Simplification du code de commerce : Article 18

Simplification du code de commerce : Article 18

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 225-35 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-68 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase, et alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction adoptée en son temps par le Sénat, dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur l’assouplissement des conditions d’octroi de la garantie d’une société mère à ses filiales contrôlées, par le conseil ou par le directeur général de la société. Nous y avons déjà fait allusion dans le cadre de la discussion générale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse, pour des motifs rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)