Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 11
debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gares et Connexions
« Sous-section 1
« Statut
« Art. L. 2111-27. – La direction autonome de SNCF Mobilités en charge de la gestion des gares de voyageurs est transformée en société anonyme dénommée “Gares et Connexions”. Le capital de la société est détenu en majorité par l’État.
« Les statuts de la société Gares et Connexions sont fixés par décret en Conseil d’État. À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de Gares et Connexions est détenu intégralement par l’État.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature de la direction autonome de SNCF Mobilités en charge de la gestion des gares de voyageurs, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme Gares et Connexions à compter de la date de la transformation. Cette transformation n’a aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Gares et Connexions ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de Gares et Connexions en société anonyme sont réalisées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
« La transformation de Gares et Connexions en société anonyme n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels, qu’il s’agisse des salariés régis par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 du présent code ou des salariés non régis par ce statut.
« Sauf dispositions législatives contraires, Gares et Connexions est soumise aux lois applicables aux sociétés anonymes.
« Sous-section 2
« Objet et missions
« Art. L. 2111-28. – Gares et Connexions a pour objet de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou par d’autres personnes publiques.
« Gares et Connexions fournit aux entreprises ferroviaires les services et prestations en gare mentionnés à l’article L. 2123-1 pour lesquels elle perçoit des redevances.
« Art. L. 2111-29. – Gares et Connexions conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire financière, d’accès des entreprises ferroviaires aux gares, de rénovation des gares, de sécurité des gares et de développement équilibré des territoires.
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement.
« Gares et Connexions rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
« Sous-section 3
« Organisation
« Art. L. 2111-30. – Gares et Connexions est doté d’un conseil d’administration qui, par dérogation à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comprend :
« 1° Des représentants de l’État ainsi que des personnalités choisies par l’État en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités assurées par l’établissement, nommés par décret ;
« 2° Des représentants de la SNCF, dont le président délégué de son directoire, nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF ;
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Parmi les membres désignés en application du 1° du présent article, au moins deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Ile-de-France, au moins un est un représentant du Groupement des autorités responsables de transport et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Le nombre de représentants nommés en application du même 1° est égal à la moitié du nombre de membres du conseil d’administration.
« Le nombre de représentants nommés en application du 3° est égal au tiers du nombre de membres du conseil d’administration.
« Un membre du conseil d’administration de Gares et Connexions ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou d’une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
« Les modalités de nomination ou d’élection des membres du conseil d’administration de Gares et Connexions sont fixées dans les statuts de la société mentionnés à l’article L. 2111-27 du présent code.
« Art. L. 2111-31. – Le président du conseil d’administration de Gares et Connexions est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF et après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il assure la direction générale de Gares et Connexions.
« Avant de transmettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination toute proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du conseil d’administration de Gares et Connexions, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières l’identité de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, qui régissent son mandat.
« Avant de transmettre à l’autorité investie du pouvoir de révocation toute proposition de révocation du président du conseil d’administration de Gares et Connexions, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les motifs de sa proposition.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s’opposer à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d’administration de Gares et Connexions si elle estime que l’indépendance de la personne proposée à l’égard des intérêts d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire est insuffisamment garantie, ou s’opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est motivée par l’indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l’égard des intérêts d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
« Art. L. 2111-32. – Sont considérés comme dirigeants de Gares et Connexions pour l’application du présent article le président du conseil d’administration et les responsables de la direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil d’administration et communiquée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pendant leur mandat, les dirigeants de Gares et Connexions ne peuvent exercer d’activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises. L’évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à Gares et Connexions.
« Art. L. 2111-33. – La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l’article L. 2111-16-2 est consultée dans les conditions prévues au même article L. 2111-16-2 lorsque le président du conseil d’administration de Gares et Connexions ou un dirigeant de Gares et Connexions chargé des missions mentionnées au second alinéa de l’article L. 2111-28 souhaite exercer, avant l’expiration d’un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d’une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire, ou pour le compte d’une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
« Art. L. 2111-34. – Gares et Connexions prend des mesures d’organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d’impartialité énoncées à la présente section.
« Elle établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations d’ordre économique, commercial, financier ou technique détenues par les services du gestionnaire des gares responsables des conditions d’accès à ces infrastructures et de tarification dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. Ce plan précise les conditions d’utilisation et de communication de ces informations. Il est pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Sous-section 4
« Gestion domaniale
« Art. L. 2111-35. – I. – Les biens immobiliers de la direction autonome Gares et Connexions relevant de son domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Gares et Connexions. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
« Lorsque les conditions de la cession ou de l’apport d’un bien compromettent la bonne exécution par Gares et Connexions et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 2111-29, l’État s’oppose à la cession ou à l’apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu’ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À cette fin, Gares et Connexions et ses filiales transmettent à l’État toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l’apport.
« En cas de non-respect des conditions prévues au deuxième alinéa du présent article par Gares et Connexions ou par l’une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l’apport peut être demandée par l’État dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
« Les conditions et modalités de l’opposition mentionnée au même deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Gares et Connexions et SNCF Mobilités concluent un accord relatif au transfert des personnels de SNCF Mobilités assurant des services et prestations en gare mentionnés à l’article L. 2123-1 à Gares et Connexions. À défaut d’un tel accord dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du I, les modalités de ce transfert sont déterminées par voie réglementaire.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, sur l’article.
M. Gérard Cornu : L’article 11 traite du devenir de Gares & Connexions.
Chacun comprend bien que, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, Gares & Connexions ne peut plus être une filiale de SNCF Mobilités. Elle deviendra soit une société anonyme à capitaux publics indépendante, comme le propose le rapporteur, soit une filiale de SNCF Réseau. Cette seconde option a pour l’heure ma préférence, car elle a le mérite d’une plus grande simplicité. Par comparaison, dans le secteur aérien, Aéroports de Paris gère à la fois les aérogares, le tarmac et les pistes. On n’imagine pas que le tarmac et les pistes relèvent d’une société, et les aérogares d’une autre !
Il vaut donc mieux, à mon avis, faire de Gares & Connexions une filiale de SNCF Réseau. Néanmoins, je comprends la position du rapporteur : SNCF Réseau étant très endettée, il craint que Gares & Connexions n’en subisse les conséquences si elle devient une filiale de cet opérateur, alors qu’elle fonctionne bien actuellement, ce qui a permis la rénovation d’un certain nombre de gares. La question est dès lors de savoir si l’État reprendra la dette de SNCF Réseau.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : La transformation de Gares & Connexions en société anonyme va selon moi à l’encontre de toute logique. En revanche, transférer Gares & Connexions à SNCF Réseau, avec tous les moyens adéquats, sous la forme d’un service doté d’autonomie comptable, s’inscrirait dans la continuité naturelle qui existe entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares.
Le métier d’accès au réseau découle en effet directement du rôle central, dans le système ferroviaire, de l’infrastructure, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires.
De même, l’accès aux gares est, pour les différents utilisateurs du système ferroviaire, une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire dans sa dimension de service ouvert au public. Il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares.
Techniquement, la gestion de l’affectation des voies aux trains, la gestion des quais et le pilotage de l’information des voyageurs plaident également en faveur du maintien de cette continuité.
Par souci de cohérence, je voterai les amendements de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, sur l’article.
M. Sébastien Meurant : Les gares, situées en général en centre-ville, sont un atout indéniable de cette galaxie qu’est la SNCF. Certaines d’entre elles ont été transformées pour le meilleur ces dernières années. Ainsi, en région parisienne, la gare Saint-Lazare a changé radicalement en dix ans ; espérons que la gare du Nord et d’autres gares d’importance connaîtront la même évolution. Faire des gares des lieux de vie et valoriser le foncier alentour est un moyen pour la SNCF de dégager de nouvelles ressources et de changer son image.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les collègues qui se sont exprimés sur cette question importante du devenir de Gares & Connexions.
Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur un point : Gares & Connexions ne peut pas rester une filiale de SNCF Mobilités dès lors que cet opérateur sera soumis à la concurrence et ne sera plus en situation de monopole.
MM. Cornu et Daudigny ont souligné qu’il y avait une vraie logique à ce que Gares & Connexions relève de SNCF Réseau. Louis Nègre et moi-même avions d’ailleurs d’abord retenu cette option. Les quais relevant de SNCF Réseau, il apparaît logique que les gares lui soient rattachées.
Cependant, après avoir procédé aux auditions et réfléchi, nous avons constaté que nous nous heurtions à deux difficultés.
La première, qu’a notamment soulignée Gérard Cornu, tient à la dette de SNCF Réseau, qui s’élève à 50 milliards d’euros et augmente chaque année de 3 milliards d’euros, tendance qui devrait se poursuivre pendant encore au moins dix ans, d’après les trajectoires financières. Notre crainte est que Gares & Connexions, dont l’activité est rentable, se trouve « plombée », si je puis m’exprimer ainsi, par le poids de la dette de SNCF Réseau.
La seconde difficulté, dont on n’a pas parlé jusqu’à présent, c’est que la gestion de SNCF Réseau, qui est aujourd’hui un EPIC, un établissement public industriel et commercial, est très contrôlée par sa tutelle, à savoir le ministère. D’après ce qu’on m’en dit, ce contrôle s’exerce très en amont et porte jusque sur des points de détail de la gestion de l’entreprise. Je ne voudrais pas que le dynamisme de Gares & Connexions, qui réalise d’importants investissements non seulement en France, mais aussi à l’étranger – elle construit des gares dans des pays comme la Chine ou l’Inde –, soit gêné par des lourdeurs et des contraintes. Gares & Connexions a besoin de lever de la dette pour investir, éventuellement de travailler avec des partenaires extérieurs. Or, en l’état actuel des choses, son activité se trouverait entravée si elle devenait une filiale de SNCF Réseau.
