État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 30

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 30

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 156, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : L’amendement que nous vous proposons a également été déposé à l’Assemblée nationale et cosigné par des députés de l’ensemble des groupes. Il vise à renforcer l’efficacité du dispositif de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires et manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes.
Vous le savez, la publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire, en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions lors des états généraux de l’alimentation ; certains acteurs de ce secteur continuent toutefois de manquer à leurs obligations, en raison notamment de la faiblesse des sanctions. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de renforcer ces sanctions, en supprimant l’intervention du président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que cette question serait au cœur de la discussion qui accompagnera l’examen du projet de loi sur l’agriculture issu des états généraux de l’alimentation. Vous allez sans doute nous faire la même réponse. Or nous vous indiquons, comme cela a été dit à l’Assemblée nationale, qu’il y a, selon nous, urgence sur ces problèmes-là. Donc, nous maintiendrons notre amendement, quel que soit votre avis. (Sourires.)

M. le président : Voilà qui est dit !
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement tend à permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, à une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer ses comptes auprès du greffe. Le montant de cette astreinte irait jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.
L’amendement reprend le dispositif de la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mais, là où cette loi permettait au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de saisir le président du tribunal de commerce, le dispositif envisagé permet à ce dernier de se saisir lui-même.
Cet amendement, vous le savez tous, fait écho à l’actualité récente d’une entreprise française, dont l’activité ressortit à l’agroalimentaire. Lors de l’audition de l’entreprise Lactalis par nos collègues de la commission des affaires économiques – un certain nombre d’entre vous y participait –, la question de l’absence de dépôt des comptes au greffe a été soulevée à plusieurs reprises. Je m’interroge néanmoins, à un double titre, sur la pertinence de cet amendement.
Premièrement, je suis réservé sur le fait de réagir à chaud à l’actualité, sans réflexion globale sur une refonte du dispositif de la loi de 2016. Celui-ci commence d’ailleurs à produire ses effets, puisqu’un tribunal de commerce a été saisi, et l’entreprise Lactalis, pour le pas la nommer, a récemment commencé à déposer certains de ses comptes.
Deuxièmement, cet amendement tend à introduire, dans un chapitre du code de commerce relatif à l’ensemble des sociétés commerciales, une disposition spécifique à celles qui transforment des produits agricoles ou commercialisent des produits alimentaires.
C’est pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Pierre Ouzoulias : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne vais pas vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisque vous avez déjà répondu à cette demande. Je ne vais pas non plus vous renvoyer au texte qui sera issu des états généraux de l’alimentation. Je vous indique simplement les difficultés que nous pose votre amendement, ou, en tout cas, son intégration dans le présent texte.
Le président du tribunal de commerce dispose déjà, en cas de non-dépôt des comptes annuels, d’un pouvoir général d’injonction applicable quel que soit le secteur d’activité. Il peut d’abord viser un objectif de sanction, en application de l’article L. 123-5-1 du code de commerce – dans cette hypothèse, le président est saisi par tout intéressé ou par le ministère public. Il peut ensuite viser un objectif de prévention, en application de l’article L. 611-2 du code de commerce – dans cette hypothèse, le président se saisit d’office.
Un dispositif destiné à contraindre les grands groupes du secteur agroalimentaire à publier leurs comptes annuels ne nous paraît pas avoir sa place, le rapporteur l’a évoqué, dans un chapitre du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a relevé que, en instituant cette faculté de saisine d’office, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de détection et prévention des difficultés des entreprises – je renvoie à la QPC du 1er juillet 2016 –, ce qui rend difficilement opérante l’intégration de cette disposition dans cet article. En effet, il est évident que ce n’est pas en raison de leurs difficultés financières que les entreprises que vous visez refusent de déposer leurs comptes.
Enfin, un risque d’inconstitutionnalité est à craindre, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant la loi, puisque votre amendement tend à créer pour les seules sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits une obligation plus rigoureuse que pour les autres sociétés commerciales soumises à l’obligation de dépôt de comptes en application des articles L. 232-31 à L. 232-33 du code de commerce.

M. Pierre-Yves Collombat : Et alors ? C’est la loi Sapin, ça !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est donc en raison de ces difficultés que je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
Vous voyez que, au sujet de l’intégration de telles dispositions dans l’article du code de commerce que vous citez, nous avons encore du travail pour donner, à l’occasion d’un autre véhicule législatif – peut-être celui qui sera issu des états généraux de l’alimentation –, satisfaction à vos demandes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)