Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018.
Dans le débat, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un plaisir pour moi de vous retrouver ici pour préparer avec vous le Conseil européen des 22 et 23 mars prochains. Ce rendez-vous important donnera lieu, en réalité, à plusieurs réunions différentes, que j’aborderai successivement.
Le Conseil européen à proprement parler se déroulera jeudi après-midi. Il reviendra sur plusieurs sujets assez classiques, qu’il s’agisse du semestre européen ou du marché unique. Il devra, notamment, fixer l’objectif de faire adopter d’ici la fin de la législature deux priorités européennes : le paquet numérique, sur lequel les travaux commencent à peine, et le projet d’union de l’énergie, qui doit permettre d’atteindre les objectifs de transition énergétique très ambitieux que l’Union s’est fixés pour 2030. Nous y reviendrons, si vous le souhaitez.
Je voudrais surtout relever que le Conseil européen devrait soutenir notre approche d’une Europe plus protectrice en abordant de façon positive trois domaines sensibles dans lesquels le point d’équilibre européen évolue progressivement en notre faveur.
Tout d’abord, il s’agit de la mention d’une « forte politique industrielle européenne », qui est une priorité pour nous, mais qui ne va jamais de soi à l’échelle de l’Union.
Sur le commerce, ensuite, l’appel pour que les colégislateurs trouvent un accord afin de mieux contrôler les investissements et un meilleur équilibre dans l’ouverture des marchés publics va clairement dans notre sens. Nous souhaitons que la discussion permette aussi d’évoquer la mise en œuvre des mesures de défense commerciale et de rappeler combien il est nécessaire que les futurs accords commerciaux prennent pleinement en compte l’accord de Paris. Je relève que le Conseil européen devrait demander à la Commission de présenter une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec cet accord.
Enfin, le projet d’autorité européenne du travail proposé par le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, vise à aller vers une plus grande convergence sociale par le haut, dans l’esprit de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
Au-delà, le Conseil européen reviendra sur la décision prise par les États-Unis d’augmenter les droits de douane sur leurs importations d’aluminium et d’acier, pour des motifs allégués de sécurité nationale, au détriment, notamment, de l’industrie européenne. La Commission, soutenue par les États membres, travaille avec les États-Unis pour obtenir une exemption en faveur de l’Union. Néanmoins, elle se prépare également, si cela devait se révéler nécessaire, à prendre des mesures de sauvegarde de nos intérêts industriels et de rééquilibrage de nos échanges, dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. C’est cet équilibre que le Conseil européen devrait refléter.
Les chefs d’État et de gouvernement continueront leurs échanges réguliers sur la refondation de l’Europe. Le thème choisi par le président Tusk pour ce Conseil est la fiscalité du numérique. La discussion portera sur la proposition, rendue publique aujourd’hui même par la Commission, de taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – en prélevant une part limitée des revenus générés par leurs activités numériques en Europe. La France, vous le savez, porte fortement ce dossier avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Même si ces discussions sont toujours difficiles et s’il faut sans doute, à terme, un cadre international, chacun voit bien qu’il y a un vrai enjeu européen dans la régulation d’un secteur d’activité nouveau.
Vendredi matin, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement se réuniront en format « article 50 ».
L’enjeu est double. Il s’agira d’abord de faire un état de lieux des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni. Ce projet d’accord reprend les trois questions prioritaires traitées en décembre – les droits des citoyens, l’Irlande et le règlement financier –, mais aussi les questions de gouvernance et la transition.
Michel Barnier a fait état, lundi dernier, d’importants progrès, mais il a aussi souligné qu’il restait des points à trancher ou à préciser. C’est le cas, par exemple, des marchés publics, de la gouvernance de l’accord ou encore de la question irlandaise. Sur ce dernier sujet, le principe est posé d’un alignement réglementaire, proposé par l’Union européenne, mais il n’y a pas de vision commune quant à ses modalités.
Londres espère, dans ce contexte, pouvoir faire état d’un accord, au moins politique, sur la transition, principalement afin de rassurer les investisseurs. Nos grands principes sont respectés, notamment la limitation dans le temps au 31 décembre 2020, la pleine application de l’acquis et l’impossibilité pour le Royaume-Uni de continuer à participer au processus de décision. Le Conseil européen devra néanmoins, tout en saluant les progrès, rappeler fermement que rien n’est agréé tant que tout n’est pas agréé.
Le deuxième objectif des Vingt-Sept sera de se mettre d’accord sur des lignes directrices qui permettront à Michel Barnier de négocier le cadre général des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Nous devons préserver une approche d’ensemble cohérente : certes, nous préférerions que les Britanniques restent dans le marché unique ou dans l’union douanière à l’issue de la période de transition, mais, s’ils ne peuvent accepter les quatre libertés et qu’ils veulent pouvoir passer librement leurs propres accords commerciaux, le seul modèle possible pour l’Union européenne est celui d’un accord de libre-échange, avec un équilibre à respecter entre les droits et les obligations qui s’y rattachent. Cela implique que certains domaines, comme les services financiers, fassent l’objet de mesures autonomes de l’Union.
D’autres thèmes pourront donner lieu à des accords spécifiques, comme la coopération policière et judiciaire ou la politique étrangère et de sécurité commune. Il faudra cependant insister sur la nécessité de respecter entièrement l’autonomie du processus de décision de l’Union européenne.
Le Conseil européen devrait enfin mentionner la pêche, compte tenu de son importance et de la nécessité de trouver un équilibre entre accès aux zones de pêche et possibilité de vendre les produits de la mer britanniques dans le marché unique. Sur ce secteur, le principe de l’accès des pêcheurs européens aux zones de pêche britanniques pendant la période de transition a été clairement réaffirmé.
Les chefs d’État et de gouvernement se réuniront ensuite à dix-neuf en formation « sommet zone euro ». La France propose une approche, ambitieuse, qui consiste à avancer à court terme sur l’union des marchés de capitaux et l’union bancaire, y compris en mettant en place un filet de sécurité, mais aussi en allant vers la création, à plus long terme, d’une capacité budgétaire propre de la zone euro. Il s’agit de contribuer à une véritable stabilisation macroéconomique et de pouvoir maintenir les investissements dans des politiques qui soutiennent la productivité, en particulier en matière de recherche et d’innovation.
Nous travaillons étroitement sur ces questions sensibles avec le nouveau gouvernement allemand. Nous sommes déterminés à suivre le calendrier défini par le Président de la République et la Chancelière Merkel, qui a été repris par le Conseil européen de décembre. Aussi le Président et la Chancelière ont-ils rappelé, vendredi dernier, que nous travaillons au sein du couple franco-allemand à une feuille de route dans la perspective du Conseil européen de juin. Un rendez-vous franco-allemand est envisagé dès le mois d’avril, sans doute un autre en mai : vous voyez que nous sommes déterminés à avancer.
Les chefs d’État et de gouvernement évoqueront au dîner les questions internationales les plus urgentes. Ils marqueront leur totale solidarité avec le Royaume-Uni, après l’attaque de Salisbury, dont tout conduit à penser que la Russie est responsable.
Sur les Balkans occidentaux, nous souhaitons bien distinguer ce qui relève du processus d’élargissement, qui doit rester très exigeant et pour lequel les conditions d’un progrès ne semblent pas encore remplies, et l’appui qui peut et doit être apporté à ces pays, sous la forme d’un « agenda positif », pour les aider dans leurs réformes. Ce sera tout l’enjeu du sommet qui se tiendra le 17 mai prochain à Sofia.
Il est enfin possible qu’une discussion s’engage à nouveau sur les actions menées par la Turquie en mer Égée, vis-à-vis tant de la Grèce que de Chypre.
Je me tiens maintenant à votre disposition mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous écouter et répondre à vos commentaires et à vos questions. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe de l’Union Centriste et du groupe socialiste et républicain. - M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la commission des affaires européennes et la commission des finances interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs, puis nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes. Ainsi, tout sénateur présent dans l’hémicycle pourra intervenir s’il le souhaite.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous sommes face à une actualité européenne et internationale extrêmement dense.
Je souhaiterais évoquer en préambule deux faits qui rappellent combien, même dans un monde devenu multipolaire, les agissements des États-Unis et de la Russie sont toujours au premier rang de nos préoccupations.
Tout d’abord, le président Donald Trump vient d’exiger de l’Union européenne un abaissement des barrières douanières et réglementaires sur les produits américains. Ajoutons à cela la taxation des importations d’acier et d’aluminium. J’espère que la commissaire européenne Cecilia Malmström, actuellement à Washington, trouvera une issue favorable à ce dossier.
Ensuite, je voulais également souligner la réélection du président russe Vladimir Poutine. Quoi qu’on en pense, c’est une donnée avec laquelle notre diplomatie doit continuer de travailler. La Russie détient en effet, on le sait, une des clés de la résolution du conflit syrien.
L’actualité récente m’amène également à évoquer la montée des populismes en Europe. Les dernières élections italiennes le confirment, hélas, avec les scores élevés du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue. Néanmoins, cette réalité politique occulte à tort les vraies attentes d’une majorité de citoyens européens : ils veulent, non pas moins d’Europe, mais plus d’Europe pour faire face à des défis dont on sait que la seule dimension nationale ne suffira pas à les résoudre.
Je pense en particulier au phénomène migratoire. Sans l’intervention de l’Union européenne, il aurait débordé encore un peu plus les États membres qui l’affrontent en première ligne. Faut-il alors rappeler à tous ces partis eurosceptiques que, dans le monde tel qu’il est aujourd’hui, le repli sur soi n’est pas la solution ?
En réponse à la crise migratoire, l’Europe a mené un certain nombre de politiques qu’il faut poursuivre et approfondir, que ce soit le développement de la coopération avec les pays d’origine ou de transit, le renforcement du contrôle aux frontières extérieures ou encore la gestion des flux par des dispositifs tels que les accords de réadmission. Je n’oublie pas non plus la réforme du régime d’asile européen, sur laquelle il faudra encore avancer.
Le Conseil européen est censé parvenir à mettre au point une « politique migratoire durable » d’ici à juin 2018. Espérons qu’il y parvienne ; pour cela, il faudra que les États membres aient la même vision de l’Europe : celle d’une communauté de destin, et non pas celle d’un simple marché unique.
J’en viens ainsi au cas du Royaume-Uni, un pays qui a voulu jouer sa propre carte du destin, mais qui essaie aujourd’hui de ne pas trop se couper de l’Europe.
Il sera bien sûr largement question du Brexit au prochain Conseil européen. Comme vous le savez, mes chers collègues, il ne reste que six mois pour négocier le traité de sortie, un nouveau traité bilatéral et la période de transition entre les deux statuts.
Force est de constater que la marge de manœuvre entre les lignes rouges britanniques et les principes fondamentaux de l’Union européenne est extrêmement étroite.
Trois points sont essentiels ; nous sommes nombreux, me semble-t-il, à y tenir. Je citerai la garantie des droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques sur le territoire de l’UE, la solution à la question irlandaise et le règlement financier.