Nous avons besoin des lumières du Gouvernement, qui ne peut pas se borner à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si demain SNCF Réseau est transformée en société anonyme et délestée de sa dette, je serai le premier à dire qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle structure pour les gares.
Le dispositif que nous avons inscrit dans notre proposition de loi et qu’a bien voulu retenir le rapporteur représente en quelque sorte une solution d’attente, eu égard à la situation actuelle de SNCF Réseau. Si demain se produit une évolution dans le sens que je viens d’indiquer, nous pourrons nous tourner vers la solution que suggère à juste titre Gérard Cornu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Guillaume Gontard : C’est effectivement une solution d’attente qui nous est proposée au travers de l’article 11, mais elle nous fait peur.
Cet article a pour objet de transformer la branche Gares & Connexions de la SNCF en société anonyme filialisée. La mise en œuvre de cette disposition purement idéologique aura pour conséquence la sortie des gares et des infrastructures du domaine public. L’Union européenne ne nous oblige ni ne nous invite à emprunter cette voie ultralibérale.
Les gares sont des outils d’aménagement du territoire et n’ont pas vocation à être exploitées selon une logique comptable pour réaliser des bénéfices. Il nous semble évident que le projet de filialisation de Gares & Connexions a pour finalité de permettre à terme la vente de gares, ce qui aura immanquablement pour effet d’entraîner la disparition progressive de nombreuses dessertes jugées non rentables et un affaiblissement dramatique du maillage du territoire.
Pour des raisons tant sociales qu’écologiques, l’adoption d’une telle disposition serait catastrophique. Il est inconcevable d’aggraver encore la fracture territoriale et de remettre des cars sur nos routes !
Nous vous invitions donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’article 11.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement identique n° 55.
M. Olivier Jacquin : Je partage l’avis d’Hervé Maurey : Gares & Connexions ne peut rester au sein de SNCF Mobilités. Ce point avait été soulevé lors de la discussion de la loi de 2014 portant réforme ferroviaire ; des questionnements et des hésitations s’étaient alors fait jour, différentes solutions avaient été envisagées, sans que l’on puisse aboutir.
Comme l’a dit M. le président de la commission, en l’absence de perspective de reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État, il est très difficile d’envisager de rattacher les fonctions supports, les facilités essentielles, à cet opérateur.
Quant à la proposition de transformer Gares & Connexions en société anonyme rattachée à l’EPIC de tête SNCF, elle nous inquiète. La comparaison avec Aéroports de Paris établie par M. Cornu me fait d’ailleurs craindre la liquidation d’un autre monopole naturel…
Le changement de statut de l’EPIC de tête est également évoqué dans le rapport de M. Spinetta, qui souligne les inconvénients de la solution retenue dans la proposition de loi, notamment le fait que sa mise en œuvre « nécessiterait un contrôle accru du régulateur sur les flux entre Gares & Connexions et le reste de l’EPIC concerné » et qu’elle « ne lèverait pas totalement la suspicion quant à l’indépendance de Gares & Connexions, le président de l’EPIC SNCF étant aussi celui de SNCF Mobilités ».
L’idée de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau semble en revanche recevoir l’approbation de l’ARAFER. Cette solution, qui aurait plutôt notre préférence, est également prônée par un certain nombre de spécialistes du secteur. Le rapport du Gouvernement de 2014 se prononçait aussi en faveur d’un transfert de Gares & Connexions à SNCF Réseau.
Par ailleurs, l’article 11 prévoit que, à la date de création de la nouvelle société anonyme, le capital soit entièrement détenu par l’État. Mais il prévoit également l’ouverture à terme du capital de Gares & Connexions à d’autres actionnaires : ne faudrait-il pas inscrire dans le texte que le capital restera entièrement public ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Ces deux amendements visent à supprimer l’article 11 de la proposition de loi, qui prévoit de transformer Gares & Connexions en une société anonyme à capitaux publics, filiale de l’établissement public de tête SNCF.
Pourtant, séparer le gestionnaire de gares de SNCF Mobilités, opérateur historique de transport, est impératif pour assurer le respect des règles concurrentielles et garantir l’accès de toutes les entreprises ferroviaires aux gares dans des conditions d’équité.
Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué que la solution retenue dans celle-ci permettrait une mise en conformité avec le droit européen.
Pour répondre aux inquiétudes légitimes des auteurs de ces amendements, je rappellerai que l’article 11 prévoit que l’État soit détenteur de 100 % du capital social de Gares & Connexions au moment de sa transformation en société anonyme et qu’il demeure en tout état de cause actionnaire majoritaire. Il n’y a donc pas de privatisation des gares. L’ouverture du capital social à d’autres investisseurs permettra d’investir dans le développement et la modernisation des gares, sans creuser l’endettement du gestionnaire de gares.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que le rattachement actuel de Gares & Connexions à SNCF Mobilités pose problème dans la perspective de l’ouverture à la concurrence. Il faut donc réfléchir à son positionnement dans ce nouveau contexte.
