Simplification du code de commerce : Article 27

Simplification du code de commerce : Article 27

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à maintenir l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires au sujet de l’actionnariat salarié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Sur le fond, la proposition de loi supprime une obligation purement formelle, qui n’a strictement aucun impact réel sur le développement de l’actionnariat salarié - les sociétés désireuses de le développer en leur sein le font de toute façon.
En l’occurrence, il s’agit de supprimer l’obligation de présenter tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. En pratique, on le sait bien, une telle résolution est systématiquement rejetée par les assemblées générales, ce qui, vous en conviendrez, monsieur Collombat, n’est pas un très bon signal pour l’actionnariat salarié…
En fait, le conseil d’administration doit présenter une résolution dont il demande ensuite le rejet ! C’est incompréhensible, en particulier par les investisseurs étrangers, mais aussi, comme j’ai eu l’occasion de le constater moi-même, par bon nombre d’associés, qui ne sont pas au fait des arcanes de la loi et qui ne comprennent pas comment l’on peut présenter une résolution dont on demande le rejet juste après.
J’ajoute que la proposition de loi conserve l’obligation de présenter à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés dès lors qu’on lui présente une augmentation de capital classique. Nous aurions pu aller plus loin, en supprimant également cette seconde obligation, largement aussi formelle que la première, mais nous ne l’avons pas souhaité.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je veux juste dire à M. le rapporteur que son argument ne me convainc pas. Les murs de Jéricho ne sont pas tombés au premier son de trompette… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 51, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)