Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 14 AA

Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 14 AA

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Henno, Sol et Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Brisson et Chasseing, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Guerriau et Lagourgue, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Selon l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions énumérées par cette loi.
Notre amendement a pour objet de préciser la notion de consentement. Nous reprenons, pour ce faire, les préconisations de la CNIL et du G29, le groupe de travail de l’article 29 sur la protection des données, et proposons que soit précisé dans la loi que « le consentement est une démarche active de l’utilisateur, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée ». Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service.

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’exiger d’une personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service, constitue un vice de consentement. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : La question du consentement à la collecte de données personnelles est un sujet fondamental, qui va probablement prendre encore plus d’ampleur avec la multiplication des utilisations de ces données.
Jusqu’à présent, la méfiance de nos concitoyens a essentiellement porté sur les fichiers constitués par les pouvoirs publics, notamment les fichiers policiers.
La prise de conscience de la valeur financière que représente la masse des données personnelles progressivement accumulées dans le secteur privé alimente des revendications visant à permettre aux individus de monnayer la commercialisation de leurs données personnelles.
Cette revendication, qui peut apparaître légitime, remet cependant en question le financement des sites internet gratuits, qui se rémunèrent souvent via la publicité ciblée à partir de données personnelles collectées par eux-mêmes ou par ailleurs. En quelque sorte, les usagers de sites internet sont déjà rémunérés pour le transfert de données personnelles par la consommation gratuite de services qui ont des coûts de maintenance et de main-d’œuvre. Ces sites soulignent d’ailleurs souvent l’attachement des citoyens européens à la gratuité : 80 % d’entre eux y seraient favorables.
Pour autant, il nous semble important de réfléchir dès à présent à l’accompagnement vers un nouveau mode de financement des services consommateurs de données personnelles qui soit plus respectueux de la notion juridique de consentement. Aujourd’hui, celui-ci est réduit à une simple formalité impérative pour l’accès à un service.
Dans cette perspective, cet amendement vise à instaurer un vice du consentement s’il est exigé de la personne qu’elle autorise l’utilisation de ses données personnelles en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins, évidemment, que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou de ce service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Nous demandons le retrait de ces deux amendements, qui visent à compléter la loi Informatique et libertés en vue de préciser les conditions de validité du recueil du consentement. Le nouveau règlement général sur la protection des données comporte une définition très précise du consentement et détaille en outre, au sein d’un article spécifique, les conditions applicables à la validité de son recueil.
Comme l’a rappelé encore récemment la Commission européenne dans une communication dédiée à l’entrée en vigueur du RGPD, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, il n’est pas seulement inutile, mais bel et bien interdit, de reproduire le contenu d’un règlement européen dans le droit national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’utiliser des données personnelles à des fins commerciales n’est pas cessible sans le consentement de la personne concernée. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de mettre en place de nouveaux outils juridiques en vue de mieux protéger le consentement des personnes à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.
Comme je viens le dire, cette réflexion doit se mener de pair avec celle portant sur le financement des services en ligne proposés aujourd’hui gratuitement, du moins en apparence.
En l’occurrence, il s’agit d’imposer le recueil du consentement au moment d’une cession de données personnelles à des fins d’utilisation commerciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à introduire des concepts et des interdictions qui ne sont pas ceux qui sont prévus par le RGPD, lequel régit déjà précisément les conditions de traitement des données, fondées sur le consentement, et encadre de multiples garanties –respect des finalités, exercice des droits – les éventuels retraitements ultérieurs.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement efface l’ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n’est pas donné dans un délai de quinze jours.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s’exerce ce consentement conjoint. »
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles s’exerce ce consentement conjoint. »
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 7-… ainsi rédigé :
« Art. 7-…. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de seize ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de seize ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement efface l’ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n’est pas donné dans un délai de 15 jours. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans revenir sur la décision de la commission de maintenir l’âge du consentement à seize ans, cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de consentement conjoint prévue à l’article 8 du RGPD : « Ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. »
En effet, le RGPD est très flou en la matière, son article 8 stipulant que « le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles ».
