État au service d’une société de confiance : Article 15 A

État au service d’une société de confiance : Article 15 A

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° de ce même article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Je constate, pour m’en réjouir, que le signal envoyé par le présent article est positif, avec l’interdiction pour les administrations d’État de recourir à un numéro surtaxé.
Je constate aussi que la rédaction proposée par la commission va tout à fait dans le bon sens. Cela fait des années que j’alerte les pouvoirs publics sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, et plus particulièrement sur ceux qui sont à destination des services publics et des services sociaux ou qui concernent certains organismes de transport comme la SNCF. Il est dommage, d’ailleurs, que cet article ne s’applique pas aux établissements publics industriels et commerciaux.
Qu’il me soit permis de faire un bref retour en arrière sur cette question pour rappeler que, depuis une dizaine d’années, on croyait les numéros surtaxés disparus ; pourtant, depuis peu, les voilà subrepticement revenus. Chacun peut constater en effet que, si certaines surtaxes téléphoniques ont baissé ces dernières années, dans un grand nombre de cas la facturation totale de l’appel est en augmentation.
La baisse n’était donc qu’illusion, en particulier quand l’appel dépasse les deux minutes et vingt secondes. Et faites confiance à certains de ces organismes : ils s’efforcent de faire en sorte que les temps d’appel dépassent systématiquement les deux minutes et vingt secondes !
J’ai testé quelques numéros, comme ceux de certaines CAF, d’organismes d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse. J’ai même testé le numéro de la SNCF. Mieux encore : certains CHU font des économies sur le dos des patients ou de leurs proches. « Allô service public », cerise sur le gâteau, est un numéro surtaxé. Bref, de telles pratiques constituent des abus manifestes et pénalisent les personnes de condition modeste.
Concernant plus particulièrement les services publics, le consommateur paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d’usager. L’adoption de cet article 15 A constituera donc un réel pas en avant.
Pour mémoire, nous avions effectué un premier pas avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du moins le pensions-nous. Cette loi prévoyait, dans l’un de ses articles, la gratuité des numéros à destination des services sociaux. Il a fallu sept ans pour que soit publié le décret listant lesdits services sociaux. Sept années pour faire figurer sur la liste deux numéros, et seulement deux numéros, désormais gratuits : le 115 pour le service d’urgence aux sans-abri et le 119 pour l’enfance en danger !
J’espère simplement que l’application de cet article 15 A sera bien plus rapide !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre : Mes chers collègues, à l’article 15 A, j’avais proposé un amendement visant à supprimer les numéros surtaxés pour contacter des administrations.
Cet amendement tendait à faire passer l’entrée en vigueur de cette mesure attendue par nombre de Français de 2021, comme c’est actuellement prévu, au 1er janvier 2019, date qui correspond à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mesure qui suscitera beaucoup d’appels.
Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que cet amendement est réputé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car son adoption entraînerait une rupture anticipée des contrats passés entre l’État et les prestataires de services téléphoniques qui ne seraient plus honorés et qui donneraient donc lieu à des indemnités.
Outre le fait que de telles indemnités ne semblent pas toujours frappées d’irrecevabilité, cet article avait été inséré par voie d’amendements à l’Assemblée nationale avec un gage, sans qu’aucune étude d’impact, aucune évaluation disponible du coût de la mesure et des éventuelles indemnités ait été évoquée. Donc pas débats chiffrés des députés et pas de débat du tout au Sénat !
Il aurait pourtant été intéressant de bénéficier de l’évaluation de ces indemnités de rupture pour mesurer la pertinence d’une telle demande et le coût de sa mise en œuvre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la journée ; il en reste 112.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.