense plus précisément aux populations des squats. Il y a là une urgence sociale !
Une cinquantaine de collectivités territoriales ont choisi d’expérimenter les dispositifs proposés. La lecture du rapport d’étape établi par le Comité national de l’eau permet de constater la variété des dispositifs mis en place par les collectivités, qui ont le choix entre le versement automatique d’aides ou l’instauration d’une modulation tarifaire par la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer et pouvant ainsi inclure une première tranche de consommation gratuite. Cette gratuité avait elle-même été expérimentée à Libourne par le maire de l’époque, Gilbert Mitterrand.
La présentation effectuée par les collectivités locales qui ont expérimenté cette tarification sociale de l’eau révèle le souci d’une maîtrise des coûts de gestion, qui est à considérer par rapport à l’efficacité des dispositifs et qui doit être compatible avec le budget qu’elles consacrent à l’eau et l’assainissement.
Elle montre également l’importance du travail fait en amont avec les organismes gestionnaires comme la CAF ou la CPAM pour la transmission des données individuelles, la nécessité d’un travail de sensibilisation avec les délégataires et les bailleurs sociaux, sans oublier une sensibilisation des consommateurs en faveur d’une utilisation économe de l’eau, ce qui constitue l’un des moyens les plus efficaces pour limiter le poids de la facture d’eau dans les foyers.
Les collectivités locales qui se sont lancées dans cette expérimentation cherchent à simplifier les procédures pour accroître l’efficacité des dispositifs. Il faut souhaiter qu’un plus grand nombre de collectivités s’engage. La poursuite de l’expérimentation devrait en tout état de cause faciliter l’échange d’expériences et favoriser la nécessaire évaluation de la viabilité et de l’efficacité de la démarche.
Prolonger ces dispositifs serait positif. Il faut toutefois déplorer le fait que ceux-ci sont territorialisés et expérimentaux. Il ne faudrait pas qu’un nombre toujours aussi élevé de ménages « galère » encore dans trois ans pour payer sa facture d’eau ! N’oublions pas, comme le répétait Danièle Mitterrand, que « l’eau, c’est la vie ». Ce droit d’accès à l’eau potable ne saurait être réduit à une aide facultative et expérimentale.
Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je voterai ce texte en vous demandant de poursuivre notre réflexion et notre inlassable combat pour la nécessaire inscription du droit à l’eau dans la Constitution ! D’autres États comme la Slovénie ou le Burkina Faso l’ont fait bien avant nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je dois à la vérité de reconnaître que je m’exprime aujourd’hui devant vous en étant d’une certaine façon « juge et partie ».
En effet, la métropole du Grand Nancy dont je suis élu a choisi de mettre en place cette expérimentation sur son territoire et a fait partie des groupements pionniers en la matière : nous avons été retenus dès la publication du décret du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements choisis pour y participer. Aussi, je ne manquerai pas de revenir sur l’expérimentation dans notre métropole.
La réflexion a débuté bien avant l’adoption définitive de la loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Comme cela a déjà été précisé, le point de départ a assurément été la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui a consacré un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous.
Je voudrais également rappeler le travail de notre collègue Christian Cambon, à l’origine de la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement qui a constitué une étape décisive dans la mise en œuvre de la LEMA.
Pourquoi ce rappel historique ? La raison d’être de cette expérimentation est de favoriser la mise en place d’aides préventives plutôt que de s’évertuer à accumuler les dispositifs par nature et trop souvent curatifs.
Comme en témoigne l’instruction du Gouvernement en date du 4 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation, cette tarification sociale de l’eau peut prendre plusieurs formes : soit une aide au paiement des factures, qui constitue une aide curative, soit une aide à l’accès à l’eau, qui est une aide préventive. Les collectivités locales ont le choix et peuvent ainsi inclure une première tranche de consommation gratuite ou envisager une autre approche fondée sur un barème reposant lui-même sur les caractéristiques des abonnés.
L’idée de cette expérimentation, conformément à la philosophie de l’article 72 de la Constitution, est de donner la plus grande latitude possible aux collectivités territoriales et aux élus pour soutenir une politique qu’ils jugent utile pour leur territoire.
