Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 12

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 12

debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Vente des billets
« Art. L. 2121-13. – L’État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale, définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette obligation s’impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes. »

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet article est important. Son objet est la coordination de la billettique et de l’information des voyageurs.
Par cet amendement, nous entendons signifier qu’il est absolument indispensable, du point de vue de la qualité du service, de mettre en place une information consolidée.
Il s’agit de permettre au voyageur d’acheter par un seul canal des titres de transport de différentes entreprises ferroviaires et de bénéficier d’un système unifié de fourniture d’informations sur l’ensemble du territoire. Nous considérons un tel dispositif comme indispensable, sans savoir pour autant s’il s’agira d’un système informatique conçu de manière totalement centralisée ou, au contraire, d’une construction décentralisée, à partir des différentes régions.
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nous n’avons pas, en la matière, de solution technique précise. Nous souhaitons attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de se pencher très attentivement sur cette question.
Tel est le sens de cet amendement, sur lequel, me semble-t-il, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Je confirme les propos de M. Jacquin : la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets.
Dans le cadre de la loi d’orientation sur les mobilités, nous proposerons de généraliser l’ouverture des données en temps réel à l’ensemble des services de mobilité ; nous proposerons également de donner aux autorités organisatrices la possibilité d’avoir accès aux services numériques d’achat et de réservation des services de mobilités qui sont de leur ressort territorial.
Cette approche intermodale me semble préférable à la mise en œuvre de la disposition dont nous discutons, qui est possible dans le cadre du règlement, mais qui est prévue de façon sectorielle. Je ne souhaite pas que l’on rende obligatoire cette disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je vous remercie, madame la ministre, de prendre une position sur ce dossier sans vous contenter d’émettre un avis de sagesse…

M. Hervé Maurey : Nous commencions à nous lasser !

M. Olivier Jacquin : J’avais cru expliquer que nous souhaitions, en présentant cet amendement, nous assurer que l’État veillera à la mise en place d’une information consolidée, sans préconiser un dispositif.
Vous venez de nous dire que cette question serait traitée dans le cadre du chantier de la LOMI, la loi d’orientation de la mobilité intérieure, mais je ne sais si ce chantier donnera lieu ou non à des ordonnances et si nous pourrons débattre ou non.
Vous renvoyez à cette échéance, à cette perspective intéressante, madame la ministre ; pour ma part, je préfère m’en tenir au présent, et maintenir notre proposition, qui me semble tout à fait raisonnable et constructive.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : C’est un très bon amendement qui est présenté par notre collègue Olivier Jacquin. Il se trouve que sur les réseaux de l’Est, nous pouvons aller en Moselle, par exemple, par les services de la SNCF ou par ceux de l’ICE.
Or il est à peu près impossible, en gare de l’Est, d’avoir des informations sur les horaires de l’ICE, puisque ces trains n’appartiennent pas à la SNCF, qui n’en assure pas la promotion.
Mon cher collègue, je voterai volontiers pour l’adoption de votre amendement si vous distinguez la billettique et l’information. On s’aperçoit, en effet, que l’information relève des services des gares, lesquels sont à la disposition de tous les passagers, ces derniers devant pouvoir accéder à toutes les informations. En revanche, on peut difficilement demander à un service de billetterie de la SNCF de vendre les billets de ses concurrents, d’autant plus que les règles commerciales devraient conduire les uns et les autres à se distinguer par les services qu’ils offrent à leurs clients.
J’ai donc plutôt envie de voter votre amendement, mais pour la partie relative à l’information, sachant que la billettique, elle, est tout de même une affaire commerciale : une fois choisi l’horaire qui me convient, c’est à moi de négocier les conditions de mon déplacement.

M. Olivier Jacquin : Cette remarque est pertinente !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, D. Laurent, Pellevat et Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bansard, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Lavarde, MM. Paccaud, Bazin et Lefèvre, Mme Eustache-Brinio, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Rapin, H. Leroy, Charon et Brisson, Mmes Imbert et Lamure, M. Bascher, Mme Deroche et MM. Savin, Darnaud, Gremillet, Kennel et Chevrollier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit aux distributeurs de billets, qu’ils soient en ligne ou non, et indépendants ou non des entreprises ferroviaires, le libre accès à toutes données brutes de ce système d’information de voyageurs sous un format approprié. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à garantir l’accès aux données brutes du système commun d’information des voyageurs pour les distributeurs de billets, qu’ils soient liés ou non aux entreprises ferroviaires. Cet accès permettrait à l’ensemble des distributeurs d’informer leurs clients français et internationaux en temps réel et de manière efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à donner aux distributeurs de billets l’accès à « toutes données brutes » du système commun d’information et de vente de billets, ce qui me semble excessif : certaines données, par exemple les données personnelles concernant les voyageurs, n’ont pas à être transmises aux distributeurs de billets. L’obligation posée me semble donc insuffisamment définie.
Par ailleurs, je rappelle que les conditions précises de la mise en place de ce système commun seront définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais redire que, dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation sur les mobilités, nous proposerons de placer en open data l’ensemble des données d’information des voyageurs. Nous procéderons donc d’une autre manière pour répondre au même objectif.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : L’objet de cet amendement n’était pas la communication des données personnelles – nous comprenons bien qu’elles sont protégées, notamment par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, mais la promotion d’une information efficace des voyageurs.
J’entends que ce problème sera traité dans le futur projet de loi. Nous serons attentifs au texte qui sera proposé. En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses