Simplification du code de commerce : Article 14

Simplification du code de commerce : Article 14

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 41, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Le présent amendement vise, comme beaucoup d’autres examinés cet après-midi, à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Cette actualisation concerne les modalités de remplacement du gérant d’une société à responsabilité limitée en cas de vacance ou de placement en tutelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je propose ici aussi le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement estime que d’autres dispositions permettent d’ores et déjà de remédier à l’incapacité d’un dirigeant, notamment la désignation d’un administrateur provisoire. Elles nous paraissent suffisantes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cette rédaction avait été adoptée par le Sénat en son temps, monsieur le ministre, et ce – je suis obligé de le dire, même si ce n’était pas votre gouvernement – avec un accord du gouvernement de l’époque. Je vous fais donc la même proposition que celle que Thani Mohamed Soilihi a formulée il y a quelques instants : la navette parlementaire pourrait être utilement mise à profit.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)