Avant-hier, une étape a été franchie grâce à un accord entre Londres et Bruxelles sur la période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni bénéficierait des avantages du marché unique.
Nous pouvons y adhérer, car personne n’a au fond intérêt à une relation déséquilibrée avec un pays qui reste malgré tout lié à l’histoire de l’Europe et un partenaire commercial important.
Je souhaite à présent aborder un autre sujet majeur : la fiscalité du numérique.
À ce jour, deux critères ont été arrêtés : la taxe viserait les entreprises qui se présentent comme un réseau social ou comme une plateforme d’échange. Les rentrées fiscales annuelles pourraient atteindre entre 5 et 8 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union européenne ; c’est une bonne chose au regard des enjeux budgétaires de l’Union.
Au-delà de l’aspect financier, on ne peut que partager l’objectif d’envoyer un signal politique aux citoyens de l’Union en leur prouvant la détermination de Bruxelles à lutter activement contre l’injustice fiscale.
Je voudrais poursuivre mon intervention sur les perspectives de l’Union européenne plus de soixante ans après le traité de Rome.
Profitons de l’amélioration de la conjoncture économique pour oser une véritable refondation de l’Union européenne, même si la fenêtre est limitée, compte tenu des élections prévues en mai 2019. La France et l’Allemagne ont promis une impulsion commune pour réformer la zone euro et relancer l’Union européenne. On ne peut que s’en réjouir. La grande coalition nouvellement réinstallée autour de la Chancelière Merkel pourra nous y aider.
Lors de son discours à la Sorbonne, en septembre dernier, le Président de la République a affirmé que les défis lancés à l’Union et à ses États membres exigeaient de faire revivre une ambition politique européenne sur le plan interne comme sur le plan externe.
Le groupe du RDSE partage cette volonté. Pour qu’elle s’accomplisse, il faut que soient défendus nos valeurs, nos préférences collectives et nos intérêts communs tant géopolitiques qu’économiques. C’est le sens de « l’Europe souveraine » défendue par le Président de la République.
Je souhaiterais revenir sur cette défense de nos préférences collectives en me concentrant notamment sur l’agriculture. Comme vous le savez, madame la ministre, les agriculteurs ont fermement exprimé des craintes quant à leur avenir lors du récent Salon international de l’agriculture.
Le groupe du RDSE reste très vigilant quant aux accords de libre-échange que négocie actuellement l’Union européenne. Le Sénat est d’ailleurs très mobilisé à ce sujet : il prend régulièrement l’initiative de propositions de résolution européenne invitant à la protection de nos filières agricoles les plus fragiles. C’est le cas de la proposition de résolution relative aux échanges européens avec le Mercosur, portée par Jean-Claude Requier, président de notre groupe.
Enfin, en tant que sénateur d’un territoire rural, je voudrais relayer les inquiétudes de nos agriculteurs sur la réforme de la politique agricole commune, la PAC, même si cela n’est pas à l’ordre du jour du Conseil européen. Les sénateurs du RDSE sont opposés à toute renationalisation. La PAC ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire. Il nous semble essentiel, et non négociable, que cette politique reste « commune », conformément au C du sigle PAC. Le cadrage financier prévu pour mai prochain nous permettra sûrement d’y voir plus clair et, je l’espère, de ne pas sacrifier ceux qui ont contribué à la richesse et au progrès économique de l’Europe.
Pour conclure, je tiens à rappeler que la construction européenne est consubstantielle au groupe du RDSE. Je réaffirme donc qu’il faut plus d’Europe et mieux d’Europe ! C’est la solution qu’il faut à ce monde tourmenté, comme s’y emploie très bien le Président de la République, à qui nous apportons notre soutien sur le projet européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe de l’Union Centriste et du groupe socialiste et républicain. - M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, dans ce débat préalable au Conseil européen qui aura lieu demain et vendredi, d’aborder plus particulièrement trois sujets : le Brexit, la zone euro et les questions fiscales, avec un focus d’actualité sur les GAFA.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le Brexit sera l’un des points importants abordés lors de ce Conseil européen.
Beaucoup de discussions se sont tenues durant les dernières semaines. Vous avez mentionné le compromis qui vient d’être trouvé. La date du 31 décembre 2020 marquera bien la fin de la période de transition. L’Union européenne a obtenu gain de cause sur beaucoup d’éléments qu’elle défendait : les droits des citoyens européens, mais aussi la non-participation du Royaume-Uni aux décisions politiques durant la transition. Elle a toutefois aussi fait quelques concessions concernant le règlement des différends ; si j’ai bien compris, il sera renvoyé à un comité mixte, et non à la Cour de justice de l’Union européenne comme nous le souhaitions.
Le projet de lignes directrices pour définir le cadre de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni annonce d’âpres négociations. Un projet a été établi par M. Donald Tusk en réponse au discours de Mansion House, où la Première ministre britannique avait posé des conditions. Selon M. Tusk – vous avez d’ailleurs repris cette position, madame la ministre –, dans ces conditions, seul un accord de libre-échange serait possible, un accord qui couvrirait les biens, mais ne dirait mot sur les services financiers.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce qui s’est décidé hier, au cours de la réunion ministérielle, concernant l’inclusion des services financiers dans le futur accord ? C’est évidemment un sujet important, en particulier pour le développement des services financiers à Paris et dans l’Europe des Vingt-Sept à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union.
Je voudrais évoquer un deuxième sujet relatif au Brexit, celui, tellement délicat, de l’Irlande du Nord. Personne n’ignore que c’est un point sensible de la négociation, car on traite là de la seule frontière terrestre entre le Royaume-Uni et l’Union. L’objectif premier était d’éviter la recréation d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, ce afin de maintenir l’accord du Vendredi saint, dont je rappelle que c’est le dernier accord de paix conclu au sein de l’Union européenne, il y a une vingtaine d’années à peine.
La conclusion qu’en ont tirée les négociateurs européens, en vue de protéger l’intégrité du marché unique, est la nécessité pour l’Irlande du Nord de ne pas s’éloigner du cadre réglementaire communautaire. Or un important désaccord a vu le jour sur ce point, lors de la publication du projet d’accord de retrait. L’Union proposait ainsi de maintenir l’Irlande du Nord dans l’union douanière si les négociations n’aboutissaient pas à aucun accord. Cette proposition a été initialement rejetée par le Royaume-Uni, mais Mme May semble avoir évolué sur ce point et accepte peut-être à présent cette solution comme un dernier recours.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur cette situation, très délicate ? Pensez-vous, comme les représentants britanniques, que la future coopération en matière douanière pourra être suffisamment puissante pour éviter le retour d’une frontière physique ou le déplacement de la frontière en mer d’Irlande tout en préservant les intérêts européens, alors même que les Britanniques souhaitent quitter l’union douanière ?
Plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend-il mener, en coopération avec ses vingt-six partenaires, pour que ces négociations progressent de manière favorable ? Je voudrais ici souligner le rôle tout à fait remarquable, mais parfois difficile, qu’assure le grand négociateur qu’est Michel Barnier.
J’en viens à mon deuxième grand sujet : la zone euro. Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’en raison des récentes élections allemandes le projet franco-allemand pour la réforme de la zone euro ne sera pas présenté lors de ce Conseil européen. Vous avez indiqué que deux sommets franco-allemands auraient lieu prochainement ; je m’en réjouis. Ils traiteront de cette question et peut-être, plus largement, de l’avenir de l’Union européenne.
À propos de la zone euro, je voudrais insister sur deux points : l’union bancaire et le parlement de la zone euro.
Je rappelle que le projet d’union bancaire comporte trois piliers, qui ont pour but de limiter les risques de défaillance des banques européennes et de protéger les épargnants. À la suite de la crise que nous avons connue, ces points sont fondamentaux. Or il semblerait aujourd’hui, madame la ministre, qu’un certain nombre de difficultés techniques – mais nous savons bien que le technique cache toujours le politique – pourraient mettre en péril un accord. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Le deuxième point, qui me tient personnellement très à cœur, est le projet de parlement de la zone euro. Avec M. Éblé, président de notre commission des finances, nous avons participé, les 19 et 20 février dernier, à la conférence sur l’article 13 du traité de stabilité, qui fait le point sur le semestre européen.
Je rappelle que cette conférence réunit des représentants des commissions des finances des parlements nationaux, ainsi que des parlementaires européens et des membres de la Commission européenne. C’est un lieu de dialogue particulièrement intéressant ; les échanges sont riches et utiles, cela permet de mieux comprendre les positions des différents États membres. Néanmoins, à ce stade, cela ne conduit à aucun avis concret et à aucune prise de position.
C’est pourquoi, madame la ministre, je voudrais ici soutenir la création d’un parlement de la zone euro. Il s’agirait non pas de nouveaux élus, mais d’élus des parlements nationaux et du Parlement européen, ainsi que de Commissaires. Ce parlement constituerait un lieu de dialogue et d’échanges au niveau européen et national ; il trouverait naturellement son lieu de réunion à Strasbourg, capitale européenne.
L’objectif de cette initiative est bien sûr de mieux coordonner les politiques économiques et monétaires des pays de l’Union européenne et d’assurer la coordination des travaux à l’échelle nationale et européenne. Je voudrais rappeler que le représentant du Bundestag présent à la « conférence article 13 » a salué cette idée et l’a clairement soutenue.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si ce projet progresse et, plus globalement, nous dire la position du gouvernement français concernant le parlement de la zone euro ?
J’en viens à mon dernier point : la fiscalité. Je voudrais traiter du sujet des GAFA, mais surtout de l’ACCIS, l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Ce projet d’assiette commune, qui est en quelque sorte préparatoire à la convergence des taux, a été relancé en 2016 par la Commission européenne et adopté par le Parlement européen le 15 mars dernier sur le rapport de notre collègue député européen Alain Lamassoure.
L’ACCIS constituera un ensemble de règles communes en matière d’imposition pour les entreprises transfrontalières des vingt-sept pays de l’Union. L’idée est de limiter l’intérêt des délocalisations de résultats, de valeur ajoutée, de marges, entre des pays de l’Union européenne. Cela permettrait d’avoir un système unique, donc d’harmoniser l’assiette fiscale entre les États membres, et d’éviter ainsi les niches, exemptions et avantages fiscaux qui créent un différentiel entre les pays.
S’agissant plus particulièrement des GAFA, le commissaire européen Pierre Moscovici a annoncé tout à l’heure qu’il progressait sur ce sujet, dont j’imagine qu’il fera l’objet de discussions lors du prochain Conseil européen. M. Moscovici devrait proposer, demain, la taxation à 3 % du chiffre d’affaires des entreprises de ce secteur à partir d’une certaine taille.
Je rappelle qu’il est également proposé, notamment par Alain Lamassoure, que le projet de l’ACCIS intègre une disposition spécifique aux GAFA de manière à pérenniser la possibilité de les fiscaliser.
En tout cas, cette fiscalité plus juste et plus équitable est un sujet très sensible pour nos concitoyens ; une règle mieux respectée et harmonisée est attendue par l’ensemble des Européens. Madame la ministre, là encore, pouvez-vous faire le point pour nous sur ce dossier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche.

