Simplification du code de commerce : Article 22 bis (nouveau)

Simplification du code de commerce : Article 22 bis (nouveau)

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-4. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont réputées remplir les obligations prévues, selon le cas, aux sixième à neuvième alinéas de l’article L. 225-37 ou aux sixième à dixième alinéas de l’article L. 225-68, ainsi qu’aux deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 225-100, aux articles L. 225-100-2, L. 225-100-3 et L. 225-102, aux premier à cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 225-102-1 et, s’il y a lieu, à l’article L. 225-102-2, lorsqu’elles établissent et publient annuellement un document unique regroupant les rapports, comptes, informations et avis mentionnés par ces dispositions. » ;
2° L’article L. 232-23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le dépôt des comptes et rapports mentionnés au 1° du I du présent article est réputé effectué lorsque la société dépose au greffe du tribunal le document unique mentionné à l’article L. 225-102-4, dans les conditions prévues au même I. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 48 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Pierre-Yves Collombat : Le problème est toujours le même : la disposition existe déjà !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 48.

M. André Reichardt : Effectivement, cette suppression de l’article permet d’actualiser la proposition de loi afin de tenir compte de l’adoption de la disposition dans le cadre de l’ordonnance du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 48.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 22 bis est supprimé.