État au service d’une société de confiance : Article 21 bis

État au service d’une société de confiance : Article 21 bis

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le second alinéa de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
II. – Le début de l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Lorsqu’en raison de leur nature ou d’une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). »
III. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
» ;
2° À la huitième ligne de la première colonne, la référence : « L. 113-12 à » est supprimée.

M. le président : L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 3
Après la référence L. 552-3
insérer la référence :
, L. 562-3
B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence : « L. 114-9 » ;
… Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 114-10
Résultant de la loi n° … du … pour un État au service d’une société de confiance
».
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Husson : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.
(L’article 21 bis est adopté.)