M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui se tiendra les 22 et 23 mars prochains restera peut-être dans les annales de l’institution. Certes, il est à ce jour difficile de présumer que son caractère particulier dépendra de l’importance des décisions qui y seront prises, mais une chose est certaine, c’est que ce Conseil sera particulier au moins par sa forme et la nature des questions qu’il sera amené à soulever.
Sur la forme, tout d’abord, le prochain Conseil européen entérine dans les faits l’idée que l’Union européenne ne peut aujourd’hui avancer qu’à plusieurs vitesses. Il débutera en effet dans un format à 28, avant de passer rapidement à un format à 27 – sans le Royaume-Uni – pour s’achever à 19, au format propre de la zone euro. Nous faisons donc, à l’échelle du Conseil européen, ce que nous rechignons encore à faire clairement à l’échelon de la Commission et du Parlement européens, à savoir engager un processus de discussion et de décision bien distinct entre les États membres les plus intégrés et les autres.
Ce Conseil européen sera aussi particulier dans sa forme en ce que son ordre du jour est, pour une fois, relativement restreint, en tout cas plus raisonné et moins hétéroclite dans les sujets à aborder que lors des Conseils passés. La démocratie y gagne toujours en clarté et en lisibilité des choix.
Sur le fond, le Conseil européen ne pourra cependant pas manquer d’évoquer la soudaine et brusque tension diplomatique entre le Royaume-Uni et la Russie, à la suite de la tentative d’empoisonnement perpétrée à Salisbury à l’endroit de Sergueï et Ioulia Skripal. La réaction britannique à cette énième tentative d’assassinat laissant planer une intervention des services russes a été forte, très forte, et d’une ampleur sans précédent depuis la fin de la guerre froide.
Le 14 mars dernier, la Première ministre, Theresa May, annonçait en effet l’expulsion de vingt-trois diplomates russes. Le lendemain, les gouvernements français, allemand et américain exprimaient leur solidarité avec Mme May. Dans la foulée, la ministre de l’intérieur britannique, Mme Amber Rudd, accueillait favorablement la demande parlementaire de réouverture des enquêtes sur quatorze décès suspects – quatorze, pas moins ! - survenus sur le territoire britannique au cours des quinze dernières années.
Nous ne pouvons nous empêcher de tirer deux enseignements importants dans ce contexte.
Premier enseignement, malgré sa décision tonitruante de quitter l’Union européenne, le Royaume-Uni n’est pas une île : il a, sur ce sujet comme sur bien d’autres, besoin du soutien et de la coopération de ses alliés européens. Chaque jour qui passe ne manque d’ailleurs pas de rappeler aux autorités britanniques cette vérité qui dérange…
Second enseignement, cette affaire a incidemment l’avantage de ressouder un peu politiquement l’opinion britannique, mais aussi la majorité et le gouvernement de Mme May, sérieusement mis mal par les divergences de plus en plus nombreuses quant à leur gestion post-référendaire du pays.
En creux, l’affaire Skripal met cependant en lumière la mansuétude coupable dont les gouvernements britanniques successifs ont fait preuve à une époque où leur objectif principal était d’attirer massivement sur leur territoire, en particulier sur la place de Londres, les investissements de quelques oligarques peu recommandables.
La réalité qui se fait jour aujourd’hui, c’est que le Royaume-Uni, contrairement à ce que disent ses médias et une grande partie de sa classe politique, a souffert non de trop d’Europe, mais de son attitude répétée de cavalier seul en Europe et de son manque absolu de vision sérieuse de sa place au sein de l’Union européenne.
En effet, ce que l’aventure inédite du Brexit met très concrètement en lumière aujourd’hui, c’est le coût réel de la non-Europe. Certes, l’Union européenne est loin d’être parfaite et nous sommes les premiers à appeler à sa refondation. Bien plus, du fait même de son caractère institutionnel et politique complexe et inachevé, elle a du mal à répondre simultanément à toutes les crises qui la traversent et à relever tous les défis auxquels elle est confrontée. Aussi, nombre de voix s’élèvent partout en Europe pour déclarer que l’Union européenne aurait finalement échoué à réaliser son credo fondateur, celui d’instaurer durablement un espace de paix et de prospérité sur le continent européen.
C’est vrai, des tensions de plus en plus nombreuses émergent ou réémergent ces dernières années au sein de l’Union européenne entre certains de ses États membres, voire au sein même de ces États, comme en Catalogne, en Flandre ou en Écosse. Il est vrai aussi que, depuis la crise financière de 2008, la croissance dans l’Union européenne et dans la zone euro demeure assez atone au regard de celle qui est observée ailleurs, aux États-Unis et surtout dans les pays émergents.
Mais c’est oublier un peu vite le rôle majeur joué par l’Union européenne non seulement dans la réconciliation franco-allemande – tout cela est acquis –, mais aussi dans la consolidation démocratique de pays comme l’Espagne et le Portugal ou encore dans la réunification allemande, dans la réconciliation entre l’ouest et l’est de l’Europe, dans la pacification des Balkans orientaux et, last but not least, dans la fin de la guerre civile en Irlande du Nord.
Sur ce dernier point, le blocage idéologique et souverainiste dont souffre encore le gouvernement britannique dans les négociations actuelles sur les questions de la frontière irlandaise va à l’encontre de la réalité historique, à savoir le poids de l’Union européenne et le rôle capital qu’elle a joué dans le règlement de cette guerre civile aux relents de guerre de religion.
Pourtant, cette réalité a été écrite noir sur blanc dans un très intéressant rapport du mois de décembre 2016, rédigé par nos collègues de la Chambre des Lords, soulignant le rôle majeur de l’Union européenne dans le processus de paix, notamment au regard des garanties apportées par l’Union européenne dans l’application concrète de l’accord de Belfast de 1998, de son effet sur la transformation des relations bilatérales et l’apaisement des tensions communautaires en Irlande du Nord et de l’impact considérable qu’ont eu et continuent d’avoir les financements européens en Irlande du Nord.
Alors oui, c’est incontestable, l’appartenance à l’Union européenne est encore et toujours source de pacification. Souhaitons que Mme May revienne vite à la raison et accepte la proposition juste et mesurée formulée par les négociateurs européens sur la question irlandaise.
L’Union européenne est donc un espace de paix, mais aussi toujours un espace de prospérité. Certes, il faut bien le dire, cette prospérité est à présent relative et assez fragile. Aussi est-il indispensable de la relancer : c’est notamment pourquoi la France propose de renforcer la zone euro, d’harmoniser les politiques fiscales et industrielles, de taxer les revenus des grands groupes du numérique.
Toutefois, le coût d’une future non-appartenance à l’Europe s’observe déjà très concrètement dans l’évolution récente et à venir de la croissance au Royaume-Uni. Il est en effet déjà loin le temps où, en 2014, l’ex-Premier ministre, M. David Cameron, plastronnait et promettait la tenue d’un référendum sur le maintien ou non dans l’Union européenne. Cette année-là, le Royaume-Uni affichait une insolente progression de 3,1 % de son PIB, quand la zone euro n’était qu’à 1,3 %. Aujourd’hui, les courbes ne cessent de s’inverser, puisque toutes les prévisions pour l’année en cours et les années à venir laissent entrevoir un différentiel important au bénéfice de la zone euro.
J’espère, madame la ministre, qu’à l’occasion de ce Conseil européen la France et ses partenaires auront à cœur de ramener nos amis britanniques à plus de raison, en leur rappelant peut-être cette belle formule du grand écrivain anglo-australien Arthur Upfield : « Ce que l’on croit n’a aucune importance. Seuls les faits comptent. » (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jean-François Longeot : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aux premiers temps de la République romaine, au début du Ve siècle avant notre ère, à plusieurs reprises, la plèbe décida et organisa sa sécession en se rassemblant hors de la Ville pour protester contre les abus de pouvoir des patriciens, le poids des dettes qui pesaient sur elle et son exclusion des magistratures. En s’insurgeant de la sorte, elle voulut montrer son opposition à une forme de gouvernement qui l’excluait et qui ignorait son souhait d’être mieux associée à la vie politique de la cité.
Vous me permettrez de considérer que les électeurs italiens viennent de manifester, par la radicalité de leurs votes, une forme moderne de ce retirement. À l’occasion de ce débat, il nous incombe de comprendre pourquoi le rejet de l’Europe est devenu, dans ce pays fondateur de l’Union européenne, le socle commun des extrémismes et de la xénophobie, d’autant que le séisme politique qui vient de toucher l’Italie s’ajoute à ceux qui ont déjà ébranlé l’Allemagne, l’Autriche, la Lettonie, la Hongrie, le Danemark, la Suède, la Slovaquie.
Dans tous ces pays, une extrême droite résolument raciste et anti-européenne s’est solidement installée dans les parlements et, parfois, dans les gouvernements. Au délitement de l’idée européenne fondée sur la démocratie, la paix, les droits de l’homme et la solidarité, elle oppose la fermeture des frontières, la chasse aux étrangers, le repli identitaire et, souvent, la volonté de constituer de nouvelles entités nationales au-delà ou en deçà des limites actuelles des États. Des élections européennes se dérouleront, dans un peu moins d’un an, au mois de mai 2019. Chers collègues, tremblons à l’idée, de moins en moins invraisemblable, que ces forces puissent devenir la principale composante du futur Parlement européen.
Comment en est-on arrivé là ? Comment l’Italie, pays connu depuis toujours comme l’un des plus actifs partisans de la construction européenne, s’en éloigne-t-elle aujourd’hui avec autant de violence ?
D’aucuns ont estimé, non sans raison, que l’afflux de réfugiés dans la péninsule avait contribué à déstabiliser une société déjà fragilisée par la crise. Il est vrai que l’Italie comme la Grèce ont dû gérer cet accueil sans grande aide de l’Union européenne, dont la plupart des membres leur ont refusé toute forme de solidarité.
Les organisations non gouvernementales évaluent à plus de 10 000 le nombre de réfugiés qui vivent en Italie, dans des campements de fortune, sans aucune aide. Malgré les appels du pape François, qui exhorte les Italiens à les recevoir dignement, parce que « les pauvres sont [notre] trésor », la peur de l’étranger est devenue la manifestation d’une opposition radicale à la globalisation, dans sa variante européenne, et de ses conséquences toujours plus destructrices.
Parcourez l’Italie du Sud et la Sicile et comprenez, à la vue de leurs innombrables friches industrielles, que le mal est là, dans ces tissus économiques totalement déstructurés par trente années d’une crise sans fin. La carte électorale de l’Italie est aujourd’hui celle de la pauvreté, celle des régions en voie de sous-développement, celle de l’exode des jeunes diplômés vers le nord, dans un mouvement similaire à celui qui avait poussé hors du pays leurs grands-parents et leurs arrières grands-parents.
Au-delà de ces terres du Sud, partout en Europe, vous trouverez des régions entières subissant ce même déclin et manifestant, vis-à-vis de l’Union européenne, le même dédain.
Ainsi, pour les mêmes raisons, les Midlands, accablées par la perte de leurs industries, ont voté massivement en faveur du Brexit. La production manufacturière ne représente plus que 9 % du PIB du Royaume-Uni, et son recul a été le plus dévastateur dans ces régions qui constituaient naguère le cœur historique de la révolution industrielle. Pour leurs chômeurs, ce déclin est associé à la construction européenne et il leur est parfaitement indifférent que la City perde son passeport financier à la suite du Brexit, tant le destin de cet îlot de richesse leur est devenu aujourd’hui étranger.
En France, des processus similaires sont à l’œuvre et je vous rappelle que, depuis quarante ans, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière dans l’économie a été divisée par deux.
Ce reflux général a vidé de leur substance nombre d’anciens bassins industriels.
Ces déclassements de régions entières sont les conséquences d’une redistribution géographique majeure de la production industrielle, qui se réalise maintenant à l’échelle européenne. De nombreux emplois parmi les moins qualifiés ont migré vers l’est de l’Europe et les productions à haute valeur ajoutée sont maintenant concentrées dans un petit nombre de pays de l’Europe du Nord, qui ont maintenu, puis renforcé leur capacité dans ces domaines.
Ces emplois perdus ont rarement été remplacés par de nouveaux postes créés dans d’autres secteurs économiques. Il en résulte de fortes disparités géographiques de la richesse qui ne cessent de s’accroître et qui minent les fondements d’une Europe qui ne peut se perpétuer sans être solidaire.
L’Allemagne est souvent considérée comme la responsable de ces déséquilibres économiques, parce qu’elle aurait imposé une politique économique et monétaire favorable à ses seuls intérêts. La critique est en partie injuste, car son gouvernement a soumis son propre peuple au même ordo-libéralisme, avec les mêmes conséquences sociales.
Dans son rapport du 7 mars dernier, la Commission européenne note ainsi que la faiblesse de la demande intérieure et la stabilité des salaires, associées à une production économique inférieure à celle de 2009, ont eu pour conséquence d’accroître considérablement les inégalités sociales et la pauvreté en Allemagne. Plus de 60 % des richesses de ce pays sont détenues par 10 % de la population, alors que la moitié des ménages les plus pauvres n’en détiennent que 1 %. L’emploi à temps partiel a beaucoup progressé ; surtout, près de trois millions de travailleurs sont obligés d’exercer un second emploi pour vivre. De façon synthétique, le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités de traitement, place l’Allemagne au sommet des pays les plus inégalitaires de l’Europe.
Face à cette crise de l’Europe, une nouvelle fois, le renforcement de la relation franco-allemande nous est proposé comme la seule solution possible. Elle est sans espoir à défaut d’une analyse radicale de l’ordo-libéralisme institué comme principe régulateur de l’espace économique européen. Cette doctrine impose l’équilibre budgétaire, l’indépendance monétaire et un niveau élevé de concurrence pour mettre l’entreprise au service de la société et prétendument offrir à chacun de ses membres la faculté d’y prospérer.
Alors que le XXIe siècle nous est présenté comme celui d’une ère sans idéologie, il est urgent d’abandonner ce dogme dont l’état social de l’Europe montre qu’il nous conduit à l’abîme. Notre Union européenne n’a pas besoin de grande déclamation, depuis la colline de la Pnyx ou l’amphithéâtre de la Sorbonne (M. Roger Karoutchi s’exclame), pour convoquer les mânes des pères fondateurs de l’Europe, si nous sommes incapables de comprendre qu’il nous faut d’abord trouver, dans l’urgence de la catastrophe qui vient, des moyens pour soulager le quotidien de millions d’Européens qui vivent dans ces territoires de relégation, condamnés par des processus économiques qui les excluent.
Ayons l’audace salvatrice d’affirmer, dans les discussions à venir, que le seul horizon pour sauver l’Europe est celui de la réduction des inégalités. Des politiques en rupture avec les dogmes de l’ordo-libéralisme sont expérimentées en ce moment. Elles prouvent, par leur succès, qu’il est possible de concilier le développement, la redistribution de la richesse et l’indispensable solidarité entre les individus et les territoires. Sortons de la pensée unique pour poser les bases d’une analyse rigoureuse des conséquences sociales des politiques économiques.
Replaçons maintenant l’humain et la société au cœur de nos préoccupations. Soyons humanistes pour tenter d’éviter que l’Europe de demain ne soit plus qu’un espace dédié à la libre circulation des marchandises et livré aux forces antidémocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a demandé et obtenu la confiance des Français sur un programme faisant une large place à la construction européenne et à l’affirmation de notre communauté de destin.
À plusieurs reprises, il a exprimé l’ambition européenne de notre pays, qui prend la forme d’une exigence. Il en a présenté les fondements intellectuels et historiques, mais en a également tracé les perspectives lors de son discours de la Sorbonne, auquel il a été fait référence.