Pour cette raison, nous avons par principe un regard bienveillant à l’endroit de cette proposition de loi.
Le cas de la métropole du Grand Nancy est à ce titre intéressant, puisque nous avions unanimement choisi de retenir une formule singulière dans laquelle les CCAS, les centres communaux d’action sociale, se sont vu confier l’attribution des aides après que la métropole a procédé à l’attribution des enveloppes entre les vingt communes. La grille de répartition des fonds entre les villes était calquée sur celle utilisée par l’État pour la péréquation verticale dans le cadre du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine.
Je me dois d’ailleurs de vous le dire, à ce jour, les résultats sont mitigés : pour la seule ville de Nancy, soit près de la moitié de la population de la métropole, moins de 50 % des crédits ont été utilisés. Nous avons constaté une montée en puissance du dispositif, suivie peu après d’un ajustement. C’est la raison pour laquelle je continue de penser qu’il faut poursuivre l’expérimentation, ce qui est conforme à la position prise par mon groupe.
Qu’apporteront ces trois années supplémentaires ? Les évaluations sont-elles suffisantes ?
Je viens d’évoquer l’exemple de Nancy, mais je tiens également à rappeler l’avis du Comité national de l’eau qui estime lui aussi utile de prolonger le dispositif. Il nous faut simplement dès aujourd’hui davantage réfléchir à sa pertinence. Ne faut-il pas aller encore plus loin en amont de l’aide curative pour donner accès à l’eau à ces populations précaires qui cumulent les handicaps ?
C’est la raison pour laquelle nous pensons sans aucune retenue qu’il faut poursuivre l’expérimentation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Angèle Préville : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne peux qu’appuyer les interventions des collègues qui m’ont précédée.
Cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste et républicain répond à de véritables enjeux sociaux et écologiques, ainsi qu’en matière de développement durable. La prorogation de l’expérimentation est nécessaire et doit permettre une plus grande efficacité des dispositifs mis en œuvre.
Les collectivités locales retenues ont pris du retard. Cela résulte du temps consacré à l’élaboration de leur projet. Il est évident que nous nous devons de laisser ces expérimentations se poursuivre.
L’eau constitue un véritable poste de dépense pour le budget des ménages. Grâce à la loi Brottes, les collectivités choisies peuvent expérimenter des pistes diverses en aide aux familles à faibles revenus : modulation tarifaire, écrêtement de la facture ou encore « chèque eau ». En effet, le prix de l’eau est bien un facteur d’inégalités. Comme vous le savez, ce coût varie selon les lieux, dans la mesure où il dépend des investissements, des coûts nécessaires à son exploitation, à sa distribution et au traitement des eaux usées. En Martinique, le prix du mètre cube s’est élevé à quatre fois celui du mètre cube dans l’Hexagone.
Il est donc nécessaire d’aider l’ensemble des collectivités retenues à mettre en œuvre ce droit inaliénable et universel d’accès à l’eau.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose de véritables questions de solidarité et de progrès.
Ce que l’on appelle le « seuil d’acceptabilité » est évalué à 3 % : il s’agit du pourcentage des revenus consacré au paiement des factures d’eau et d’assainissement. Aujourd’hui, ce seuil est dépassé pour plus de deux millions de personnes. Il s’agit bien entendu d’aider ces foyers en difficulté en amont, mais aussi de lutter contre la précarité hydrique. Le droit à l’eau est inscrit dans la loi.
Si nous avons la chance de disposer de bons services publics de l’eau et de l’assainissement en France, il est nécessaire de faire progresser le cadre réglementaire pour l’accès à l’eau. Il s’agit d’enclencher tous les leviers pour la mise en œuvre du droit de l’humain à l’eau potable. Cette tarification sociale s’inscrit dans les objectifs de développement durable, les fameux ODD, qui sont au nombre de dix-sept, et correspond plus exactement à l’objectif n° 6. Ces ODD forment l’essentiel de l’Agenda 2030 et sont complémentaires de l’accord de Paris sur le climat.