Je veux insister sur l’importance des gares au regard de la fiabilité et de la régularité du service de transport ferroviaire. À cet égard, les incidents auxquels nous avons été confrontés, notamment à la fin de l’année dernière, découlaient notamment de problèmes de fiabilité des installations. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de transport ferroviaire.
J’en suis convaincue, il faut absolument simplifier la répartition des actifs issus de la réforme de 1997. En effet, aujourd’hui, les responsabilités concernant ces nœuds essentiels que sont les gares sont éclatées. Une entité est propriétaire des quais, une autre des verrières. Quant aux panneaux d’information des voyageurs, leur propriétaire n’est pas le même selon qu’ils se trouvent dans les bâtiments ou à l’extérieur. Ainsi, des installations techniques peuvent être gérées sans vision d’ensemble. Il me semble donc nécessaire de revenir sur la séparation des actifs issue de la réforme de 1997 pour ce qui concerne les gares.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte une multiplicité d’enjeux liés aux gares. Je pense à l’inscription des gares dans la ville, bien sûr, au développement des services que les voyageurs peuvent souhaiter trouver sur leur trajet. Je souhaite également insister sur l’importance de l’intermodalité et le rôle que les gares doivent jouer dans une politique visant à offrir des alternatives à la voiture individuelle. Ces questions, qui seront au cœur du projet de loi d’orientation sur les mobilités que je présenterai prochainement, doivent être prises en considération dans la réflexion sur le positionnement de Gares & Connexions.
Les concertations sont en cours sur ces sujets. Dans l’immédiat, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : Merci, madame la ministre, de faire confiance au Sénat. (Sourires.)
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Mon collègue Olivier Jacquin a bien exposé les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.
Pour autant, sans doute n’avons-nous pas suffisamment développé le point sur lequel vous avez insisté, madame la ministre : la question du devenir de Gares & Connexions s’inscrit dans la problématique générale de la mobilité. Dans les villes moyennes ou petites, il s’agit d’un enjeu très important.
Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de Périgueux. Nous avons pu acheter voilà quelques années, à un prix prohibitif, des friches industrielles situées aux alentours de la gare. Nous essayons d’y mettre en place une zone d’activité dédiée aux entreprises, tout en favorisant le développement de l’intermodalité et de tous les modes de mobilité, classiques ou non.
Cette dimension doit être au cœur de la discussion et des dispositions proposées au travers des ordonnances. J’espère que vous nous les présenterez rapidement, madame la ministre, afin que nous puissions sortir du flou artistique et enfin décider.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Les gares sont notre patrimoine et notre bien communs. Situées au centre des villes, elles constituent des emplacements de choix, intéressants dans la perspective d’une exploitation commerciale. Certaines ont d’ailleurs déjà été transformées en centres commerciaux.
Nous sommes favorables au rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau, mais le risque d’une disparition du bouclier de l’État, lié à la transformation en société anonyme, nous inquiète. En effet, même si des garanties sont prévues au départ, le statut de société anonyme permet des évolutions que nous ne voulons pas, telles que la création de filiales de droit privé, la levée d’emprunts obligataires, la cession d’actions…
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : À ce stade, je m’étonne que les auteurs de la proposition de loi ne soient pas allés plus loin concernant les fonctions supports. Les économistes qui théorisent l’utopie d’un marché authentiquement libre et d’une concurrence non faussée proposent en effet que les facilités essentielles soient gérées d’une manière totalement neutre.
Dans notre esprit, SNCF Réseau resterait une entité publique rassemblant l’ensemble des fonctions supports. Vous auriez pu proposer la création d’une société anonyme jouant ce rôle, ce qui aurait simplifié le paysage. Les rails, qui représentent l’élément essentiel de l’infrastructure, appartiennent d’ores et déjà à SNCF Réseau.
Pour notre part, nous souhaitons qu’une entité publique continue d’assurer une maîtrise publique des services publics et du patrimoine public. En l’occurrence, le patrimoine remarquable des gares représente un potentiel foncier considérable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le sixième alinéa de l’article L. 2111-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La gestion, de façon transparente et non discriminatoire, des gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et la perception à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, de toute redevance. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Au travers de cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer un autre avenir pour Gares & Connexions.
En effet, pour justifier le changement de statut, les auteurs de cette proposition de loi indiquent qu’il s’agit de « garantir un accès transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs ». Une telle démarche permettrait d’offrir « une indépendance organisationnelle et fonctionnelle vis-à-vis de l’opérateur historique de transport ».
Ce funeste projet ouvre la voie à une future privatisation de la nouvelle filiale de l’EPIC de tête. Ainsi peut-on lire, dans l’exposé des motifs, que « le capital social de la société sera intégralement détenu par l’État lors de sa création ; ce dernier devra en tout état de cause rester actionnaire majoritaire de la société ». Aucune garantie n’est donc prévue pour garantir le maintien dans le temps du caractère public de cette société, puisque l’État pourra revendre des parts ou augmenter le capital, ce qui permettra l’entrée d’investisseurs privés. Il s’agit d’un sujet récurrent, notre collègue Fabienne Keller lui ayant déjà consacré plusieurs rapports.
Tout dépend en réalité de la manière dont on considère les gares : s’agit-il d’espaces marchands, qui peuvent être loués, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, ou bien de supports indispensables à l’exercice d’un service public ? Nous penchons pour la seconde option, considérant qu’il s’agit même d’un élément du réseau ferroviaire.
Pour cette raison, nous proposons de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau. Cette solution nous semble plus cohérente et parfaitement compatible avec les règles de la concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau, en tant que direction dédiée, plutôt que d’en faire une filiale de l’EPIC de tête.
Tel est également l’objet de l’amendement n° 41 rectifié ter de M. Bignon à l’article 15, qui prévoit de faire du gestionnaire de gares une filiale de SNCF Réseau, et non une direction dédiée.
Comme vient de le rappeler M. le président de la commission, le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau semble à première vue aller de soi, puisqu’il permettrait de réunifier la gestion du patrimoine des gares, qui est aujourd’hui éclatée entre ces deux établissements, et de faire bénéficier le gestionnaire de gares des garanties d’indépendance et des obligations de transparence et de non-discrimination dans l’accès aux facilités essentielles qui pèsent sur SNCF Réseau.
C’est d’ailleurs la première option à laquelle les auteurs de la proposition de loi ont pensé. Cependant, en l’état actuel des choses, le montant de la dette de SNCF Réseau doit conduire à écarter cette solution. Le rattachement à SNCF Réseau conduirait en effet à faire peser sur Gares & Connexions les contraintes d’endettement de SNCF Réseau, ce qui risquerait d’obérer ses capacités de développement des gares. Eu égard à la nécessité de rénover et de moderniser le réseau ferré, il y a fort à parier que la priorité, en matière d’investissements, serait donnée au réseau, au détriment des gares.
Même sous forme de filiale, un tel rattachement poserait problème, puisque, comme l’a rappelé l’ARAFER dans une étude de 2016 sur les gares, cela « ne permettrait pas de garantir une totale autonomie financière, notamment en termes de choix d’investissement, dès lors que le gestionnaire des gares serait comptablement consolidé avec SNCF Réseau ».
Un rattachement à SNCF Réseau ne pourrait donc s’envisager qu’une fois la question de la dette réglée et la situation financière de SNCF Réseau assainie. Je fais d’ailleurs remarquer à cet égard que le projet de loi d’habilitation à recourir à des ordonnances du Gouvernement ne comporte aucun article relatif à la dette.
Pour toutes ces raisons, il est préférable d’en rester à la solution retenue dans la proposition de loi, à savoir créer une troisième entité, filiale de l’EPIC SNCF, ce qui conférera à Gares & Connexions une véritable autonomie financière et organisationnelle.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le rattachement actuel de la direction Gares & Connexions à SNCF Mobilités pose problème dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, en termes d’accès équitable, non discriminatoire et transparent aux installations de service, comme le soutient l’ARAFER ou le rapport Spinetta, remis au Premier ministre le 15 février dernier.
Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de transformer Gares & Connexions en société anonyme et de la rattacher à l’EPIC de tête SNCF. Nous pensons, pour notre part, qu’un rattachement à SNCF Réseau serait plus pertinent, pourvu que cette entité soit délestée d’une part importante de sa dette.
Toutefois, si le dispositif proposé par les auteurs du présent texte devait être retenu, il nous semblerait essentiel de prévenir toute future privatisation de cette structure, d’autant que les biens immobiliers de Gares & Connexions relevant de son domaine public seront déclassés et lui seront attribués en pleine propriété.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit que le capital de la nouvelle société anonyme soit exclusivement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement prévoit que le capital de la société Gares & Connexions ne puisse être détenu que par des personnes morales de droit public, afin d’éviter une future privatisation.
La proposition de loi prévoit que l’État demeure, quoi qu’il arrive, l’actionnaire majoritaire de Gares & Connexions, ce qui empêchera toute privatisation, sauf à passer par la loi, et donc à obtenir l’autorisation du Parlement.
Ouvrir à d’autres investisseurs, publics ou privés, le capital des gares permettra de diversifier les sources de financement et favorisera le développement et la modernisation des gares, sans recourir à l’endettement.
Dans son étude de 2016 sur les gares, l’ARAFER souligne à juste titre que l’ouverture du capital de Gares & Connexions à des investisseurs tiers, en premier lieu les régions, « pourrait inciter à orienter la gestion vers davantage de rigueur économique, tout en procurant à cette activité de nouvelles ressources, qui ne pèseraient pas sur l’endettement du gestionnaire de gares ».
Il serait donc dommage de restreindre le champ des potentiels investisseurs tiers aux seules personnes morales de droit public.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer (deux fois) le mot :
dix
par le mot :
six
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aux termes de la proposition de loi, Gares & Connexions conclura avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Une telle formulation n’est pas d’une clarté absolue. Cela signifie-t-il que le contrat sera réactualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans ? L’actualisation intervenant tous les trois ans, il serait plus logique et plus clair que la durée du contrat soit de six ou neuf ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à réduire de dix à six ans la durée du contrat pluriannuel d’objectifs qui devra être signé entre l’État et Gares & Connexions, la proposition de loi prévoyant par ailleurs que le contrat soit renouvelé tous les trois ans.
Retenir une durée de dix ans me paraît utile, puisque cela permet de projeter une stratégie de développement des gares dans le long terme et de fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’accueil en gares et de qualité de service.
Cette durée a en outre été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe public ferroviaire, puisque c’est également la durée de la contractualisation avec l’État de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Quand nous aurons stabilisé l’organisation, et notamment fixé le positionnement de Gares & Connexions dans le dispositif, il faudra actualiser l’ensemble des outils de gouvernance. Comme je l’ai dit, Gares & Connexions a des missions importantes à assumer en matière de politique intermodale des transports. Compte tenu des discussions en cours, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends les arguments qui viennent d’être énoncés, mais des échéances à trois ans et à dix ans ne me semblent guère compatibles. Fixer la durée du contrat à neuf ans ou à six ans serait plus logique. Que se passera-t-il au bout de neuf ans, au moment de la troisième actualisation ? Celle-ci ne vaudra-t-elle que pour un an ? Peut-être s’agit-il d’une forme de niaiserie de ma part, mais je n’ai pas trouvé très claire la réponse du rapporteur…
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Six ans, c’est une durée très courte en matière d’investissements lourds et de politique d’aménagement. Cependant, la question soulevée par notre collègue est pertinente. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous y répondiez. Vous ne pouvez pas vous borner à vous en remettre à la sagesse du Sénat : vous avez un projet, vous exercez des responsabilités ! Nous avons besoin de précisions avant de décider d’écarter ou de soutenir cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, répondez !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense avoir déjà indiqué, mais j’ai plaisir à le répéter, que nous sommes en train de mener une réforme d’ensemble, visant à la fois à améliorer le service public ferroviaire, avec un programme d’investissements sans précédent dans le réseau, et à préparer une ouverture à la concurrence qui soit bénéfique pour les voyageurs, favorable à la SNCF et rassurante pour les cheminots. Il convient également que nous réfléchissions à la mise en place d’une gouvernance permettant à la SNCF d’être plus efficace, plus unifiée et donc bien armée dans ce nouveau contexte.
Les discussions étant en cours, il me semble normal de ne pas vous donner aujourd’hui la position du Gouvernement sur ces sujets très importants, tant pour le secteur ferroviaire que pour notre politique de mobilité intermodale. C’est une question de respect des interlocuteurs avec qui nous menons ces concertations.
Cela étant, rassurez-vous, nous aurons l’occasion de débattre de ces questions, notamment lors de l’examen du projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres le 14 mars dernier et dont la discussion démarrera la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Longeot : M. Bignon a raison, il aurait été plus logique de fixer la durée du contrat à six ou à neuf ans, mais la durée de dix ans a été retenue par cohérence avec ce qui se pratique au sein du groupe SNCF en matière de contractualisation avec l’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Malhuret, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
de rénovation des gares,
insérer les mots :
de propreté des gares,
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares l’un des objectifs assignés aux gestionnaires de gares dans le cadre du contrat passé avec l’État.
En novembre et décembre 2017, une grève inédite de l’entreprise assurant le nettoyage de soixante-quinze gares franciliennes, dont la gare du Nord, avait conduit à une situation épouvantable. Les réseaux sociaux avaient été inondés de photographies de poubelles débordantes, de sols jonchés de déchets. Une telle situation n’est agréable ni pour les passagers ni pour les touristes qui visitent notre pays. Il serait probablement utile d’inscrire dans les contrats passés entre le gestionnaire de gares et l’État un objectif de propreté, voire de salubrité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à ajouter un objectif de propreté des gares au sein du contrat pluriannuel signé entre l’État et Gares & Connexions.
La contractualisation entre l’État et Gares & Connexions doit porter sur des enjeux stratégiques. La propreté des gares est bien sûr une question importante, mais elle n’est tout de même pas, à mon sens, de même niveau que celles qui sont relatives à la trajectoire financière ou à l’aménagement du territoire.
Au demeurant, la préoccupation des auteurs de cet amendement paraît satisfaite, puisque le contrat pluriannuel devra comprendre des objectifs en matière de qualité de service pour les usagers, notion large pouvant inclure la propreté des gares.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2111-29-1. – Gares et Connexions fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information nécessaire pour l’organisation des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels Gares et Connexions doit transmettre ces informations.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à appliquer à Gares & Connexions les obligations de transparence qui s’imposent à SNCF Mobilités. Il s’agit d’étendre à cette entité le dispositif de transmission obligatoire de données aux autorités organisatrices de transports, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Par cohérence avec le dispositif inscrit à l’article 7 de la proposition de loi, cet amendement prévoit la transmission obligatoire aux autorités organisatrices de transports des données nécessaires à l’organisation des services de transport ferroviaire.
Il est en effet indispensable que les autorités organisatrices de transports puissent disposer de toutes les informations utiles pour préparer et gérer les contrats de service public relatifs à l’exploitation des services ferroviaires. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation que le Conseil d’État a formulée dans son avis sur la proposition de loi.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je veux confirmer que c’est non pas seulement le gestionnaire d’infrastructures, mais bien tous les gestionnaires d’installations de services qui devront fournir des informations dans la perspective de la préparation des appels d’offres.
Sur le principe, je partage donc l’esprit qui préside à cette proposition d’amendement. Néanmoins, s’agissant de la rédaction elle-même, compte tenu des discussions en cours, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, M. Fouché et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d’un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je défends l’idée que des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national devraient pouvoir faire partie du conseil d’administration de Gares & Connexions.
Ils sont concernés par la situation des gares, puisqu’ils s’en serviront comme utilisateurs sur le réseau dont ils ont la charge. Par voie de conséquence, on ne voit pas pourquoi seule la SNCF siègerait au conseil d’administration de Gares & Connexions.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d’un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ;
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié ?
M. Jean-François Longeot : L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des consommateurs ou des usagers.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
et au moins un est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers
III. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
tiers
par le mot :
quart
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de représentants nommés en application du 4° est égal au quart du nombre de membres du conseil d’administration.
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à ajouter une quatrième catégorie à la liste des membres du conseil d’administration de Gares & Connexions : les représentants des consommateurs et des usagers.
Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux usagers, c’est-à-dire, en substance, aux passagers, mais pas seulement à eux, d’avoir voix au chapitre à l’occasion des réunions du conseil d’administration de la nouvelle structure de gestion des gares. Principaux concernés avec les salariés, les utilisateurs me semblent avoir droit à l’information et au débat sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement tend à renforcer la représentation des consommateurs et des usagers au sein du conseil d’administration de Gares & Connexions : ils composeraient un quart des membres de ce conseil.
La proposition de loi prévoit qu’au moins une des personnalités qualifiées nommées par l’État au conseil d’administration de Gares & Connexions soit un représentant des consommateurs ou des usagers, comme c’est le cas actuellement pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Si la présence des représentants d’usagers est importante pour que le point de vue de ces derniers sur la gestion des gares soit pris en compte, prévoir qu’ils représentent un quart du conseil d’administration de Gares & Connexions paraît tout à fait disproportionné, d’autant plus que, ce faisant, l’amendement tend à supprimer la représentation de l’EPIC SNCF de tête au sein du conseil d’administration du gestionnaire des gares, alors même que Gares & Connexions est une filiale de cet EPIC.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France
par les mots :
un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 25, afin de ne plus séparer la région Île-de-France et les autres autorités organisatrices régionales de transport.
La formulation que nous proposons exprime bien l’importance que revêt la représentation de chaque autorité organisatrice régionale de transport au sein du conseil d’administration, sans préférence ou privilège pour la région francilienne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Je propose que l’on s’en tienne à la rédaction de la proposition de la loi, qui prévoit la présence au sein de ce conseil d’au moins deux représentants des autorités organisatrices régionales.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 39 à 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous opposons au déclassement des biens de Gares & Connexions lié au changement de statut et au passage en société anonyme. Nous considérons en effet que ce déclassement va permettre la vente rapide de ces biens. Dans un contexte d’austérité budgétaire et de recherche d’économies à tous crins, il est fort probable que ce déclassement tombe comme une aubaine pour les actionnaires de cette société, en l’occurrence, pour l’instant, l’État.
Ainsi, l’accord de l’État, qui est prévu, est purement formel, puisque celui-ci sera à la fois juge et partie. Va-t-on brader le patrimoine des 3 000 gares présentes sur le territoire national ?
À l’inverse, nous pensons que le domaine public ferroviaire doit être considéré avec la plus grande précaution, puisqu’il est support du service public, et que sa cession doit être utilisée très exceptionnellement pour des projets qui répondent eux-mêmes à l’intérêt général.
Telles qu’elles sont rédigées, les dispositions proposées au titre de cet article ne prévoient aucun garde-fou à ces cessions par une entreprise publique devenue société anonyme. Nous proposons donc leur suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à la gestion domaniale de biens de Gares & Connexions qui prévoient notamment le déclassement des biens immobiliers relevant de son domaine public.
Or ces dispositions ne visent que les biens immobiliers qui sont la propriété du gestionnaire des gares, et non les gares elles-mêmes, qui sont la propriété de l’État ou d’autres personnes publiques.