À la veille du prochain Conseil européen, le soutien à l’action européenne du Président de la République est plus que jamais nécessaire. Mon propos n’est pas simplement la manifestation de ce soutien, même si je l’assume volontiers, il est aussi l’expression des intérêts de notre pays.
Mes chers collègues, nous pouvons aisément mesurer l’imbrication des enjeux français et des enjeux européens par le nombre, la diversité, l’importance des sujets que vous évoquez les uns et les autres à la suite de l’intervention de Mme la ministre. Cela illustre assez bien vos attentes, ce que vous avez appelé, suivant des formules différentes, le coût de la non-Europe, l’espoir de plus d’Europe ou d’une autre Europe. Quels que soient les points de vue exprimés par les différents groupes, un fil rouge se devine, me semble-t-il : une forme de gravité, peut-être un peu plus lourde encore que celle que nous avons pu entendre lors d’autres débats de ce type.
La République romaine, voire l’Empire romain, puis les Midlands de la seconde moitié du XIXe siècle ont été rappelés à notre attention. Je partage, chers collègues, l’intérêt de cette mise en perspective historique, je la crois même indispensable. J’aurais toutefois tendance à y ajouter, pour le saluer, le travail qui a été accompli depuis la Seconde Guerre mondiale par les gouvernements successifs des États membres de l’Europe – c’est tout à leur honneur -, ainsi que l’ampleur des chantiers entrepris tout autant que – et c’est heureux – les résultats.
Il est important de conserver cette perspective historique, y compris pour le couple franco-allemand, dont on nous disait il y a un instant qu’il était sans espoir. Je considère qu’il est au contraire plein d’espoir ; en tout cas, il est de nouveau opérationnel, avec un axe européen marqué dans le contrat de grande coalition. Mais il existe aussi des prudences rédactionnelles, de sorte que, entre ambition européenne et prudences rédactionnelles, des inquiétudes sur le risque d’un statu quo peuvent surgir. D’une certaine manière, il faut faire attention à ne pas s’en tenir aux formules de style quand on parle du couple franco-allemand. Certes, c’est un élément essentiel, mais il convient de souhaiter que, au-delà de la formule, le contenu soit à la hauteur des enjeux dans les mois qui viennent.
Le thème même du Conseil européen, à savoir l’emploi, la croissance et la compétitivité, pourrait inciter à une forme de statu quo. Je nourris quelques craintes à cet égard tant pour certains, notamment pour les pays du nord de l’Europe, l’Union européenne apparaît dans la durée comme une forme d’îlot de stabilité et de prospérité, du moins par rapport aux malheurs du monde.
Reste que, vous le savez, rien n’est acquis, en particulier pour notre pays, qui a devant lui de nombreuses réformes à mener – nos partenaires nous le rappellent régulièrement – pour regagner une position de leader économique en Europe que nous n’aurions jamais dû quitter et réduire notre taux de chômage, comme l’ont fait avec succès plusieurs de nos voisins.
C’est dire, chers collègues, que la politique économique de la zone euro, sa gouvernance, l’union bancaire, le marché unique des capitaux ont besoin de décisions, que la convergence fiscale, sur laquelle plusieurs d’entre vous ont insisté, est à mettre en œuvre, depuis les taux de l’impôt sur les sociétés en passant par les rescrits fiscaux, sans oublier la fiscalité du numérique, qui confine à la caricature.
Ainsi, Google paierait un impôt représentant 9 % de son chiffre d’affaires hors de l’Union européenne, à comparer au minuscule 1 % – 0,92 % paraît-il-, payé dans l’Union européenne. Et que dire de Facebook, qui réussirait la performance de descendre à moins de 0,10 % ?
La question des droits de douane est venue s’ajouter à ces difficultés, avec les initiatives individuelles des États-Unis, qui sont graves par leurs conséquences européennes, mais surtout par le fait que ce pays tourne le dos à toute forme de régulation internationale. Cela vaut pour l’aspect économique, mais aussi pour d’autres grands enjeux plus stratégiques, en particulier la question de l’accord sur le nucléaire autour de l’Iran et la deadline du 12 mai prochain.
Madame la ministre, vous comprendrez que, pour mes collègues comme pour moi-même, la voix de l’Europe soit particulièrement attendue sur ces différents sujets.
Il faut dire aussi que le contexte géopolitique est très lourd, du Moyen-Orient à la Russie, de l’Ukraine à la mer de Chine. Même pour ceux qui ont la foi européenne chevillée au corps, le découplage entre les enjeux géostratégiques, la montée en puissance militaire d’États-continents et les précautions oratoires ou les pudeurs qui peuvent exister en Europe, par exemple autour de la politique de défense, peuvent quelque peu agacer.
Mes chers collègues, à côté des enjeux économiques que je viens d’évoquer rapidement et des enjeux géostratégiques, l’Europe a des défis particuliers à relever, en matière de sécurité, d’immigration, de gouvernance économique.
En matière de sécurité, les risques sont nombreux, qu’il s’agisse des questions de défense ou de lutte contre le terrorisme. Ils trouvent maintenant leur véritable horizon de traitement à l’échelon de l’Europe. Si, en la matière, un seul doute persistait, l’exemplaire obsession de nos amis Britanniques à rester dans le cercle européen de la défense ou le cercle européen de la lutte contre le terrorisme le lèverait.
Il en est de même pour les enjeux en matière d’immigration. Plusieurs d’entre vous ont rappelé qu’à ne pas traiter correctement ces questions on s’exposait à des risques similaires à ceux qui viennent de se traduire sur le plan électoral en Italie.
Cette situation n’est peut-être pas unique, nous la retrouverons d’une certaine manière dans quelques semaines avec la réforme du droit d’asile, qui donne lieu à de nombreux débats dans notre pays. Sur ce sujet, je dois dire que, même pour des observateurs bienveillants vis-à-vis du Gouvernement, cette réforme peut paraître quelque peu surprenante tant la problématique du droit d’asile n’est plus franco-française, mais doit trouver sa place à l’échelon européen.
La gouvernance démocratique a été évoquée. J’aurais souhaité mentionner les consultations citoyennes comme l’importance de la conservation des idéaux, mais le temps me manque.
En conclusion, madame la ministre, je souhaite que, demain et après-demain, le Conseil européen puisse prendre des décisions. Le plus grave est aujourd’hui la non-décision. Au-delà des contenus, dont il ne faut pas se désintéresser, une aspiration forte s’exprime pour que des décisions soient arrêtées et qu’une feuille de route soit fixée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes et M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 22 et 23 mars prochains se déroule dans un contexte où l’instabilité et les inquiétudes s’intensifient. L’imposition de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier aux États-Unis ainsi que les tensions accrues avec la Russie tendent encore davantage les relations diplomatiques.
En interne, l’Union européenne doit avancer tangiblement sur des dossiers cruciaux, qui détermineront son avenir à moyen terme, parmi lesquels la question de son budget après 2020, la sortie du Royaume-Uni ou encore l’amélioration du dialogue social. Ce Conseil européen a donc un rôle majeur à jouer en termes d’impulsion politique, d’autant plus qu’il se situe à un an des élections européennes. Il sera l’occasion de vérifier, ni plus ni moins, l’ambition des chefs d’État pour l’Europe, à un moment où il se révèle impérieux de conforter le pôle de stabilité, de solidarité et de protection qu’est l’Union européenne.
Dans cette perspective, le profil du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne sera un signal essentiel. En effet, le Brexit va créer un manque à gagner estimé entre 12 milliards d’euros et 15 milliards d’euros par an, soit 10 % à 15 % des ressources propres de l’Union européenne.
En parallèle, la Commission européenne et les dirigeants des États membres n’ont de cesse d’exprimer leur volonté de voir l’Union européenne monter en puissance sur un certain nombre de missions pour le moins non négligeables. C’est, par exemple, le cas en matière d’asile et de gestion des flux migratoires, de défense et de sécurité européennes, de soutien à l’industrie et à l’innovation. En d’autres termes, le cadre financier pluriannuel post 2020 est une équation : comment répondre à l’ensemble des défis, toujours plus nombreux, qui se posent à l’Union européenne sans la contribution du Royaume-Uni ?
La réponse logique voudrait qu’il faille augmenter le montant du budget actuel. À cet égard, le Parlement européen vient de démontrer, dans sa position adoptée très largement, que, pour remplir a minima ses missions actuelles, l’Union européenne devrait voir son budget porté à 1,3 % du PIB européen. Pour rappel, il est actuellement à 1 %, alors qu’il représentait 1,25 % du PIB de l’Union européenne en 1999.
Or la Commission européenne semble aujourd’hui s’orienter vers un plafond maintenu à 1 %, voire à 1,1 % du PIB européen, tandis que les États membres, à l’occasion du Conseil européen informel du mois de février dernier, paraissent avoir acté une baisse des ressources du budget pour cause de Brexit. Il est pourtant clair que l’on ne peut faire plus avec moins…
Avoir une réelle ambition pour l’Europe aujourd’hui oblige à élargir les ressources propres de l’Union européenne. Par-delà les éventuelles hausses de contribution des États membres, qui sont certes un signal, mais aucunement une solution pérenne, nous ne pouvons pas reporter, encore une fois, les négociations sur cette thématique. C’est le moment idoine !
Par conséquent, madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à appuyer l’idée d’une augmentation des ressources propres de l’Union européenne ? Sans cela, ce sont les politiques européennes essentielles à la matérialisation du principe de solidarité qui risquent d’en subir les conséquences : la PAC et les politiques de cohésion au premier chef. Ce serait une erreur colossale !
Vous connaissez notre attachement, ici, au Sénat, à ces deux politiques structurelles, qui permettent d’établir un lien direct entre Bruxelles et tous les territoires, de lutter contre le sentiment d’éloignement que peuvent ressentir les citoyens européens à l’égard de l’Union européenne, de tout simplement rendre concrètes les avancées si nombreuses que favorise l’Union européenne.
Dans le climat actuel, caractérisé par une montée généralisée du populisme ainsi que par une critique facile à l’encontre des institutions européennes, la PAC et les politiques de cohésion sont précieuses. Il convient de les préserver à tout prix, tout en assurant à l’UE d’avoir les moyens de répondre aux nouveaux enjeux. Il convient de ne pas oublier que le budget européen n’est pas uniquement un instrument financier ; il est l’expression de choix politiques qui traduisent une ambition. Nous avons besoin d’avoir des preuves de cette ambition, et il est temps de convaincre !
Par ailleurs, la réforme de la zone euro, dont la feuille de route doit être adoptée en juin prochain, est l’occasion de marquer une ambition pour l’Europe. Or, eu égard aux dernières réunions au niveau ministériel, des inquiétudes de taille peuvent poindre : l’achèvement de l’union bancaire semble être en difficulté, en particulier sur la question clé du fonds européen de garantie des dépôts ; la réforme du semestre européen risque, quant à elle, d’aboutir à conditionner l’attribution des fonds de cohésion à l’aboutissement de réformes structurelles. Les collectivités ne doivent surtout pas être tenues responsables des choix budgétaires des gouvernements.
Avoir une ambition pour l’Europe, c’est aussi regarder vers l’avenir, donc vers la jeunesse. Le programme Erasmus, peut-être davantage que tout autre de l’Union européenne, a fait ses preuves et est reconnu. De nombreux étudiants ont bénéficié et bénéficient encore de cette ouverture à l’Europe, de la richesse d’un séjour dans un autre pays membre. Au retour de leur expérience, ils deviennent, en quelque sorte, des ambassadeurs de l’Europe et incarnent, concrètement, cette idée d’union des peuples européens.
Ainsi, il est heureux que les ministres de l’éducation aient annoncé, unanimement, leur volonté de renforcer considérablement Erasmus. Certains prônent un doublement de la dotation, fixée à 14,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020, d’autres un triplement. Néanmoins, au-delà de la problématique afférente au montant du programme, il est intéressant de s’interroger sur l’ouverture d’Erasmus à l’enseignement professionnel, voire au secondaire ou aux jeunes diplômés, comme quelques États membres le recommandent. Surtout, nous nous inquiétons du risque de substitution d’un système de bourses à un système de prêts individuels, afin de tenir l’objectif d’un doublement d’Erasmus. Nous aimerions avoir des précisions et des garanties du Gouvernement sur ce point, madame la ministre, car Erasmus doit pouvoir profiter à l’ensemble des jeunes et non à quelques-uns qui auraient un capital financier de départ plus substantiel.
Enfin, dans nos rangs, vous le savez, notre ambition a toujours été sociale. Jacques Delors a lancé ce mouvement indispensable, car le marché unique sans le bien-être social des citoyens européens n’a que peu d’intérêt. Pourtant, ce dialogue social européen s’est amplement essoufflé ces deux dernières décennies. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir des récentes avancées qui consolident le pilier social européen.
La proposition de la Commission concernant la création d’une autorité européenne du travail était attendue. Elle ne sera pas la résultante d’une fusion entre les agences existantes et aura comme principale tâche, en tout cas dans l’immédiat, de garantir la libre circulation des travailleurs, dans le respect des règles européennes en matière de détachement, dont la réforme vient justement d’aboutir.
La proposition sur la coordination des systèmes de sécurité sociale visant à améliorer l’accès à la protection sociale en élargissant la couverture à tous les travailleurs et en rendant plus effectifs les droits sociaux des citoyens fixe des objectifs qui donnent tout son sens à l’Union européenne : protéger et améliorer le quotidien de chacun.
Les vingt principes du socle européen des droits sociaux, proclamés l’automne dernier, assoient cette finalité sociale de l’UE. Sans attendre les actes juridiques européens, qui donneront corps à ces principes, la Commission a encouragé les États membres à les traduire, in concreto, dans leur ordre interne. Il y va de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, du dialogue social dans l’entreprise ; en somme, de thèmes sociaux majeurs, à l’actualité contemporaine et aux incidences multiples : le congé de paternité, l’égalité salariale, le rôle de l’entreprise, etc. Où en est le Gouvernement dans la traduction nationale de ce socle européen ?
Mes chers collègues, ce Conseil européen n’est pas anodin : il permettra de jauger l’ambition des États membres pour l’Europe. Nous espérons que le Président de la République saura mettre en conformité ses déclarations avec des engagements tangibles et élevés au service de l’UE et, surtout, au service de ses citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 22 et 23 mars sera d’une grande importance pour l’Europe économique et pour l’Europe sociale. Il sera d’abord l’occasion pour les chefs d’État ou de gouvernement de lancer le fameux « semestre européen », en adoptant les priorités économiques de l’Union, fondées sur l’examen annuel de la croissance.
Le « semestre européen » est le principal outil de convergence des économies européennes et s’articule autour de trois axes de coordination : premièrement, les réformes structurelles, qui visent principalement à promouvoir la croissance et l’emploi, conformément à la stratégie Europe 2020 ; deuxièmement, les politiques budgétaires, dans le but d’assurer la viabilité des finances publiques, conformément au pacte de stabilité et de croissance ; enfin, la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs.
Sur ce dernier point, je me réjouis de la récente décision de la Commission européenne de sortir la France de la catégorie des pays à « déséquilibres macroéconomiques excessifs » pour la première fois depuis dix ans. Le 6 mars dernier, la Commission a en effet publié son diagnostic annuel sur la santé des pays européens, et la France a recueilli un satisfecit pour les réformes entreprises.
Cette nouvelle est encourageante, mais fait peser une responsabilité accrue sur le Président de la République et sur le Gouvernement pour poursuivre l’assainissement des finances publiques et les réformes de structure. Par exemple, le niveau de notre dette publique et l’aggravation continuelle de notre déficit commercial depuis plusieurs années sont des points très préoccupants,…