Au travers de l’examen de ce texte, nous devons par ailleurs regarder la réalité telle qu’elle s’annonce : l’eau potable va coûter de plus en plus cher, car le coût de l’assainissement va augmenter. En effet, nos ressources en eau – je rappelle qu’il s’agit de moins de 1 % de l’eau disponible sur Terre – sont de plus en plus polluées et le coût des traitements pour maintenir une eau potable de qualité ne cesse de s’envoler.
Aujourd’hui, en France, la moitié des eaux de surfaces ne sont plus potables. Cette dégradation s’explique par la présence de pesticides, de métaux, de mercure – souvenons-nous à cet égard de la catastrophe pour l’humanité que fut Minamata au Japon et des conséquences terribles du mercure sur la santé –, de déchets médicamenteux et autres molécules artificielles non dégradables naturellement.
Les trois quarts des nappes phréatiques contiennent des nitrates et la question de la mise en œuvre de politiques publiques de diminution des pollutions résiduelles a déjà été soulevée. Quels traitements devrons-nous imaginer dans l’avenir et quelles répercussions auront-ils sur le prix de l’eau ? La réponse à ces questions légitime d’autant plus la démarche qui est à l’origine de cette proposition de loi.
Je poursuivrai sur un aspect fort de ce texte : l’objectif d’écologie responsable. Au cours de l’expérimentation, certaines collectivités locales ont assorti le projet d’une véritable politique de sensibilisation et d’incitation. Il a ainsi été possible de réduire les prélèvements sur la ressource.
Je vois dans ces expérimentations une responsabilisation de l’usager. La sensibilisation à l’économie de la ressource en eau est symbolisée par l’exemple du mécanisme « éco-solidaire » mis en place dans le Dunkerquois. L’idée selon laquelle « moins l’on consomme, moins l’eau est chère » a permis une baisse générale de la consommation. La prise de conscience par chacun de son « empreinte eau » et l’adoption d’un comportement responsable sont donc au cœur de la proposition de loi que nous examinons.
Dernier point que je souhaite évoquer : l’aspect expérimental de la démarche.
Comme le disait Léonard de Vinci : « Détourne-toi des préceptes de ceux qui spéculent sur le monde, mais dont les raisons ne sont pas confirmées par l’expérience. L’expérience ne se trompe jamais, ce sont nos jugements qui se trompent. »
L’intérêt de ce texte est certain : il permettra non seulement de mettre en œuvre des mécanismes différents selon les acteurs, les territoires et les usagers concernés, mais aussi d’engager des politiques responsables dans un but social et écologique. Des lignes très prometteuses émergent d’ores et déjà.
« Expérimenter, c’est imaginer », disait Nietzsche. C’est bien le mot d’ordre des collectivités locales retenues pour ce projet, qui ont pu mettre en place cette tarification selon différents modes, souvent en l’assortissant d’une politique de sensibilisation.
Les résultats de ces expérimentations seront donc précieux. Cette proposition de loi est un vecteur ambitieux et audacieux. Il l’est d’abord par sa visée sociale. Comment d’ailleurs un bien inaliénable peut-il encore être vecteur d’inégalités ?
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Angèle Préville : Il l’est ensuite par ses fins écologiques absolument nécessaires dans le contexte actuel. Cela n’est plus à démontrer. Il est grand temps de poursuivre cette expérimentation, qui est celle du progrès, de la solidarité et de l’écologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, je salue l’initiative de nos collègues Monique Lubin, Éric Kerrouche, Patrick Kanner, ainsi que des membres du groupe socialiste et républicain, qui ont déposé cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau jusqu’au 15 avril 2021.
L’eau est en effet un bien précieux. Défendre et préserver les ressources en eau constitue une priorité et un enjeu important : l’eau, c’est la vie. L’accès à l’eau pour tous constitue un combat permanent, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement.
Il est fait référence dans ce texte à la loi Brottes du 15 avril 2013 grâce à laquelle cinquante collectivités en métropole, mais également outre-mer, ont mis en place une expérimentation au niveau des tarifs.
Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué les assises de l’eau qui seront organisées cette année, en 2018 : cela montre que cette question représente une vraie priorité.
Parallèlement à l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, il convient de prendre en compte les travaux d’entretien et les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux et des installations.
