Simplification du code de commerce : Article 29 bis (nouveau)

Simplification du code de commerce : Article 29 bis (nouveau)

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 225-150 du code de commerce est abrogé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte que nous examinons, depuis 2012, plusieurs sanctions pénales relatives aux infractions au droit des sociétés ont été supprimées.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi, figurant aux articles 25 et suivants, visaient à affaiblir les conséquences de manquements à certaines règles définies par ce droit. Cela ne nous semble pas être une évolution satisfaisante, dès lors qu’elle reviendrait à transformer ces règles en droit mou, à valeur indicative plutôt que dissuasive.
Le rapporteur a déjà procédé à des modifications, afin d’atténuer les transformations proposées par le présent texte.
Dans son rapport, publié en 2016, il a, par exemple, justifié la suppression de l’article 32, en considérant qu’il était « nécessaire de conserver un niveau de sanction plus élevé, afin d’éviter tout risque d’omission délibérée par le conseil de la formalité de publicité de l’opération. »
Un raisonnement identique n’est-il pas applicable à la disposition qu’il propose à l’article 29 bis ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : La motivation de cet amendement est juste lorsqu’elle critique la suppression de toute sanction en cas d’irrégularité dans une opération d’augmentation de capital.
Pour autant, la sanction de suspension des droits de vote pour les actions irrégulièrement émises est grave, source de sérieuse insécurité juridique pour les décisions prises par ignorance sur la base de ces droits de vote. Cela peut aussi affecter les engagements de la société vis-à-vis des tiers.
Dans ces conditions, la commission, par le biais de l’amendement suivant, propose une solution équilibrée, en supprimant la suspension des droits de vote, mais en conservant la suspension des droits à dividende, sanction qui me paraît dissuasive.
C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’insiste sur la nécessité d’une sanction. Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toute sanction en cas de méconnaissance des règles applicables en matière d’augmentation de capital. Cela rejoint la préoccupation de M. Requier. Simplement, il faut que la sanction soit proportionnelle. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Requier, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-150 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et : « ou coupures d’actions » sont supprimés ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé.