Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 13 bis
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4123-9-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-9-1. – I. – Le responsable d’un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement.
« À l’exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l’obligation posée au premier alinéa, la mention de la qualité de militaire.
« Les personnes accédant aux données personnelles de militaires peuvent faire l’objet d’une enquête administrative aux seules fins d’identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l’identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d’eux.
« Dans l’hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l’enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes l’accès aux données personnelles de militaires y figurant.
« II. – Sans préjudice des dispositions du 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d’accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article.
« IV. – Est puni :
« 1° D’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le manquement, y compris par négligence, à l’obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° De trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l’accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au présent article ;
« 3° De trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II. »
II. – Dans le délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire procèdent à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d’agent public, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement.
III. – Le troisième alinéa de l’article 226-16 et le second alinéa de l’article 226-17-1 du code pénal sont supprimés.
IV. – L’article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est abrogée.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 rompra avec la logique des formalités préalables. Les hypothèses dans lesquelles une autorisation préalable de la CNIL est requise sont désormais résiduelles et limitées aux traitements de données les plus sensibles, concernant par exemple les fichiers dits « de souveraineté » ou ceux qui comportent des données biométriques ou génétiques.
Dans un contexte marqué notamment par des attentats très douloureux, comme ceux qui ont été commis par Mohammed Merah contre des militaires, ainsi que par un risque sécuritaire accru, le ministère de la défense a souhaité renforcer la sécurité des militaires, en encadrant les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel peuvent comporter la mention de la qualité de militaire et certaines informations ayant trait à leur vie privée.
Le dispositif mis en œuvre au travers de l’article 117 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit ainsi un régime d’autorisation auprès de la CNIL pour mettre en œuvre un fichier dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire des personnes qui y figurent. Il prévoit également la réalisation d’une enquête administrative sur la personne responsable du traitement ainsi que sur toutes celles qui peuvent accéder aux données comportant la mention de la qualité de militaire.
Enfin, des prescriptions techniques peuvent être imposées aux opérateurs privés concernés par le dispositif, telles que le renforcement de la sécurité des outils informatiques utilisés.
Dans un souci d’allégement des formalités préalables et des sujétions imposées aux opérateurs privés, le présent amendement prévoit de refondre ce dispositif.
Conformément à l’article 5.1 du RGPD, le responsable d’un traitement ne pourra conserver la mention de la qualité de militaire des personnes dont les données sont traitées que si celle-ci est strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement. Une campagne de sensibilisation des opérateurs privés sera, à ce titre, réalisée par le ministère des armées.
Pour les traitements dont l’une des finalités requiert absolument la mention de la qualité de militaire, les responsables de traitement seront uniquement tenus d’informer le ministre compétent de leur mise en œuvre et ils ne seront plus soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration auprès de la CNIL.
En outre, à la différence de ce que prévoit le dispositif actuel, l’obligation d’information ne pèsera pas sur les collectivités territoriales et leurs groupements, non plus que sur les associations à but non lucratif.
Par ailleurs, le ministère des armées pourra, le cas échéant, décider de s’assurer de la sécurité des traitements en cause en procédant à une enquête administrative sur les personnes qui accèdent aux données personnelles des militaires, sans que cette enquête constitue toutefois une obligation.
Ce projet d’article tend ainsi à concilier l’impératif de sécurité des militaires, qui a prévalu à la mise en œuvre de ce dispositif, et l’objectif d’allégement des obligations pesant sur les opérateurs privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement répond à un objectif parfaitement légitime : refondre le régime d’autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire, dans un souci d’efficacité.
Je me permets néanmoins de mettre en garde le Gouvernement contre le risque de législation précipitée. Cet amendement, qui est présenté par le Gouvernement pour la première fois en séance publique devant la seconde assemblée saisie, vise à récrire le cadre légal de ces fichiers, qui, lui-même, résulte de l’adoption d’un amendement déposé tardivement en séance publique, lors de l’examen par le Sénat de la loi du 3 juin 2016.
J’espère que, cette fois, le régime a été davantage pensé et qu’il ne présentera pas tous les inconvénients du précédent !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est parfait ! (Sourires.)
Mme Sophie Joissains : Dans ces conditions, l’avis est favorable. (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Je voudrais inciter mes collègues à vaincre la réticence, la répugnance même, qu’inspire un amendement déposé aussi tardivement par le Gouvernement. Je les invite à voter en faveur de son adoption, en considération de son objet même et de l’enjeu non seulement pour les armées, mais aussi pour les opérateurs privés. Il s’agit de recalibrer un dispositif protecteur de l’identité des militaires, relevant certes d’une bonne inspiration, mais mal dosé.
En l’état, c’est un marteau-pilon pour écraser une mouche. Sa mise en œuvre obligerait la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la DRSD, et le service de renseignement interne du ministère des armées à procéder à 300 000 criblages par an, ce qui ferait également peser une charge disproportionnée sur les acteurs économiques et la CNIL. Le Gouvernement propose de remplacer ce système par un autre, mieux proportionné, qui restera crédible et efficace pour la protection des militaires : la mention de la qualité de militaire ne sera maintenue que si elle est indispensable et une enquête sera possible, mais non obligatoire.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour avoir longtemps siégé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je pense moi aussi qu’il s’agit d’un excellent amendement.
Vous le savez, madame la garde des sceaux, a été mise en place au Sénat une commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, qui comprend nos forces de police et de gendarmerie, auxquelles il faut évidemment ajouter le personnel de l’administration pénitentiaire.
Cette excellente disposition ne concerne-t-elle que les militaires ou avez-vous l’intention d’étendre son champ d’application aux gendarmes et aux policiers ? Ce serait peut-être une bonne idée. L’ensemble de nos forces de police et de sécurité mériterait bien de bénéficier de cette mesure de protection.
Quoi qu’il en soit, je soutiens cet amendement.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle ne concerne que les militaires !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Mme la garde des sceaux nous a fourni une explication tout à fait pédagogique et bienvenue. Cet amendement du Gouvernement intervient dans un contexte très particulier, la lutte contre le terrorisme mobilisant les militaires et l’ensemble des forces de sécurité intérieure qui œuvrent au quotidien pour la défense des personnes et des biens, telles que la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les sapeurs-pompiers. Je le soutiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis.
Chapitre V
Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées