État au service d’une société de confiance : Article 28
debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion. Ces mesures expérimentales portent sur :
1° De nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation ;
2° De nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant au dernier alinéa du même article L. 718-3 ;
3° De nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel regroupant plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation ;
4° (Supprimé)
En outre, cette ordonnance définit les conditions de l’application de ces expérimentations, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. – (Non modifié) L’expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l’ordonnance prévue au I. Un an au plus tard avant son terme, elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.
III. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L’État et chacun des établissements créés dans le cadre de l’expérimentation organisée par le présent article fixent d’un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d’évaluation associés.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser, le cas échéant.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’expérimentation de nouveaux modes de gouvernance ou de dérogation aux règles de territorialité pour des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ayant déjà opté pour les formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion prévues par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Je m’interroge sur la méthode, celle d’un nouveau recours aux ordonnances. Le Parlement, à mon avis, devrait pouvoir accompagner et étudier les modalités d’organisation de l’enseignement supérieur avant d’être mis devant le fait accompli.
Par ailleurs, n’y a-t-il pas un risque de voir émerger ou se renforcer une véritable université à deux vitesses, ce qui accentuerait les inégalités territoriales ? On peut facilement imaginer la création de grands pôles laissant à la marge les petits établissements, qui, à terme, n’auront que peu de moyens pour assumer leur mission.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attends vos réponses.
M. le président : L’amendement n° 154, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Ma collègue vient de le dire : il s’agit ici de permettre de nouveau, par ordonnance, des expérimentations lourdes, puisqu’elles concernent la fusion d’établissements d’enseignement supérieur. On a le sentiment que l’objectif général est de répondre aujourd’hui à un mot d’ordre partagé par tout le monde : plus c’est gros, plus c’est beau !
Je veux juste vous donner un exemple : le rapprochement de toutes les grandes écoles agronomiques publiques – AgroParisTech, Montpellier SupAgro, Agrocampus Ouest, AgroSup Dijon, Oniris, Bordeaux Sciences Agro, VetAgro Sup, etc. – pour n’en former plus qu’une seule. L’avantage de n’avoir plus qu’une seule école, c’est qu’on ne parlera plus de fusion par la suite ! On parlera peut-être de « défusion »…
Le seul argument qui est avancé pour justifier la constitution de ce mastodonte, c’est le critère de taille. Je trouve vraiment triste de constater que le classement de Shanghai s’est tellement inscrit dans nos cerveaux qu’il est devenu l’unique principe organisateur de l’enseignement supérieur français.
Avant de poursuivre dans cette marche forcée vers la fusion, il eût été de bonne politique d’évaluer ce qui a déjà été réalisé en la matière – je pense notamment aux COMUE, les communautés d’universités et établissements, qui sont aujourd’hui un échec patent dénoncé par tout le monde.
Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant un premier bilan de ces expérimentations. Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une autre méthode : vous nous présentez d’abord un bilan de toutes les expérimentations qui ont été engagées et ensuite seulement nous discuterons de vos propositions législatives pour corriger les dispositifs antérieurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement revient sur la position de la commission en proposant de supprimer cet article.
L’article 28 entend permettre le regroupement des établissements qui le souhaitent selon de nouvelles modalités, qui répondront à leurs besoins. Je ne vois donc pas de raison de s’y opposer.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’exposé des raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article me permettra, je l’espère, de répondre à certaines des interrogations de Mme Préville.
L’expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement est attendue par nombre d’établissements d’enseignement supérieur. En effet, force est de constater que les formes de regroupement qui ont été mises en place par la loi du 22 juillet 2013 se révèlent aujourd’hui insuffisantes pour permettre aux établissements de mener à bien leurs projets, qui, s’ils s’inscrivent notamment dans le cadre des investissements d’avenir, portent également sur des formes de regroupement qui ne sont actuellement pas prévues par la loi. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter de figer de nouveaux modes d’organisation, l’expérimentation nous apparaît comme le meilleur moyen de permettre une évolution.
Nous sommes donc attachés au maintien de cet article.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas travailler comme ça ! On ne peut pas mener expérimentation sur expérimentation sans, à un moment donné, tenter de dresser devant le Parlement un bilan de ce qui a été fait, de ce qui ne fonctionne pas.
Vous engagez de nouvelles expérimentations sur des bases qui sont très similaires à celles qui ont déjà échoué. Le résultat, je le connais, je peux vous l’indiquer ! Il faut raison garder et reprendre tout le dossier pour l’analyser de façon raisonnable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est la même logique qu’à l’amendement n° 50 : le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour prendre l’ordonnance en application de l’article 38 ayant été ramené à six mois, nous proposons de le rétablir à un an. Compte tenu des consultations obligatoires et de notre volonté de concertation, le délai ici prévu rendrait encore plus compliqué ce processus que le délai que la commission spéciale avait réduit de dix-huit à douze mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Monsieur le secrétaire d’État, j’en suis désolé, mais la commission spéciale souhaitant raccourcir les délais, elle tient à maintenir ce délai de six mois.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)