Simplification du code de commerce : Article 35
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Réflexion faite, je retire cet amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 57, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Je remercie Pierre-Yves Collombat du retrait de son amendement.
Le présent amendement de coordination vise à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’insiste sur le fait que votre proposition n’est pas neutre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez passer de deux rapports à un seul. Par souci d’honnêteté intellectuelle, j’indique que les éléments du rapport sur le gouvernement d’entreprise seront joints non plus au rapport annuel des commissaires aux comptes, mais au rapport de gestion. Ne vous étonnez donc pas si les commissaires aux comptes réagissent à cette proposition !
Mais puisque cette mesure d’unicité du rapport va dans le sens de la simplification, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Sous-section 4
Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées