Simplification du code de commerce : Article 33
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La sous-section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article L. 225-208 est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 pour les autres sociétés » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 225-209 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l’assemblée générale ordinaire peut autoriser… (le reste sans changement) » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 225-209-2, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 55 de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;
B. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)