Mme Nathalie Goulet : Très !

Mme Colette Mélot : … qui devront faire l’objet d’actions extrêmement fermes à court terme.
Lors de l’examen des lois financières de l’automne, notre groupe a défendu cette logique de responsabilité budgétaire et de réformes structurelles ambitieuses. Elle est pour nous cruciale pour retrouver notre crédibilité en Europe et la capacité d’entraînement politique qui nous a fait défaut ces dernières années.
Ce Conseil européen sera donc éminemment économique, mais son ordre du jour apporte également beaucoup d’espoir aux tenants d’une Europe plus sociale, plus juste et plus solidaire. Je crois en effet que ces deux aspects de la construction européenne vont de pair et que l’Europe sociale a trop longtemps été négligée au profit du marché unique. Le primat du « grand marché » a sans doute été une cause du désenchantement des peuples que nous observons depuis plusieurs années. Il est heureux que l’Union européenne tente enfin de marcher sur les deux jambes de l’efficacité économique et de la justice sociale. L’une ne peut aller sans l’autre.
Un discours du pape Benoît XVI, ce grand européen, m’a beaucoup marquée. En 2007, à Vienne, devant le corps diplomatique, il évoquait avec attachement notre « maison Europe », notre « modèle européen », qu’il qualifiait « d’ordre social qui conjugue efficacité économique avec justice sociale, pluralité politique avec tolérance, libéralité et ouverture ». Il affirmait que ce modèle était menacé par une mondialisation qu’il ne s’agissait pas de combattre - c’est une illusion populiste -, mais de canaliser, de réguler, pour préserver l’autonomie des plus fragiles et le bien-être des générations futures. Je crois qu’il exprimait ainsi le sens profond du projet européen et le rôle historique de ses institutions.
Aussi, je me félicite que l’ordre du jour social de ce Conseil européen soit fourni et ambitieux. La mise en œuvre concrète du « socle de droits sociaux » est par exemple une nécessité pour harmoniser les conditions de vie des travailleurs européens.
La proposition de création d’une « autorité européenne du travail et pour l’accès à la protection sociale » est également une bonne initiative de la Commission : elle permettra de remédier aux failles du marché unique, tout en exploitant tout son potentiel pour la mobilité des travailleurs. Sa mission sera d’encourager la coopération des États membres en matière réglementaire, d’échange d’informations et de médiation. Dans la continuité de l’initiative du Président de la République sur le travail détaché, la France devra soutenir la création d’une institution puissante et efficace, au mandat élargi.
En matière de fiscalité numérique, c’est toujours l’idée d’un équilibre entre l’efficacité économique et la justice fiscale qui devra présider aux mesures qui seront présentées lors du prochain Conseil européen.
Ce dossier est complexe. Il inclut de nombreux facteurs, dans un environnement technologique changeant. Il impose de trouver un équilibre politique entre l’encouragement de l’innovation et la juste contribution aux charges communes. Les plus grands économistes du monde, dont le prix Nobel français Jean Tirole, ont admis que la fiscalité de l’économie numérique est un grand défi contemporain : il s’agit bien ici de prendre en compte des modèles économiques en réseau, qui échappent par nature à la territorialité de l’impôt et qui profitent de surcroît de la concurrence fiscale entre les États membres de l’Union.
Cette question illustre parfaitement pourquoi nous avons besoin de plus d’Europe : seule une Union européenne unie, solidaire et parlant d’une seule voix sera capable de peser face aux géants du numérique américains et, demain, chinois.
Je terminerai donc par ce dernier point : l’Europe doit être plus efficace, je l’ai dit ; elle doit être plus juste, je l’ai rappelé, mais elle doit également être plus unie et plus forte pour défendre ses valeurs et ses intérêts dans le monde.
Avec le départ du Royaume-Uni, la France doit plus que jamais entraîner l’Union européenne vers un avenir de puissance, notamment avec nos partenaires et amis allemands. Le cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée, que nous avons fêté il y a deux mois, a d’ailleurs démontré la volonté du Président de la République et de la Chancelière allemande de relancer le projet européen grâce à la force motrice indiscutable du couple franco-allemand. Pour autant, l’Union européenne compte vingt-huit, bientôt vingt-sept États membres, et chacun aura un rôle essentiel à jouer afin que nous puissions incarner une véritable « Europe puissance ».
Cette « Europe puissance », défenseur de ses intérêts et protectrice de ses valeurs, ne peut néanmoins fonctionner que si tous ses États membres et institutions jouent le jeu. J’en veux pour preuve la récente nomination de Martin Selmayr au poste de secrétaire général de la Commission européenne, dans des conditions inacceptables, qui jette une ombre sur le projet européen. Le président du groupe Les Indépendants, Claude Malhuret, l’a d’ailleurs parfaitement expliqué lors de sa question au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la semaine dernière : « À l’aube des élections européennes, cette nomination dans des conditions obscures est un cadeau aux europhobes, qui vont dénoncer l’opacité, les manœuvres internes et le manque de démocratie qu’ils reprochent à l’Europe. » Il est absolument nécessaire que la France conteste cette nomination lors du prochain Conseil européen, en dénonçant le manque de transparence de la procédure ainsi que la surreprésentation de l’Allemagne au sein des postes clés des institutions de l’Union.
Sans hurler avec les loups populistes et eurosceptiques, les partisans de la construction européenne doivent avoir le courage de critiquer ce qu’ils aiment et qu’ils défendent : non pas dans une critique abrasive, destructrice, haineuse, celle des europhobes, mais dans une critique constructive et bienveillante, avec l’idée de rebâtir la « maison Europe » sur des fondations plus fermes et plus durables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sujets abordés lors de ce Conseil européen seront multiples. Je me concentrerai donc sur un seul point, et non des moindres, celui de l’adhésion possible de la Turquie à l’Union européenne.

