Simplification du code de commerce : Article 26
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 et de l’article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225-100 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225-105 peuvent être annulées. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur concernant l’ordre du jour, de manière qu’il soit explicite.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Cet article de la proposition de loi demeure valable, sous réserve de la correction que je propose à l’amendement n° 50.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 50, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
huitième alinéas
par les mots :
troisième alinéas du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Cet amendement de coordination vise donc à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)