Ancien maire d’un village de 160 habitants dans les Ardennes de 2001 à 2017, simple conseiller municipal aujourd’hui, j’ai réellement pu mesurer l’ampleur de la tâche qui consiste à gérer le service des eaux. On fait l’objet de beaucoup de sollicitations des uns et des autres, parce que tout s’arrête quand il n’y a plus d’eau au robinet ! (Sourires.)
Gérer le service des eaux à l’échelle d’une commune isolée, avec un budget annexe s’élevant à moins de 20 000 euros, est un véritable parcours du combattant.
Il faut d’abord prendre en compte la qualité de l’eau avec les analyses régulières faites sous l’autorité des agences régionales de santé. Il faut ensuite verser une redevance à l’agence de l’eau en fonction du volume d’eau puisé dans les nappes phréatiques, régler les factures d’électricité ou de téléphone concernant le fonctionnement des stations de pompage ou des réservoirs. Il faut enfin tenir compte des frais de maintenance qui sont pris en charge par un syndicat intercommunal dans l’exemple que je me permets de présenter, d’où l’importance de la notion de « proximité » et la nécessité de soutenir les petits syndicats de gestion des eaux.
La lutte contre les fuites est également un sujet important. Il faut malheureusement déplorer beaucoup de pertes : l’eau s’infiltre partout, ce qui entraîne des gaspillages et des coûts supplémentaires. Il est par conséquent nécessaire d’investir régulièrement et de lancer des travaux pour moderniser les réseaux, travaux qui sont souvent assez peu subventionnés.
Face à ces dépenses, il convient de fixer des recettes, à l’origine de l’évolution du prix de l’eau. À titre d’exemple, nous proposions trois différents tarifs, dégressifs de 1,2 euro à 0,8 euro par mètre cube, ce dernier tarif étant destiné aux plus gros consommateurs. Ces tarifs avaient notamment vocation à soutenir le monde agricole.
Le tarif de l’eau est modique dans beaucoup de communes rurales : l’assainissement est individuel avec la mise en place des SPANC. Cependant, les difficultés pour régler ses factures existent aussi dans les villages, où les impayés sont fréquents. J’en profite pour souligner le bon partenariat qui existe avec nos trésoriers, en particulier la direction départementale des finances publiques qui aide les élus et le personnel à percevoir les recettes et à trouver des solutions pour les redevables.
Le prix de l’eau est très variable d’une commune à l’autre, selon que celui-ci intègre ou non l’assainissement collectif. L’analyse des factures d’eau est complexe, puisque celles-ci intègrent différentes taxes et redevances et font référence à un taux de TVA variable.
Compte tenu de l’intérêt que cette expérimentation représente pour les communes, intercommunalités, métropoles et syndicats de communes, et même si nous reconnaissons les objectifs louables que le texte cherche à atteindre, ainsi que la qualité du travail fait par nos collègues sur ce sujet important, notre groupe s’abstiendra de façon positive sur cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : Dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Je voudrais très brièvement apporter quelques réponses.
Le rapport d’évaluation est en cours de réalisation. Il sera examiné en commission, puis adopté par le Comité national de l’eau le 20 juin prochain. Évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous sera aussitôt transmis.
Les assises de l’eau, je vous le confirme, se tiendront en deux phases. La première débutera probablement dans le courant de ce mois-ci ou au tout début du mois suivant, et sera plutôt consacrée au petit cycle de l’eau. Comme le sujet mérite tout de même que l’on y consacre un peu de temps – tout le monde, me semble-t-il, a réalisé à quel point la situation est complexe et tendue –, le grand cycle de l’eau sera examiné dans une seconde phase, sans doute après l’été.
C’est la première fois que j’assiste à un tel moment de concorde. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Une fois n’est pas coutume, peut-être…
M. Antoine Lefèvre : Il y en aura d’autres !
M. Nicolas Hulot : Je l’espère.
En tout cas, je tiens à saluer le degré de conscience qui prévaut, en France, sur ce sujet. Cela laisse augurer que les assises de l’eau se tiendront dans un état d’esprit constructif. Parce que la question demande d’additionner des expériences, des volontés, de la créativité et de l’inventivité, je me réjouis de cette perspective et, à nouveau, je vous félicite pour ce moment de démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.