Simplification du code de commerce : Article 1er

Simplification du code de commerce : Article 1er

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 141-1 est abrogé ;
2° (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés :
« Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le cédant met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Mais, en examinant de plus près la proposition de la commission, il m’est apparu qu’elle apportait des corrections rédactionnelles utiles, préférables à une suppression.
Je retire donc mon amendement, au profit de celui du rapporteur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Pour bon nombre d’amendements examinés cet après-midi, l’argumentaire sera le même : il s’agit ici d’actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 que nous évoquions précédemment, la loi Sapin II.
Cet amendement vise également à procéder à deux coordinations.
La mesure proposée concerne précisément la simplification des règles de cession des fonds de commerce, par la suppression des mentions obligatoires devant être portées sur l’acte de cession, en raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet.
Je voudrais remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir bien voulu retirer son amendement. Effectivement, la suppression complète ne s’impose pas.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)