Que recouvre la notion d’« effort raisonnable » ? Comment définir les « moyens technologiquement disponibles », ceux-ci n’étant pas les mêmes pour l’ensemble des entreprises au même moment ?
La loi américaine, au travers du Children’s Online Privacy Protection Act, est paradoxalement beaucoup plus précise et protectrice en matière de consentement parental.
Sans faire peser un fardeau normatif trop lourd sur les responsables de traitement, la procédure de consentement conjoint devrait être mieux définie en droit français, pour mieux protéger à la fois les mineurs et les titulaires de l’autorité parentale. Tel est l’objet de l’amendement n° 54 rectifié bis.
Premièrement, celui-ci prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, devra préciser les conditions dans lesquelles s’exerce ce consentement conjoint : informations à communiquer, procédure à suivre pour obtenir l’effacement des données.
Deuxièmement, il prévoit que le responsable de traitement efface l’ensemble des données personnelles collectées lors de la procédure de consentement conjoint si ledit consentement n’est pas donné dans un délai de quinze jours. En effet, des données personnelles à la fois des parents et du mineur pourront être recueillies lors de cette procédure, que l’entreprise n’a aucune raison de conserver si ce consentement n’est pas in fine donné.
Les amendements nos 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont des amendements de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Ces amendements sont en partie satisfaits par le règlement général sur la protection des données personnelles, dont je rappelle qu’il fixe par défaut l’âge de consentement des mineurs à seize ans. Il est interdit par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de recopier ces dispositions dans le droit national.
Je sollicite donc le retrait des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme l’a expliqué Mme la rapporteur, la marge de manœuvre ménagée par l’article 8.1 du RGPD permet aux États membres de prévoir par la loi un âge inférieur, mais non de préciser les conditions de recueil du consentement.
Comme le précise l’objet de l’amendement n° 54 rectifié bis, l’obligation fixée à l’article 8.2 est celle d’un effort raisonnable, ce qui implique une obligation de moyens.
Préciser par un décret, comme il est suggéré, les conditions applicables au recueil du consentement pourrait remettre en cause plusieurs objectifs du règlement de 2016, s’agissant notamment de l’harmonisation et de la responsabilisation. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État ne paraît pas être l’outil le plus adapté. Les services de la société de l’information concernés évoluent très rapidement, alors que l’outil proposé reste relativement rigide.
En outre, les autorités de protection des données, réunies au sein du G29, ont précisé les conditions de ce consentement dans un avis récent, plus évolutif. Une nouvelle version de cet avis devrait d’ailleurs être publiée prochainement, à la suite de la consultation publique menée par ces autorités.
Par ailleurs, les auteurs de l’amendement proposent de prévoir un effacement des données à caractère personnel collectées si le consentement n’est pas donné dans un délai de quinze jours. Ce délai ne me semble pas souhaitable : si le consentement n’est pas accordé, il n’y a aucune utilité à conserver les données plus longtemps que nécessaire. De ce point de vue, le G29 rappelle l’application de l’article 5.1, posant le principe de mutualisation des données, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Monsieur Decool, les amendements nos 54 rectifié bis, 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 54 rectifié bis, 75 rectifié bis et 76 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il génère individuellement ou par l’intermédiaire des outils numériques qu’il utilise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à un amendement rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, tend à créer des droits moraux sur les données personnelles diffusées en ligne.
À l’instar du droit de la propriété intellectuelle existant pour les écrits, il semble logique de créer un droit de la propriété intellectuelle pour les écrits publiés en ligne, sur un blog ou sur un réseau social.
Il convient de reconnaître que l’Internet et les réseaux sociaux, média d’expression moderne, sont aujourd’hui un foyer de création artistique et intellectuelle. L’amendement vise à reconnaître cette création numérique et à accorder aux citoyens un droit d’exploitation des données numériques.
