Simplification du code de commerce : Article 29

Simplification du code de commerce : Article 29

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
L’article L. 225-149-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-129-2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 225-129-6, » est supprimée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 13, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, la sentence est déjà connue…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Ce qui est bien avec Pierre-Yves Collombat, c’est que c’est un visionnaire ! (Sourires.)
Cet amendement se situe en effet dans la continuité du débat sur l’article 27. Il est contraire à la position de la commission.
Aujourd’hui, lorsqu’on ne soumet pas à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés parallèlement à toute augmentation de capital classique, cette augmentation de capital peut être annulée, ce qui est un risque juridique important. Par cet article, il est simplement proposé de remplacer cette sanction de nullité par une injonction de faire, plus efficace qu’une nullité a posteriori, et qui permettrait, par exemple, à un salarié d’exiger l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée aux salariés, en saisissant le tribunal à cette fin.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)