Mme Nathalie Goulet : Oh !

M. Stéphane Ravier : Car, au-delà de l’enfumage médiatique et des déclarations d’un certain nombre de nos collègues parlementaires nationaux, la vérité, que nous devons aux Français, est que les négociations entre la Turquie et les mondialistes de l’Union européiste vont bon train. J’en veux pour preuve une réunion prévue le 26 mars à Varna, en Bulgarie, où les dirigeants de l’Union rencontreront le Président turc Erdogan pour faire le point sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie.
« Nous devons normaliser les relations avec la Turquie », a soutenu le Premier ministre bulgare lors d’une réunion avec M. Juncker, le 12 janvier à Sofia. Le président de la Commission européenne avait, pour sa part, déploré la détérioration des relations avec Ankara. Je le cite : « La Turquie s’éloigne d’elle-même à grands pas de l’Europe. »
Cette rencontre de Varna veut permettre de renouer le dialogue. Personne ne s’en cache ! « Elle doit nous permettre de partager nos points de vue sur la façon de faire avancer notre relation, sur la base du respect mutuel et de l’intérêt commun », ont insisté MM. Tusk et Juncker dans leur lettre au Président Erdogan.
Alors, nous le disons, nous, au Front national, et nous sommes les seuls : nous ne voulons pas renouer le dialogue avec la Turquie ! Nous demandons, et ce depuis le début des négociations, l’arrêt définitif du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Pourquoi ? Car, mes chers collègues, l’histoire, c’est avant tout la géographie ! Prenez une carte du monde : vous aurez beau la présenter dans tous les sens, la secouer, la rouler en boule, la déployer, la Turquie ne fera toujours pas et ne fera jamais partie du continent européen !
Pourquoi ? Car la Turquie islamique ne fait pas partie culturellement de l’Europe chrétienne ; n’en déplaise aux talibans de la laïcité et aux marchands du temple, l’Europe, c’est avant tout un héritage helléno-judéo-chrétien !
Pourquoi ? Car la Turquie dictatoriale d’Erdogan ne fait pas partie de l’Europe démocratique. Depuis la tentative de pu-putsch de l’été 2016, l’état d’urgence perdure en Turquie, et il est bien évidemment un prétexte pour étendre la répression bien au-delà de la mouvance accusée d’avoir fomenté le coup d’État.
Un rapport du Haut-Commissariat de l’ONU, en date du 20 mars dernier, dénonce les arrestations arbitraires et le renvoi des fonctionnaires. Les chiffres donnent le vertige : 50 000 arrestations, dont 160 journalistes, 150 universitaires ; 150 000 fonctionnaires ont été suspendus ou radiés. On ne compte plus les remises en cause de l’État de droit et de l’indépendance de la justice.
Un siècle après le terrible génocide arménien, les Turcs continuent de persécuter les quelques communautés chrétiennes qui subsistent dans ce pays en pleine réislamisation, délaissant le patrimoine chrétien pourtant multiséculaire.
Avec ses 80 millions d’habitants, l’adhésion de la Turquie fera de l’Europe une autre petite nièce de l’islam et une cible de l’islamisme, comme pourraient le craindre certains intellectuels français. Cela aussi, je tiens à le dénoncer.
Réduction du rôle du Parlement et concentration de ses pouvoirs entre les mains du Président, presse aux ordres, justice sous pression, opposition muselée, islamisme conquérant, décidément, la Turquie ressemble de plus en plus à la Macronie ! (Protestations sur de nombreuses travées.) C’est la raison pour laquelle, peut-être, Emmanuel Macron recevait en grande pompe, en janvier dernier, à l’Élysée, le Président turc. Alors, de grâce, mes chers collègues, finissons-en…

M. Olivier Cadic : Oui, de grâce…

M. Stéphane Ravier : … avec cette hypocrisie, car l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est un processus qui avance masqué, mais qui avance, et à marche forcée, contre l’avis des peuples, contre l’avis des Français et avec le soutien zélé de nos collègues socialistes et Les Républicains au Parlement européen.

Mme Nathalie Goulet : N’importe quoi !

M. Stéphane Ravier : La Turquie, qui après avoir reçu 7 milliards d’euros de l’Europe, doit en recevoir 6 milliards de plus dans les trois ans à venir, et ce en échange de la maîtrise des flux migratoires, comme le veut un accord funeste signé en mars 2016.
Insupportable chantage du Président Erdogan ! L’adage chiraquien, qui veut que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, prend toute sa signification lorsque M. Erdogan promet de freiner les flux migratoires.
Chiffres à l’appui - ça rentre comme il pleut ! -, ce sont plus de 5 millions de migrants,…

M. Fabien Gay : Vous parlez d’êtres humains !

M. Stéphane Ravier : … de clandestins qui ont déferlé sur l’Europe entre 2011 et 2017.

Mme Nathalie Goulet : C’est long, cinq minutes !

M. Stéphane Ravier : Et la Turquie continue d’être une terre de passage, alors que le nombre de traversées mensuelles de la mer Égée continue d’avoisiner les 5 000 !
Alors, madame la ministre, mes chers collègues, je vous le dis, pour des raisons géographiques, historiques, culturelles, politiques et démocratiques : non, définitivement non à la Turquie en Europe !

M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Christian Cambon : « Retrouver l’esprit de Rome », plaidait, en février 2017, le rapport du Sénat sur l’état de l’Europe.
Le Brexit, tout autant que les doutes de nos concitoyens exigent que l’on refonde une Europe déjà en crise. C’est cette priorité qu’ont réaffirmée le Président de la République et la Chancelière à Paris, vendredi dernier.
Le rapport du Sénat disait qu’il fallait retrouver un leadership : le couple franco-allemand est désormais à nouveau sur pied. Alors, halte aux dérives bureaucratiques, repoussoir du projet européen, recentrons-nous sur l’essentiel : une Europe offensive, centrée sur ses vraies priorités ! Mon collègue Bonnecarrère les a rappelées : la sécurité, l’emploi, l’immigration, les investissements d’avenir.
L’alternative, mes chers collègues, est claire : le sursaut ou la sortie de l’histoire. En 2050, aucun État européen ne pèsera plus de 1 % de la population mondiale. Seule l’Allemagne fera encore partie des dix premières puissances économiques mondiales. C’est donc à travers l’Union européenne, et elle seule, que les États européens pourront continuer à vivre. C’est aussi en regroupant ses forces que l’Europe pourra préserver son modèle de société et défendre ses valeurs.
Porté par les États-nation, le projet européen doit être renouvelé. Le Sénat avait tracé la « feuille de route » de ce nouveau départ, largement repris dans le discours de la Sorbonne par le Président de la République. Nous ferons mi-avril, avec mon collègue et ami le président Bizet, au sein de notre groupe de suivi du Brexit, le point sur la mise en œuvre de cette « feuille de route » que nous proposerons à l’exécutif.
En quoi l’ordre du jour du prochain Conseil européen nous rapproche-t-il de cette exigence de refondation ? Je laisse à Jean Bizet le soin de s’exprimer, en notre nom à tous les deux, sur la renégociation du Brexit à proprement parler ; je ne ferai que deux remarques, qui recouvrent, mais différemment, les propos de l’orateur précédent.
Ma première remarque a trait aux Balkans occidentaux.
Dans l’ordre du jour, on trouve en effet un point concernant les négociations d’adhésion en cours avec la Serbie et le Monténégro. L’ouverture prochaine de négociations avec l’Albanie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine est envisagée, tandis que la perspective européenne semble plus éloignée pour la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo.
Bien sûr, personne ne peut nier la dimension historique et géopolitique de ce processus, dans une région longtemps qualifiée de « poudrière », où les rivalités stratégiques ont toujours été fortes, avec des jeux d’influence russes, turcs, élargis maintenant à la Chine. C’est dans cette région que la Première Guerre mondiale, dont nous commémorons cette année le centenaire de l’armistice, a démarré. C’est également là que s’est déroulé le premier et dernier conflit majeur qu’ait connu l’Europe à ce jour depuis la Seconde Guerre mondiale.
Mais si l’Union européenne devait s’élargir aux Balkans occidentaux, ce devrait être plutôt pour consolider l’ensemble européen et non pas pour le déstabiliser. Or, franchement, madame la ministre, je vous le demande, la relance de l’élargissement est-elle vraiment souhaitable, au moment même où l’Europe doit se concentrer sur sa refondation, et alors que nos capacités financières vont être réduites par le Brexit ?

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Christian Cambon : Évidemment, le processus d’adhésion est un puissant levier de réforme dans les pays candidats, dans des domaines essentiels tels que l’État de droit, la sécurité et les migrations, ainsi que pour la pacification des relations à l’intérieur des Balkans. Mais, je le dis fortement à la lumière des précédents élargissements, il ne faudra faire preuve d’aucun laxisme, et les pays candidats devront, le moment venu, être parfaitement prêts. Notre conviction est que l’Union européenne devra l’être également, ce qui sous-entend qu’elle ait pu elle-même mener les réformes institutionnelles et financières nécessaires à sa relance.
Est-il raisonnable d’envisager les premières adhésions, celles de la Serbie et du Monténégro, à l’horizon de 2025 ? Pourquoi se fixer ainsi une échéance, au risque de décevoir les opinions des pays concernés ?
Nous appelons le Gouvernement à la plus grande prudence. Tirons les enseignements du référendum britannique sur le Brexit, en reconnaissant que l’Europe doit d’abord se consolider elle-même avant de poursuivre un processus d’élargissement qui contribue à la défiance des opinions publiques européennes à son égard.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Christian Cambon : Ma deuxième remarque porte sur la Turquie. Parlons-en !
La Turquie, candidate à l’adhésion depuis 1999, risque de percevoir l’accélération du processus d’élargissement des Balkans comme un affront pour elle-même.
Un sommet Union européenne-Turquie doit avoir lieu le 26 mars prochain à Varna, en Bulgarie. La Turquie souhaite en effet une accélération de son processus d’adhésion, comme nous l’a indiqué, récemment encore, son ambassadeur à Paris.
Nous savons tous, et je le dis à l’orateur précédent, que cette perspective n’est pas crédible, ne serait-ce qu’en raison de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales actuellement en Turquie.

