Services de paiement dans le marché intérieur : Article 6

Services de paiement dans le marché intérieur : Article 6

debate, 22/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :
1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L. 761-1-2 devient l’article L. 761-1-2 A ;
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-1-2 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-1, à l’exception de son III
Résultant de la loi n° …du …
L. 133-1-1, à l’exception de son II
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-2
Résultant de la loi n° …du …
L. 133-3 et L. 133-4
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-27
Résultant de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-28
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
d) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le II de l’article L. 133-1 est ainsi rédigé :
« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »
e) (Supprimé)
2° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 741-2-1 A et de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° … du …
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
3° Le 3° du II de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A du présent article, est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 761-1-2 A, tel qu’il résulte du 1° B du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° … du …
L. 133-42 à L. 133-45
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
5° (Supprimé)
5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ;
6° Les mêmes articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
7° Les articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 sont ainsi modifiés :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ ; »
7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »
8° Au début du troisième alinéa de l’article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II. – » ;
9° Au tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 522-6 à L. 522-7-1
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° … du …
» ;
10° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
11° Le I de l’article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
12° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 612-21 est applicable dans sa ». – (Adopté.)