Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 15
debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2101-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
c) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « chacun des établissements publics » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entités » ;
2° L’article L. 2101-2 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots: « , Gares et Connexions » ;
b) Au même troisième alinéa, les mots : « l’un des établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’une des entités » ;
3° Aux articles L. 2101-3 et L. 2101-4 et à la première phrase de l’article L. 2102-2, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , de Gares et Connexions » ;
4° L’article L. 2101-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , à Gares et Connexions » et les mots : « chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entités lorsqu’elles sont dotées » ;
b) Au II et à la première phrase du III, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
c) À la dernière phrase du même III, les mots : « aucun des établissements publics » sont remplacés par les mots : « aucune des entités » ;
d) Au IV, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » et les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « qu’elles » ;
5° L’article L. 2101-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entités » ;
– à la seconde phrase, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « entités » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots: « , de Gares et Connexions » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « établissement public » sont remplacés par le mot : « entité » ;
– à la troisième phrase, les deux occurrences des mots : « établissement public » sont remplacées par le mot : « entité » et, à la fin, le mot : « concerné » est remplacé par le mot : « concernée » ;
– à la fin de la dernière phrase, les mots : « établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « entité concernée » ;
6° L’article L. 2102-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « différents établissements publics » sont remplacés par les mots : « différentes entités » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « aux articles L. 2111-9 », est insérée la référence : « , L. 2111-28 » ;
7° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2102-3, après les mots : « SNCF Mobilités », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 2102-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , de Gares et Connexions » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et des fonctions de Gares et Connexions mentionnées à l’article L. 2111-28 » ;
– sont ajoutés les mots : « et aux gares de voyageurs » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article L. 2102-7 et à l’article L. 2133-11, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
10° Après les mots : « ne peut », la fin du second alinéa de l’article L. 2102-8 est ainsi rédigée : « pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau, de Gares et Connexions ou de SNCF Mobilités. » ;
11° L’article L. 2102-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entités » ;
c) À la seconde phrase du même quatrième alinéa, après les deux occurrences des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : «, de Gares et Connexions » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois établissements » sont remplacés par les mots : « quatre entités » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « trois établissements publics » sont remplacés par les mots : « quatre entités » ;
12° L’article L. 2102-19 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– après la première occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , entre la SNCF et Gares et Connexions, » ;
– après la seconde occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « , Gares et Connexions » ;
b) Au 2°, après les mots : « SNCF Mobilités », sont insérés les mots : « et de Gares et Connexions » ;
13° L’article L. 2102-20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de Gares et Connexions » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « constatation » est remplacé par les mots : « de Gares et Connexions, en tenant compte des objectifs de rénovation des gares qui lui sont assignés dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre l’État et Gares et Connexions mentionné à l’article L. 2111-29, et après constatation » ;
14° Le début du premier alinéa de l’article L. 2123-1-1 est ainsi rédigé : « Les installations de service font… (le reste sans changement). » ;
15° Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 2123-4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « Gares et Connexions ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail relatives au comité social et économique central d’entreprise, un comité social et économique central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF Réseau et à Gares et Connexion et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés de plusieurs comités d’établissement. » ;
…) Aux deuxième et troisième alinéas du même I, trois fois, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « et au comité social et économique central de SNCF Réseau » ;
III. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 2102-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 2111-28 et L. 2111-29, SNCF et SNCF Mobilités recourent à Gares et Connexions. À cette fin, SNCF et SNCF Mobilités concluent des conventions avec Gares et Connexions. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier et deuxième alinéas » ;
IV. – Alinéas 29 à 34
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2102-4, il est inséré un article L. 2102-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-… – Les attributions dévolues à la SNCF Réseau par le présent code à l’égard de Gares et Connexions sont identiques à celles qu’une société exerce sur ses filiales, au sens de l’article 233-1 du code du commerce. Ces attributions s’exercent dans le respect des exigences d’indépendance, au plan décisionnel et organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l’article 2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure du réseau ferré national.
« SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Elle détient pour sa tutelle sur Gares et Connexions, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d’ingénierie ferroviaire à vocation transversale. » ;
V. – Alinéas 36 à 41
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéas 47 à 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
…° Après l’article L. 2102-20, il est inséré un article L. 2102-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-… – SNCF Réseau perçoit un dividende sur le résultat de Gares et Connexions. Ce dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, au sens de l’article 232-11 du code du commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
« Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de Gares et Connexions et constatation, par son conseil d’administration, de l’existence de sommes distribuables. Il est soumis, pour accord, à l’autorité compétente de l’État, qui se prononce dans un délai d’un mois. À défaut d’opposition à l’issue de ce délai, l’accord de celle-ci est réputé acquis. » ;
VII. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette nouvelle rédaction de l’article 15 vise à garantir la neutralité de Gares & Connexions en rattachant cette structure au gestionnaire d’infrastructures. Il paraît en effet nécessaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, que le système ferroviaire français se réorganise autour de SNCF Réseau, garant de la modernisation et de la performance des services ferroviaires.
Ce rattachement accordera autonomie décisionnelle, juridique, financière et opérationnelle à Gares & Connexions. Il permettra ainsi de mettre en place une nouvelle gouvernance, dans laquelle Gares & Connexions est rattachée à SNCF Réseau. Dans la nouvelle rédaction proposée, la première structure est donc placée sous l’autorité de la seconde, laquelle est considérée comme l’employeur des salariés de Gares & Connexions et comme responsable de la politique de ressources humaines et des négociations sociales.
Dès lors, SNCF Réseau doit percevoir un dividende sur le résultat de Gares & Connexions pour effectuer ces missions.
M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Longeot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dividende perçu par la SNCF est reversé à SNCF Réseau dans les conditions prévues par le 4° de l’article L. 2111-24 du présent code en vue d’améliorer le réseau ferré national. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Le code des transports prévoit actuellement la possibilité pour l’établissement public SNCF de tête de percevoir un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités, donc sur celui des gares de voyageurs, lorsqu’il existe des sommes distribuables. Ce dividende peut ensuite être reversé à SNCF Réseau sous forme de dotations.
L’article 15 de la proposition de loi entend pérenniser ce dispositif après que Gares & Connexions aura été séparée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d’éviter que les dividendes issus de l’activité des gares ne soient captés en totalité par l’État et afin de faire en sorte qu’ils puissent être reversés à SNCF Réseau en vue de participer à l’entretien du réseau ferré.
Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a recommandé de préciser explicitement dans la loi que ces dividendes seront reversés à SNCF Réseau en vue de l’amélioration du réseau.
Tel est l’objet de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 41 rectifié ter. En donnant mon avis sur l’amendement n° 23, j’ai déjà souligné les raisons qui font craindre qu’un rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau ne conduise à un sous-investissement dans les gares en raison du montant de la dette du gestionnaire de réseau.
Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° 41 rectifié ter.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)