Services de paiement dans le marché intérieur : Article 2
debate, 22/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Le VI devient le VII ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;
2° À l’article L. 133-2, les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deux derniers » ;
2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;
2° quater (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 133-21, après les mots : « mauvaise exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
2° quinquies (nouveau) L’article L. 133-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;
c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive » ;
3° Au 5° du II de l’article L. 133-28, la référence : « l’article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;
4° À la fin du 3° du II de l’article L. 133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
5° Au 4° du II de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
6° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
7° Au 3° du II de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
8° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
9° L’article L. 133-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement autre que le consommateur de l’existence ou non d’une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l’avant-dernier alinéa du présent article. » – (Adopté.)