Au-delà de la création de données personnelles, il tend à créer un droit moral sur les données – nom, coordonnées, historique de navigation –, pouvant être légué aux héritiers ou à des tiers, afin d’encourager une gestion prudente des données personnelles. Il n’est en effet pas normal que ces données soient aujourd’hui exploitées sans vergogne par des opérateurs extérieurs, alors que la grande majorité des utilisateurs n’ont pas connaissance de leur existence et de leur utilisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Le droit de la propriété intellectuelle, qui attache des droits patrimoniaux et moraux aux créations originales de l’esprit, ne paraît pas être l’outil adapté pour régir les données personnelles. Par ailleurs, j’ai un doute sur le caractère normatif d’une telle proclamation. Je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement maintient la position qu’il a défendue à l’Assemblée nationale : il est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une patrimonialisation des données personnelles.
Il importe de rappeler que le droit d’auteur et le droit moral qui lui est attaché ne s’appliquent qu’aux œuvres de l’esprit, notamment aux livres, aux œuvres audiovisuelles, aux sculptures et aux peintures. De simples données personnelles, ne résultant d’aucun acte de création, n’ont pas vocation à être protégées par le droit d’auteur. L’extension du droit d’auteur aux données personnelles ne me semble ainsi pas fondée ni opportune. L’insertion des données personnelles dans le champ de protection du droit d’auteur aurait en effet pour conséquence de consacrer, au profit des personnes concernées, un véritable monopole d’exploitation de ces données, qui interférerait avec le cadre fixé par la loi de 1978.
De façon générale, la patrimonialisation des données personnelles est un sujet extrêmement complexe, qui n’est pas aujourd’hui complètement tranché. En l’état du droit, il n’existe pas de droit de propriété de l’individu sur ses données personnelles. Le règlement général sur la protection des données n’a d’ailleurs pas consacré un tel droit au niveau européen.
Des réflexions très approfondies ont déjà été conduites sur ce sujet. En particulier, le Conseil d’État y a consacré une analyse extrêmement intéressante et approfondie dans son étude annuelle de 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux. Il a jugé préférable d’écarter la reconnaissance d’un droit de propriété de l’individu sur ses données et de consacrer, à la place, un droit à « l’autodétermination informationnelle », entendue comme la liberté de l’individu de décider comment ses données personnelles peuvent être utilisées.
Ce droit a d’ailleurs été développé par la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui a consacré en 1983 un tel principe, tendant à « garantir en principe la capacité de l’individu à décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel ».
Cette conception a été reprise en France dans la loi pour une République numérique. Il n’est aujourd’hui pas envisagé d’aller plus loin, en tout cas pas dans le cadre du présent projet de loi.
Je sais que, selon certains, reconnaître un droit de propriété sur ces données serait plus favorable aux citoyens, en permettant de mieux les associer à la création des richesses produites par l’exploitation de leurs données personnelles. Il s’agirait également peut-être d’accompagner une réalité : nos données, nous le savons, sont déjà objet de commerce.
Je crois cependant qu’il faut être extrêmement prudent avant de décider de s’engager dans cette voie. En effet, comme l’a souligné le Conseil d’État, un tel rééquilibrage serait largement illusoire : comment fixer le prix d’une donnée, alors que ce sont souvent les croisements de très grandes bases de données qui confèrent à celles-ci de la valeur, en permettant par exemple de définir des ciblages publicitaires très précis ? Comment assurer le respect d’un tel droit à l’échelle européenne ou internationale ? Comment l’articuler avec les restrictions au droit à protection des données ?
Il existe déjà un certain nombre de normes protégeant l’individu contre une exploitation abusive de ses données personnelles : l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement européen et la directive que nous transposons au travers du présent projet de loi, ainsi que diverses législations sectorielles, propres, par exemple, à la protection des bases de données en termes de droit de la propriété intellectuelle, convergent en la matière.
Dans ces conditions, il me paraît plus sage de conserver le cadre juridique existant plutôt que de s’engager sur la voie d’une patrimonialisation des données personnelles.

M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les explications qui m’ont été données, même si elles ne me satisfont pas totalement, me conduisent à retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié ter est retiré.