Simplification du code de commerce : Article 30
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du chiffre : « vingt » est remplacée par le chiffre : « dix » ;
1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »
3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 53, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé (deux fois) par le mot : « dix » ;
B. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le mot : « privilégiée »
par les mots :
les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés d’options donnant droit à la souscription d’actions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, c’est un amendement de coordination, mais, malgré tout, raccourcir la période de calcul du prix de souscription de vingt à dix jours peut provoquer des comportements opportunistes.
Je comprends l’intérêt que peut présenter ce raccourcissement des délais, mais le Gouvernement estime qu’il comporte un risque. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)