Il s’agit en réalité de donner à Gares & Connexions la possibilité de gérer certains biens immobiliers qui servent à ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, par exemple les immeubles de bureau. La proposition de loi prévoit par ailleurs que l’État puisse s’opposer à la cession de tels biens.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il faut vraiment être attentif, s’agissant de la gestion des actifs, à ne pas continuer à accentuer la séparation entre les biens de SNCF Réseau et les biens de Gares & Connexions, aujourd’hui rattachés à SNCF Mobilités. Je pense en effet que l’idée d’un déclassement pose vraiment des questions ; sous réserve des discussions en cours, il me semble qu’il ne faudrait pas aller dans ce sens.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, nous continuons à argumenter contre votre volonté de changer le statut de Gares & Connexions. Il nous semble que certaines dispositions du présent article sont contestables et dangereuses ; nous souhaitons les dénoncer ici de la façon la plus ferme.
Les dispositions auxquelles nous pensons sont notamment celles qui sont relatives aux conditions de transfert des personnels au sein de la nouvelle société anonyme dont vous projetez la création. Le présent article prévoit que Gares & Connexions et SNCF Mobilités concluent un accord relatif au transfert du personnel qui assure des prestations de services en gare, pour ensuite préciser que, à défaut d’accord dans un délai d’un an, les modalités de ce transfert sont définies par voie réglementaire.
Nous trouvons cette disposition particulièrement dangereuse. En effet, elle renvoie au pouvoir réglementaire, dans des délais très courts, une décision qui doit relever du dialogue social et être soumise aux représentants du personnel. Nous estimons donc qu’elle porte atteinte à la démocratie sociale et crée des conditions très défavorables pour les salariés.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 45, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il est clair que le transfert de personnel représente toujours un moment délicat, notamment entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions, puisqu’un certain nombre de personnels de SNCF Mobilités travaillent aussi pour Gares & Connexions. C’est donc bien un moment délicat – vous l’avez souligné, mon cher collègue.
Toutefois, si l’article 11 prévoit qu’un accord relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, il dispose en outre que, à défaut d’un tel accord dans un délai d’un an à compter de la transformation de Gares & Connexions en société anonyme, les modalités de ce transfert seraient déterminées par la voie réglementaire.
C’est vrai que c’est un peu dur ! J’ai pensé qu’il était important que l’on dispose d’un garde-fou, si je puis dire. C’est l’objet du présent amendement : prévoir que, dans ce dernier cas, l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, donne son avis sur les modalités de transfert arrêtées par le Gouvernement.
Voilà le garde-fou que je vous propose, mes chers collègues, au travers de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : L’amendement n° 24 vise à supprimer le renvoi à un accord entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités du soin d’organiser le transfert des personnels de SNCF Mobilités qui assurent des prestations en gare.
Or un tel accord est nécessaire afin que Gares & Connexions dispose des ressources humaines suffisantes pour accomplir sa mission.
Il n’existe a priori aucune raison qu’un tel accord n’aboutisse pas, mais il faut bien s’assurer, dans l’hypothèse d’un tel achoppement, que le transfert puisse avoir lieu, ce qui justifie la possibilité donnée à l’État d’intervenir par voie réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié. Afin de doter Gares & Connexions des ressources humaines suffisantes pour exercer sa mission, l’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare. À défaut d’un tel accord, comme je l’ai dit tout à l’heure, les modalités de ce transfert seraient arrêtées par le Gouvernement.
Cet amendement a pour objet de prévoir, dans ce dernier cas, que l’ARAFER est consultée et rend un avis. C’est un ajout pertinent.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis de sagesse sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : Je dirai quelques mots de cet article 11, qui a donné lieu à beaucoup d’amendements et d’échanges d’arguments. Il s’agit du devenir des gares, qui font partie du patrimoine de nos villes, mais aussi de nos villages, lorsque, du moins, les petites communes ont encore la chance d’en conserver une.
Certaines gares vivent ; d’autres, malheureusement, vivent beaucoup moins, parce que les personnels sont de moins en moins nombreux. Je me permets donc d’évoquer l’aspect humain de cette affaire.
Je voterai l’article 11, c’est-à-dire la proposition de transformer Gares & Connexions, filiale de l’établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, en société anonyme. Malgré tout – je suis peut-être un nostalgique, mais il en faut, au moins quelques-uns ! –, je veux rappeler que ce dont il est question ici, c’est de l’image, de la vie et de l’aménagement de notre territoire. Les gares, c’est la vie de tous les jours !
Certaines gares reçoivent beaucoup de passagers – c’est le cas en région parisienne et dans les grandes villes – et d’autres, malheureusement, ferment. On construit à leur place des sortes de haltes, qui peuvent être automatisées. Malgré la présence de caméras de télésurveillance, l’aspect humain, dans certains cas, disparaît.
Néanmoins, il faut rester positif, comme on dit, et garder confiance. Je voterai donc cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)