M. Michel Savin : C’est vrai !

M. Christian Cambon : Si une réaction des autorités était légitime après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, le régime d’état d’urgence entraîne des atteintes manifestement disproportionnées à la liberté d’expression et une remise en cause de l’indépendance de la justice.
D’autre part, nous le regrettons, la Turquie est à nouveau à l’origine d’une montée des tensions en Méditerranée orientale, où elle a encore récemment bloqué une plateforme de forage italienne, tout près de Chypre, et a été à l’origine de plusieurs incidents avec la Grèce.
À cela s’ajoutent, mes chers collègues, les préoccupations liées à l’intervention turque en Syrie, dans la zone d’Afrin, où la situation humanitaire est absolument catastrophique. (Applaudissements sur la plupart des travées.)
À la différence de l’orateur précédent, je dirai qu’il est clair que la Turquie demeure un partenaire stratégique majeur, membre de l’OTAN, avec qui nous devons dialoguer, malgré son éloignement constant et croissant du camp occidental. Notre relation bilatérale est certes compliquée, mais marquée par de nombreux sujets d’intérêt commun, en matière de sécurité notamment. Dois-je rappeler, par exemple, que la Turquie a scrupuleusement respecté l’accord signé avec l’Union européenne en mars 2016, dans lequel elle s’engageait à bloquer le flux d’une immigration clandestine ? De la même manière, nos relations économiques sont absolument essentielles. Et la société civile turque, qui souffre actuellement, nous demande constamment de ne pas rompre un dialogue qui demeure un instrument en faveur de transformations internes !
Le Président de la République s’est prononcé, lors de son entretien de janvier avec le Président Erdogan, pour une reformulation du dialogue Union européenne-Turquie. Nous pensons que c’est la bonne voie ; vous aurez certainement l’opportunité, madame la ministre, de nous préciser les modalités de ce dialogue nouveau. Nous avons d’autres exemples : le statut avancé du Maroc avec l’Union européenne en est un. C’est l’une des possibilités.
Mes chers collègues, nous le voyons, la France est de retour en Europe. Au Gouvernement d’utiliser cette force pour créer une dynamique pour relancer le projet européen, car c’est bien l’attente de tous les peuples d’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les 22 et 23 mars prochains se tiendra un Conseil européen de printemps particulièrement riche avec, en premier lieu, une nouvelle étape importante pour ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni.
Un projet d’accord de retrait, paru le 28 février, a transcrit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs du 8 décembre 2017. Il doit permettre d’aboutir à un accord final d’ici au mois d’octobre 2018. Cet accord devra résoudre les trois questions clés portant sur les droits des citoyens, le règlement financier et la délicate question de l’Irlande.
Cette dernière question demeure la plus complexe et la plus lourde de conséquences potentielles. Comment ne pas reconstituer une nouvelle frontière en Irlande si le Royaume-Uni renonce au marché unique et à l’union douanière ? Comment éviter de faire renaître des tensions qui avaient été apaisées avec l’accord du Vendredi saint ? Nous prenons acte de l’annonce faite par les négociateurs d’un accord autour de la mise en place d’un « espace réglementaire commun » incluant l’Union et l’Irlande du Nord sans frontières intérieures. C’est en pointillé, oserais-je dire, sans provocation, une réunification de l’Irlande qui se profile. En l’absence d’une alternative, c’est probablement la solution la plus sage. Pouvez-vous en dire plus, madame la ministre ? C’est aussi l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l’excellent travail effectué par le négociateur de l’Union, notre compatriote et ancien collègue Michel Barnier.
Pour la relation future, Mme May a désormais clarifié la position britannique. La solution d’un accord de libre-échange est la seule voie possible. Soyons clairs : il en résultera des complications et un coût élevé pour les entreprises, mais c’est la conséquence du choix britannique.
Il ne saurait non plus y avoir un marché unique « à la carte ». L’intégrité de celui-ci doit être préservée. Les services financiers seraient soumis à un dispositif d’équivalences améliorées. Enfin, la coopération avec le Royaume-Uni devra demeurer étroite dans des domaines comme la défense ou la sécurité intérieure.
Je salue d’ailleurs la dernière proposition du président Tusk de barrières tarifaires symboliques. En revanche, rien n’a été dit au sujet des barrières non tarifaires… Or on sait que les barrières tarifaires représentent en moyenne 15 % du coût d’une transaction.
Une période de transition paraît inévitable, mais elle sera conditionnée à un accord sur les modalités du retrait. Nous approuvons les principes posés par l’Union : cette période ne doit pas aller au-delà du cadre financier pluriannuel en cours, soit au-delà du 31 décembre 2020, ni être reconductible. Le Royaume-Uni devra respecter l’ensemble de l’acquis communautaire, mais il ne sera plus partie au processus de décision…

M. André Reichardt : Heureusement !

M. Jean Bizet : … puisqu’il sera désormais un État tiers. Les quatre libertés, en particulier la liberté de circulation, devront être maintenues. Nous prenons bonne note d’un accord trouvé par les négociateurs sur cette transition. Pouvez-vous, madame la ministre, apporter plus de précisions au Sénat sur ce point ?
Pendant que le Royaume-Uni organise son isolement, parce que c’est ainsi, je crois, qu’il faut le nommer, l’Europe doit continuer à avancer, en affirmant son unité. Le Conseil européen de juin devra marquer une étape importante pour la relance européenne. Mais, dès sa réunion de mars, le Conseil européen abordera des questions cruciales. Je pense à la stratégie du marché unique, au marché unique du numérique, à l’union des marchés de capitaux et à l’union de l’énergie. D’ici à décembre, la Commission devrait faire un point sur la mise en œuvre de la législation existante. Il appartient aussi à l’Union de se doter d’une stratégie industrielle forte. C’est un enjeu majeur.
En s’appuyant sur l’atout que constitue son marché unique, véritable joyau, fruit de plus de cinquante ans de travail en commun, l’Europe doit organiser une véritable reconquête industrielle. Le défi du numérique et, maintenant, de l’intelligence artificielle est à relever. L’Europe ne peut être simplement consommatrice ; elle doit être aussi productrice. Pour cela, il nous faut faire émerger des champions européens. Nous le répétons souvent depuis plusieurs années, ici, au Sénat, la politique de la concurrence a été conçue voilà plus d’un demi-siècle dans un contexte, dirais-je, particulier : les enjeux d’autrefois n’ont plus rien à voir avec ceux d’aujourd’hui. Le monde a changé. L’autorité de la concurrence doit en faire de même et réformer sa politique, pour permettre à l’Union de relever le défi de la reconquête industrielle. La fiscalité du numérique est aussi un enjeu important.
Madame la ministre, que peut-on attendre du Conseil européen sur cette épineuse question, au regard des propositions et des réflexions de la Commission et de l’OCDE en la matière ?
Le Conseil européen devrait affirmer son engagement pour un multilatéralisme commercial régulé, avec l’Organisation mondiale du commerce en son centre, et soutenir les négociations en cours sur des accords de libre-échange. Le système multilatéral est malheureusement en crise. Les États-Unis ne sont pas étrangers à tout cela : ils empêchent depuis plusieurs mois, si ce n’est quelques années, le bon fonctionnement de l’organe de règlement des différends, à savoir le tribunal commercial international, en refusant la nomination de trois juges en remplacement de ceux qui sont partis à la retraite.
L’Union européenne a un rôle actif à jouer pour tenter de redresser ce multilatéralisme. Dans un tel contexte, des accords commerciaux bilatéraux peuvent lui être bénéfiques, à condition qu’elle défende fermement ses intérêts et exige la réciprocité. Le Sénat a fait valoir cette position lorsqu’il a débattu de la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Notre commission examinera, à l’issue de ce débat, le rapport de Pascal Allizard et Didier Marie relatif à la proposition de notre collègue Jean-Claude Requier sur les négociations avec le Mercosur. Nous pourrons ainsi réaffirmer avec beaucoup de clarté nos positions.
Enfin, le Conseil européen devrait évoquer les relations avec les Balkans occidentaux, le président Cambon l’a mentionné précédemment, et ce quelques semaines avant le sommet qui se tiendra à Sofia, le 17 mai prochain. Nos rapporteurs, Claude Kern et Simon Sutour, se rendront en Serbie et au Monténégro, qui négocient leur adhésion. Nous sommes favorables aux initiatives qui permettront de renforcer la connexion de cette région avec l’Union ou de prévoir un engagement commun sur des défis tels que la sécurité ou les migrations. Mais nous devons aussi veiller à prendre en compte l’état de nos opinions publiques à l’égard d’une procédure d’élargissement qui a paru aller un peu trop vite. Ayons donc le courage de dire qu’il faut assumer et confirmer le moratoire sur l’élargissement, pour conforter l’acquis communautaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de ces derniers mois, le contexte économique au Royaume-Uni, en Allemagne ou encore en Italie, ainsi que les divergences, toujours aussi profondes, entre les États membres sur l’avenir de la zone euro ont pu éloigner la perspective d’un Conseil européen ambitieux.
Néanmoins, concernant le Brexit, l’accord trouvé lundi dernier sur la période de transition va permettre d’enrichir considérablement les échanges entre les États membres et d’ouvrir le début des discussions relatives aux relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Plus précisément, après avoir ouvert la seconde phase de négociations en décembre dernier, les vingt-sept États membres devront adopter les orientations présentées par le président Tusk au début du mois et relatives au cadre des relations futures avec le Royaume-Uni.
La question de l’inclusion des services financiers dans le futur accord de libre-échange cristallise les tensions. Le projet d’orientation, qui devait être initialement présenté au Conseil européen, les en écartait. Toutefois, les ministres des affaires étrangères et européennes des vingt-sept États membres ont approuvé hier, cela a été dit, un projet incluant les services financiers dans une annexe.
Comme je l’avais déjà rappelé en décembre, notre commission des finances a estimé, dans le cadre de ses travaux sur la compétitivité des places financières, qu’un accord couvrant l’ensemble des services financiers ne s’imposait pas. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a évoqué la mobilisation des régimes d’équivalence existants. Notre commission des finances a souhaité appeler votre attention l’année dernière sur la nécessité de rendre plus exigeants ces régimes d’équivalence, afin d’éviter les risques de divergence réglementaire. Cela pourrait se traduire par l’introduction d’un mécanisme de réexamen régulier des décisions d’équivalence ainsi que par une obligation de réciprocité.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les services financiers seront bien inclus dans les négociations à venir sur l’accord de libre-échange avec le Royaume-Uni ? Si tel est le cas, compte tenu des risques que je viens de rappeler, je souhaiterais souligner qu’il est préférable que les services financiers soient soumis à des régimes d’équivalence renforcés plutôt qu’à un régime ad hoc propre au Royaume-Uni.
Par ailleurs, concernant l’accord de transition, l’impasse politique semble résolue. En achevant la période de transition le 31 décembre 2020, la question de la participation du Royaume-Uni au prochain cadre financier pluriannuel est donc tranchée.
Madame la ministre, bien que ce point ne soit pas spécifiquement inscrit à l’ordre du jour du Conseil européen, je me permets de souligner que les discussions portant sur le prochain cadre financier pluriannuel soulèvent des inquiétudes quant à l’avenir des politiques communes. Nous souhaiterions donc une clarification de la position française, notamment au sujet du financement de la politique agricole commune, dans un contexte où le retrait du Royaume-Uni devrait se traduire par une perte d’au moins 10 milliards d’euros pour le budget de l’Union européenne.
J’en reviens à l’ordre du jour du Conseil européen, car de nombreux autres points intéressent notre commission des finances.
S’agissant tout particulièrement du sommet de la zone euro, les propositions avancées par la Commission européenne en décembre dernier s’avéraient plus pragmatiques que celles qui étaient défendues par le Président de la République. Toutefois, aucune mise en œuvre concrète n’est envisagée et les blocages politiques demeurent, comme l’a souligné le refus de huit pays d’Europe du Nord, y compris les Pays-Bas, de mener des réformes « ambitieuses ». Le seul point d’accord est celui de la mise en place d’un Fonds monétaire européen, un FME, qui servirait de prêteur en dernier ressort au Fonds de résolution unique, appelé plus communément FRU, en cas de défaillance bancaire. Je me réjouis de cette avancée, mais je tiens également à réaffirmer la nécessité, pour le futur Fonds monétaire européen, de voir sa responsabilité engagée devant les parlements nationaux.
Dans ce contexte, il semble que la consolidation de la zone euro devra encore attendre le sommet de juin prochain. La publication d’une feuille de route franco-allemande sera sans doute nécessaire pour avancer. Certes, nous sommes a priori moins pressés, compte tenu de l’embellie économique constatée au sein de la zone euro. Néanmoins, il semble plus que jamais opportun de renforcer la résilience de notre système bancaire et la convergence des économies nationales.
Madame la ministre, mes chers collègues, je terminerai en abordant la question de la fiscalité du numérique, qui, vous le savez, intéresse particulièrement la commission des finances du Sénat.
Sur ce sujet, la Commission européenne a présenté ce matin trois textes différents pour mettre en œuvre une taxation des entreprises du secteur numérique dans les pays où elles réalisent leurs activités. À court terme, il s’agirait d’instaurer une taxe de 3 % sur les recettes brutes de certaines activités numériques.
Dans une perspective de plus long terme, la Commission présentera une proposition de directive visant à taxer non plus le chiffre d’affaires, mais le bénéfice, grâce à la notion de « présence numérique significative », appréhendée par des critères tels que l’utilisation des données personnelles. Je tiens à saluer ces propositions, qui s’inscrivent dans le sillage des recommandations de la France et qui vont, évidemment, dans le bon sens. Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat travaille depuis plusieurs années sur la fiscalité du numérique, et ce dans le cadre d’un groupe de travail.
Toutefois, il est à craindre que cette méthode graduée ne permette pas pour autant d’aboutir à des résultats aussi probants que souhaités avant longtemps. À cet égard, je rappelle que notre commission des finances avait déjà regretté cette approche graduée de la Commission européenne, notamment en matière d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS. On a vu aujourd’hui les limites d’une telle approche.
Madame la ministre, j’espère que la France encouragera ses partenaires européens à prendre une décision en matière de taxation des entreprises du secteur numérique, pour prolonger l’initiative à laquelle elle a participé l’année dernière. C’est un enjeu absolument majeur, au regard du faible taux d’imposition auquel sont aujourd’hui soumises les entreprises connues sous l’appellation GAFA et les enjeux que cela représente. Pas plus tard que ce matin, la commission des finances a organisé une nouvelle table ronde sur ce sujet, qui, comme de nombreux autres dans des domaines variés, retient particulièrement son attention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. Si je me permettrai de me concentrer sur les remarques qui relèvent directement de l’ordre du jour du Conseil, je reviendrai tout de même rapidement, après vous avoir entendus, messieurs Menonville et Ouzoulias, sur la lecture que l’on peut faire du résultat des élections italiennes.
Je partage le point de vue exprimé, selon lequel les électeurs italiens ont regretté non pas trop d’Europe, mais plutôt pas assez, au moment où l’Italie avait le plus besoin que nous exprimions notre solidarité à son endroit, qu’il s’agisse des conséquences de la crise financière ou de l’afflux massif de migrants auxquels elle a eu à faire face.

