Simplification du code de commerce : Article additionnel après l’article 10

Simplification du code de commerce : Article additionnel après l’article 10

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 40, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé :
« Art. 1854-1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Le présent amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 7, que nous avons précédemment voté, vise aussi à actualiser la proposition de loi, en reprenant la rédaction améliorée adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Sapin II. Il concerne la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles, régime déjà évoqué par mes soins voilà quelques instants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.