Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 9

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 9

debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Matériels roulants
« Art. L. 2141-21. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public sont transférés à l’autorité organisatrice compétente, à sa demande. Ce transfert se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
2° L’article L. 2121-4-1 du code des transports est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Guillaume Gontard : Nous demandons la suppression de l’article 9, qui prévoit le transfert aux régions volontaires du matériel roulant appartenant à SNCF Mobilités.
En effet, ce matériel est le plus souvent en mauvais état et un tel transfert constituera une charge supplémentaire pour les régions, qui devront notamment assurer seules son renouvellement.
Par ailleurs, ce transfert participe du dépeçage de l’entreprise historique et organise son affaiblissement.
Cette possibilité, déjà offerte par la loi portant réforme ferroviaire, semble donc contestable. En effet, les régions sont exsangues du fait de la baisse des dotations et elles ont déjà fait des efforts très importants pour développer l’offre ferroviaire. Les transports sont devenus le premier poste de dépense des régions. Cet effort supplémentaire qui leur est demandé ne paraît donc pas acceptable, ouverture à la concurrence ou non, d’autant que, comme le souligne l’Assemblée des régions de France, il reste un certain nombre de points à clarifier concernant les conditions mêmes de ce transfert tel qu’il a déjà été opéré. Il convient ainsi de clarifier, notamment, la façon dont le coût de démantèlement des matériels roulants anciens, en particulier les matériels amiantés, sera pris en charge. En effet, les régions n’ont pas à supporter les conséquences financières de décisions prises antérieurement à la régionalisation du transport ferroviaire.
Le législateur doit également résoudre la question de la refacturation de la TVA ayant été déduite par SNCF Mobilités lors de l’achat du matériel appartenant dorénavant aux régions.
Ce sont là autant de questions qui ne sont pas traitées par le présent article.
Comme vous avez refusé d’adopter nos amendements concernant le versement transport régional et la TVA, les régions n’auront pas les moyens d’assumer cette nouvelle charge.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 53.

M. Olivier Jacquin : Le matériel roulant, les ateliers de maintenance, les gares, au même titre que les services considérés comme d’intérêt commun, font partie de ce que les économistes appellent les « facilités essentielles », qui regroupent un ensemble de fonctions supports nécessaires au service. Pouvoir y accéder est indispensable dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
La loi de 2014 portant réforme ferroviaire disposait que les matériels roulants pouvaient être repris par l’autorité organisatrice des transports, l’AOT, qui les mettait à la disposition de SNCF Mobilités.
Cet article vise à réaffirmer le caractère automatique du transfert de matériels lorsque l’AOT en fait la demande. Sur le principe, nous ne pouvons être contre ses dispositions ; cependant, l’ouverture à la concurrence soulève d’autres enjeux.
Ainsi, les autorités organisatrices des transports pourraient choisir de ne récupérer qu’une partie des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités ; on a de bonnes raisons de penser qu’elles choisiront les matériels les plus performants. Si SNCF Mobilités perd des contrats au profit de nouveaux concurrents, que deviendront les trains en surplus ? Certains seront sans doute encore tout à fait performants et susceptibles de rouler ; qui les entretiendra en attendant ? À l’inverse, certains vieux matériels – de vieux trains amiantés, par exemple – ont une valeur vénale négative et on ne peut imaginer en faire supporter la charge aux nouveaux opérateurs.
Il faut trouver, là aussi, un équilibre, sans négliger le fait que les nouveaux entrants n’arriveront pas avec leurs trains, comme cela pourrait être le cas, semble-t-il, pour les métros. Cela n’est pas sans soulever des questions quant à l’avenir de notre industrie ferroviaire et aux débouchés d’entreprises comme Alstom ou Bombardier.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Ces deux amendements visent à supprimer la possibilité, pour les régions, de récupérer la propriété des matériels roulants.
Je rappelle que cette disposition ne fait que renforcer une mesure qui avait été introduite dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux régions, et non d’une obligation.
Les régions ont investi plus de 11 milliards d’euros, entre 2011 et 2015, pour renouveler plus de 80 % du matériel roulant ; il me semble donc normal qu’elles puissent en récupérer la propriété si elles le souhaitent.
Je ne serais pas opposé à ce qu’on précise le dispositif, si cela s’avérait nécessaire, pour évoquer les questions précises posées par les auteurs de ces amendements, mais la suppression de l’article équivaudrait à un recul, puisqu’une disposition de cet ordre existe déjà dans le code des transports.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Effectivement, la question du devenir des matériels roulants, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, est importante. Habituellement, il faut choisir entre biens de retour ou biens de reprise. Le régime proposé ici s’apparente plutôt à celui des biens de reprise. Des éclaircissements doivent encore être apportés : tel est l’objet des discussions en cours. Dans l’attente de leur conclusion, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)