MM. Jean-Yves Leconte et Gilbert Roger : Il faut le dire à votre collègue ministre de l’intérieur !

Mme Nathalie Loiseau : Nous devons avoir tout cela à l’esprit au moment où nous travaillons sur la réforme de l’Union européenne, comme nous l’avons pleinement au moment où nous travaillons sur celle du régime de l’asile et des migrations, y compris sur le plan national, puisque le projet de loi Asile et immigration vise précisément à pouvoir davantage harmoniser l’examen des demandes d’asile à travers l’Union européenne, ce qui est directement inspiré des pratiques, notamment, de nos voisins allemands.
J’en viens à l’ordre du jour du Conseil.
Vous avez été nombreux à évoquer le Brexit. Je vous en remercie, monsieur le président Bizet, monsieur le rapporteur général, madame Keller, messieurs Gattolin et Menonville, car vous me donnez l’occasion de revenir sur ce sujet important.
Oui, monsieur Gattolin, oui, monsieur le président Bizet, le mode de règlement de la question irlandaise est encore flou, je vous le concède bien volontiers, et cela constitue un objet de préoccupation pour nous. Éclaircir cette question avant octobre est une priorité. Il reste, malgré tout, que l’accord exprimé par les Britanniques sur ce qu’on appelle le back stop, ce qui revient à ce que, faute de mieux, l’Irlande du Nord reste, de fait, dans l’union douanière, constitue un petit progrès.
S’agissant des services financiers, nous avons rappelé que le Royaume-Uni ne pouvait plus bénéficier des passeports financiers, la Première ministre britannique l’ayant elle-même reconnu. Nous avons insisté pour que les services financiers soient traités en dehors de l’accord de libre-échange, par des mécanismes d’équivalence renforcée définis unilatéralement par l’Union européenne. J’espère ainsi avoir répondu à votre préoccupation, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le sénateur André Gattolin, vous avez rappelé la gravité de ce qui vient de se passer à Salisbury, au Royaume-Uni. Nous avons exprimé notre totale solidarité à l’égard de notre voisin, partenaire et allié britannique. Qu’il reste dans l’Union européenne ou qu’il la quitte ne change rien à ce voisinage, à ce partenariat et à cette alliance. Le Conseil européen reviendra sur la question jeudi soir et s’exprimera sans doute fortement. La double tentative d’assassinat intervenue à Salisbury est en effet le premier exemple, depuis 1945, d’utilisation, sur le sol européen, d’un agent neurotoxique prohibé ; c’est donc une affaire particulièrement sérieuse.
Plusieurs d’entre vous ont également souhaité revenir sur les sujets relatifs à la zone euro. Monsieur le rapporteur général, mesdames Keller et Mélot, croyez bien que nous sommes pleinement mobilisés à travailler au renforcement de la zone euro, à la finalisation de l’union bancaire, au renforcement du mécanisme européen de stabilité ou bien encore à la création d’une capacité budgétaire de la zone euro, afin de faire face aux prochains chocs économiques et de pouvoir maintenir le niveau d’investissement. C’est précisément au moment où la croissance est revenue dans la zone euro que nous sommes en situation de travailler à ces sujets. Il y a évidemment des nuances dans les positions des différents États membres, des sujets techniques qu’il faut surmonter les uns après les autres. Nous progressons, je l’ai dit précédemment, puisque nous nous sommes engagés à présenter conjointement une feuille de route avec l’Allemagne pour le prochain Conseil européen de juin.
J’ai bien noté, madame la sénatrice Keller, votre intérêt pour un contrôle parlementaire accru, intérêt que je ne saurais contester ici, en ces lieux, et que nous partageons. J’oserai tout de même dire qu’aujourd’hui la priorité est à la finalisation de l’union bancaire, à l’union des marchés de capitaux et à la mise en place d’une capacité budgétaire. C’est petit à petit que nous progresserons dans le renforcement de la zone euro.
Vous l’avez signalé s’agissant du semestre européen, madame la sénatrice Mélot, la sortie de la France de la catégorie des déséquilibres excessifs est une bonne nouvelle. Nous ne devons pas pour autant relâcher nos efforts : la reprise est là, elle doit encore être soutenue, notamment par des réformes structurelles. C’est également indispensable pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques. À ce titre, pour 2017, pour la première fois depuis dix ans, notre déficit public passera sous la barre des 3 % du PIB.
S’agissant du budget européen, monsieur le rapporteur général, monsieur Menonville, madame Robert, il nous faut aborder la négociation du prochain cadre financier pluriannuel en étant cohérents avec nos ambitions pour l’Union européenne. Il y a un consensus, d’une part, pour considérer que de nouvelles priorités doivent être traitées au niveau de l’Union européenne et, d’autre part, pour ne pas sacrifier les politiques traditionnelles. De ce point de vue, notre détermination à poursuivre les politiques historiques, en priorité la PAC, est totale. Nous sommes d’ailleurs clairement opposés, je vous rassure, monsieur Menonville, à toute renationalisation de la PAC, et donc à tout cofinancement national du premier pilier. Cela signifie qu’il faut d’abord fixer nos priorités avant de définir l’enveloppe du budget européen.
Je relaie, madame Robert, votre encouragement à explorer de nouvelles ressources propres. Un gros travail de réflexion a été accompli dans ce domaine ; je pense en particulier au groupe de haut niveau présidé par Mario Monti. En matière de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union européenne, il n’est plus temps d’en faire l’objet de colloques et de discussions intellectuelles, il s’agit de traduire, dans les faits, ce sur quoi nous pouvons nous mettre d’accord. J’ajouterai que, au moment où le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, l’heure est venue de mettre fin à toutes les formes de rabais qui avaient été négociés et adoptés au fur et à mesure des années et qui n’ont plus leur place, aujourd’hui, dans le budget européen.
S’agissant de la politique de cohésion, je voudrais aussi vous dire dans quel état d’esprit nous abordons la négociation. Selon nous, celle-ci doit être conditionnée au respect des valeurs de l’Union européenne et, donc, en particulier, de l’État de droit, ainsi qu’aux efforts de convergence fiscale et sociale, qui sont le gage de la cohésion.
Vous avez été nombreux à parler de fiscalité du numérique. Monsieur le rapporteur général, monsieur Menonville, mesdames Keller et Mélot, il s’agit d’un des défis majeurs de notre temps. Nous sommes, à ce titre, déterminés à aboutir à une juste taxation des géants du numérique au niveau européen, sans attendre qu’un accord soit trouvé à l’échelon international. Nous voulons une Europe de l’équité et de la justice fiscales. Bien entendu, le sujet est complexe, mais le statu quo ne peut perdurer. Nos concitoyens attendent des résultats, et nous sommes, de ce point de vue, pleinement en phase avec la proposition présentée aujourd’hui par la Commission, qui fera demain l’objet d’un débat lors du dîner du Conseil.
Vous avez également mentionné, madame la sénatrice Keller, monsieur le rapporteur général, les discussions sur l’ACCIS, qui, vous le savez, au sein du Conseil, ne progressent pas. Nous le regrettons, et nous sommes déterminés à avancer sur une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au niveau franco-allemand. À cet égard, le travail a repris avec la nomination d’un nouveau gouvernement allemand, et nous allons essayer d’aller de l’avant, en bilatéral, afin que la France et l’Allemagne, dirais-je, donnent l’exemple, pour faire en sorte que ce qui est faisable entre Paris et Berlin s’élargisse à l’ensemble de l’Union européenne.
En matière d’Europe sociale, mesdames Mélot et Robert, la Commission vient de présenter son projet d’autorité européenne du travail, que nous sommes en train d’examiner en détail. L’enjeu est important, puisqu’il s’agit de lutter contre les fraudes et de nous donner les moyens, collectivement, de faire respecter nos règles du jeu communes. L’absence d’une telle autorité explique une partie des fraudes au détachement des travailleurs. Sur ce dernier sujet, vous l’avez évoqué, l’accord intervenu permet d’encourager la mobilité des travailleurs tout en convergeant vers le haut, en avançant vers une Europe qui protège mieux ses citoyens.
Sur les Balkans occidentaux, messieurs les présidents Cambon et Bizet, je partage votre point de vue. Fixer une échéance théorique pour l’adhésion de nouveaux membres de l’Union européenne est artificiel et n’a pas de sens en soi. À sa décharge, ce n’est pas exactement ce que fait la Commission. Le président Juncker a été très clair publiquement sur le caractère impératif des critères à remplir pour les pays candidats. Nous serons fermes sur le respect de ces critères, y compris pour l’Albanie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine. Ceux-ci, de notre point de vue, ne paraissent pas aujourd’hui en situation de les remplir dans un délai rapproché, ce qui ne permet pas d’ouvrir les négociations.

M. Christian Cambon : Très bien !

Mme Nathalie Loiseau : Il est également indispensable, et vous le soulignez à raison, monsieur le président Bizet, de continuer à travailler étroitement avec ces pays, en particulier dans le domaine de l’État de droit, où il reste encore beaucoup à faire, mais aussi pour promouvoir des politiques en faveur, par exemple, de la jeunesse, de la sécurité, d’une intégration plus forte dans le secteur des transports ou des télécommunications. C’est l’objet non seulement du sommet de Sofia du 17 mai prochain, mais également des échanges bilatéraux que nous avons avec ces pays. L’Union européenne doit impérativement renforcer son partenariat avec les Balkans, pour ne pas laisser le champ libre à la Turquie, à la Chine, à la Russie ou à d’autres pays dont les logiques et les intérêts diffèrent des nôtres.
Bon nombre d’entre vous sont revenus sur les annonces du Président Trump en matière commerciale, qui ont fait l’actualité. Nous le savons tous, une guerre commerciale avec les États-Unis sur l’acier et sur l’aluminium ne ferait que des victimes, et des victimes très concrètes, puisqu’il s’agirait des producteurs européens. Face aux mesures américaines, messieurs Bonnecarrère et Menonville, l’Union européenne doit donc réagir dans l’unité. Nous cherchons, en priorité, à en être exemptés. Le temps presse. En cas d’échec, notre réaction devra être forte et respectueuse du multilatéralisme. Nous nous y préparons, c’est ce que la Commission fait avec notre appui.
Je terminerai en disant un mot de la Turquie.
Monsieur le président Cambon, monsieur Ravier, je vous confirme que nous trouvons parfaitement naturel de dialoguer avec la Turquie, voisine géographique de l’Union européenne, partenaire difficile, mais essentiel, dans la lutte contre le terrorisme ou dans la réponse aux défis migratoires, qui vous préoccupent tant, monsieur Ravier. Mais nul ne songe à poursuivre les négociations d’adhésion avec la Turquie, dont nous constatons le blocage dû à des choix politiques opérés par Ankara, qui l’éloignent, chaque jour davantage, des valeurs de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très juste !