Simplification du code de commerce : Article 36

Simplification du code de commerce : Article 36

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;
2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je retire cet amendement et me rallie à celui de la commission, dont la rédaction est préférable à celle de mon amendement, un peu expéditif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 58, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi Sapin II.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)